Communiqué de la CEC, délibération de la Commission Exécutive confédérale du 30 mars 2010

La Commission exécutive de la CGT, réunie le 30 mars à Montreuil, constate que, dans la délibération sociale dite sur "la modernisation du dialogue social", les organisations patronales :
 refusent toujours d’ouvrir une négociation sur le partage des richesses produites dans les entreprises et n’acceptent de discuter de ce sujet que dans le cadre des attributions des Institutions représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT), ce qui n’est pas en rapport avec le niveau actuel des revendications salariales ;
 n’ont pas respecté leur propre signature de la position commune, en refusant d’ouvrir la négociation sur la représentation collective des salariés des très petites entreprises ;
 entendent accélérer l’ouverture d’une négociation pour une refonte des IRP dans l’objectif d’en limiter les attributions et de les enfermer dans l’accompagnement social des décisions économiques des entreprises, alors qu’au contraire la crise a renforcé l’exigence de droits nouveaux d’intervention collective des salariés pour faire face au pouvoir exorbitant des actionnaires et à la financiarisation de l’économie.

Il ressort de la réunion du 10 mars que le MEDEF a voulu entretenir le flou sur les objectifs qu’il vise. Alors que dans une démarche intersyndicale les confédérations avaient travaillé à dresser des états des lieux des attributions et moyens actuels des IRP, que ceux-ci avaient reçu l’assentiment des organisations patronales, que chaque organisation devait présenter ses propositions d’évolution afin d’évaluer si l’ouverture d’une négociation était possible, le MEDEF a tenté d’entamer une discussion basée sur la remise à plat des attributions des IRP.

S’engager dans une telle démarche reviendrait à accepter que l’intervention des élus et l’action syndicale se cantonnent à la gestion sociale des décisions prises par les directions des entreprises et leurs actionnaires. Elle favoriserait les velléités patronales de réduire les attributions des CE et des CHSCT et de limiter les possibilités de recours juridique dont disposent les élus. Elle conduirait à accélérer encore les processus de restructuration des entreprises, alors même qu’elles se sont multipliées et ont conduit à une envolée du chômage, un affaiblissement du potentiel industriel et à de nombreuses situations de souffrance au travail.

Cette démarche se situe aux antipodes des exigences que la crise financière et économique a soulignées et renforcées, qui appelle à un renforcement des pouvoirs d’intervention des CE qui aille au-delà de leurs attributions en matière d’information et de consultation. Elle ne peut être ni acceptée ni cautionnée par la CGT.

La Commission Exécutive confédérale estime donc que le sens de la délibération sur la modernisation du dialogue social risque d’être détourné.

Elle réaffirme la demande d’ouverture rapide d’une négociation sur le partage des richesses produites dans les entreprises, dans un contexte d’accroissement des conflits sociaux pour des revalorisations de salaire.

Elle donne mandat à sa délégation pour :
 faire clarifier les objectifs d’une éventuelle négociation sur les Institutions représentatives du personnel : le travail intersyndical de réalisation des états des lieux de leurs attributions, droits et moyens doit être poursuivi par le recensement et l’examen des propositions d’évolution des organisations syndicales et patronales ;
 de proposer aux autres organisations syndicales de travailler à de propositions communes dans l’objectif de gagner des droits d’intervention nouveaux et plus efficaces ;
 évaluer à partir de ce recensement si les propositions patronales et syndicales peuvent faire l’objet d’une négociation.

Si les organisations patronales persistaient à faire porter les discussions sur la remise à plat des dispositions du code du travail concernant les institutions représentatives du personnel, la Commission exécutive considérerait que les conditions d’une négociation nationale interprofessionnelle sur ce thème ne seraient pas réunies. Elle alerte les salariés et leurs élus sur les menaces patronales d’amputation de leurs droits collectifs d’information, de consultation et d’intervention. Elle agira avec eux pour exiger au contraire l’extension de ces droits.

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