Le Ministère du Travail vient de publier l’avant-projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale de la loi du 20 août 2008. La réforme de la représentativité syndicale avait en effet laissé à découvert la situation des salariés des très petites entreprises, qui ne bénéficient d’aucune représentation collective et sont privés de la possibilité de participer à la détermination de l’audience des syndicats. Mais la loi du 20 août, reprenant une clause de la position commune d’avril 2008, avait annoncé un complément législatif à venir afin "de renforcer l’effectivité de la représentation collective du personnel dans les petites entreprises et d’y mesurer l’audience des organisations syndicales".

Le projet du Ministère du travail vient d’être publié. Il se résume en deux grands dispositifs :
 mise en place facultative de commissions paritaires régionales, uniquement dans les secteurs où des négociations avec des organisations patronales se concluraient par un accord ;
 mise en place d’un scrutin national, organisé par région, où les salariés des très petites entreprises voteraient sur sigle syndical, et non pour une liste syndicale de candidats à une institution représentative. Le vote physique est proscrit, les seules modalités possibles étant les votes électronique et par correspondance.

En l’état, le texte conditionne donc l’application d’une disposition votée par le Parlement à l’acceptation par les organisations patronales et par les confédérations hostiles à la réforme de la représentativité !

Le gouvernement a délibérément choisi de céder à l’intense lobbying effectué par le MEDEF et la CGPME.

Ces organisations patronales fustigent la mise en place de toute représentation collective des salariés dans les très petites entreprises, au motif qu’elle y permettrait "l’entrée des syndicats". Elles n’hésitent pas à contester le droit de tout travailleur de pouvoir adhérer à une organisation syndicale. Le gouvernement concède donc au patronat le pouvoir de limiter cette liberté fondamentale, garantie par la constitution et par le droit international du travail.

En signant la position commune d’avril 2008, le MEDEF et la CGPME s’étaient engagés, concernant les PME et TPE, à "se donner les moyens de renforcer l’effectivité de la représentation collective du personnel, afin d’élargir le plus possible le nombre de salariés bénéficiant d’une représentation collective". En refusant l’ouverture de la négociation prévue par la loi du 20 août, le MEDEF et la CGPME ont renié un engagement pourtant déterminant dans l’équilibre d’un texte négocié. Le gouvernement reprend à son compte ce mépris patronal du dialogue social.

Dans un tel contexte, la CGT est tout à fait hostile à concéder la moindre discussion sur l’extension du dispositif aux entreprises de 11 à 19 salariés. L’UPA, qui le demande, serait mieux inspirée de manifester une certaine prise de distance avec un projet de texte qui ne convient pas à des confédérations ayant signé avec elle l’accord sur le dialogue social dans l’artisanat.

La CGT va poursuivre et intensifier son action, notamment auprès des parlementaires, pour que les salariés des très petites entreprises bénéficient du droit constitutionnel de tout travailleur de participer, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination de ses conditions de travail. Elle entend le faire dans la démarche intersyndicale la plus large.

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