Communiqué commun Cgt, Cfdt,CFE-CGC et CFTC

Constatant que le projet d’encadrement du Portage salarial proposé à la signature des organisations syndicales à l’échéance du 31 mai, n’aurait recueilli aucune signature, le Prisme a d’autorité décalé l’échéance pour se prononcer au 10 juin. De façon surprenante, l’organisation patronale présente ce report comme fondé sur une demande de "plusieurs organisations syndicales", alors même qu’aucune des organisations syndicales en charge de ces négociations ne l’a sollicité… ! C’est dire le total désarroi dans lequel se trouve le Prisme dans cette négociation !

Prenant leurs responsabilités, les organisations CGT, CFDT, CFE-CGC et CFTC ont décidé non seulement de refuser le projet avancé par le Prisme mais de proposer à signature un nouveau texte d’encadrement du portage salarial sur lequel elles seraient prêtes à s’engager.

Ce nouveau projet propose notamment une alternative sur trois points bloquants du projet proposé par le Prisme :
 Le salaire minimum : le salaire conventionnel minima est porté, par le projet de texte syndical, au niveau du plafond de Sécurité sociale. Cette référence se substitue à la somme forfaitaire de 2800€ proposés par le Prisme.
 Le recours au CDD : les trois organisations syndicales proposent de recourir au CDD de droit commun pour les missions de portage inférieures à 18 mois, alors que l’organisation patronale proposait d’ouvrir le CDD à 36 mois pour les portés, portant en germe le risque d’un déplafonnement du CDD à 3 ans pour l’ensemble des salariés. Dans l’hypothèse d’une mission de portage salarial d’une durée supérieure à 18 mois et inférieure à 36 mois, les entreprises de portage pourront alors recourir au CDD à Objet Défini, contrat existant le plus adapté à cette activité.
 L’exercice exclusif de l’activité de portage salarial : dans son projet, le Prisme ne préservait pas l’exclusivité de cette activité, ce qui lui permettait de réaliser du portage au sein de ses agences et de pratiquer un dumping social entre intérim et portage. Ce mélange des genres doublé de cette entorse à la libre concurrence, au seul profit des agences d’intérim est évité dans le texte soumis par les syndicats.

En faisant une proposition sérieuse et conséquente, les quatre organisations syndicales réaffirment ainsi leur volonté d’aboutir à une sécurisation de la situation des salariés portés, dont certains se voient, encore aujourd’hui, refuser le droit aux indemnités de chômage, tout en évitant les aspects de déréglementation du code du travail.

Ce projet alternatif est donc ouvert à signature jusqu’à l’échéance du 10 juin qui est la date fixée par le Prisme lui-même.

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