La Commission des lois du Sénat a adopté le mercredi 19 mai 2010, une série d’amendements modifiant le texte élaboré par le Gouvernement sur les projets de loi relatifs au Défenseur des droits. L’adoption de ce texte en l’état les 3 et 4 juin prochains conduirait inexorablement à la disparition de la HALDE comme Autorité administrative indépendante et, surtout, à une régression de la protection des victimes de discriminations.

Depuis 2005, la France a su se doter d’un organisme spécialisé, collégial et indépendant dans la lutte contre les discriminations, la HALDE, qui a largement démontré son utilité et a acquis une notoriété dans la population – mais aussi au niveau international - grâce à son expertise incontestée, à ses actions auprès des tribunaux comme auprès des entreprises ou des administrations et à ses prises de position toujours juridiquement fondées et souvent courageuses.

Le projet de création d’un Défenseur des droits aux compétences élargies, englobant la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité, fait craindre la disparition de son indépendance pourtant essentielle et la diminution de son autorité, gage de son efficacité.

Surtout, cette absorption entrainerait une perte de repère pour les victimes qui savent pouvoir obtenir aujourd’hui auprès de la HALDE, organisme connu et respecté, l’accompagnement dont elles ont besoin dans la lutte inégale qui les opposent à ceux qui les discriminent dans l’accès à un logement, à un emploi, à la santé ou dans leur vie professionnelle.

La lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité, pour lesquelles il reste beaucoup à faire, doivent relever d’une autorité spécialisée et bien identifiée En diluer les attributions spécifiques dans un ensemble aux contours encore imprécis et aux pouvoirs réduits reviendrait à en diminuer considérablement le dynamisme et l’efficacité, reconnus et appréciés par le monde associatif et syndical et nuirait à la cohérence et à la force que nécessite la lutte contre les discriminations dans notre pays.

Nous voulons croire que telle n’est pas la volonté des pouvoirs publics ni du Parlement auxquels nous adressons ce message d’alerte et de vigilance, assurés qu’il sera entendu afin d’éviter toute régression de la protection des libertés et tout recul démocratique

Comme l’a rappelé la CNCDH, le Défenseur des droits devrait au contraire s’inscrire dans l’architecture institutionnelle comme un garant de l’indépendance des diverses autorités indépendantes œuvrant dans le champ des droits de l’homme et d’une meilleure interaction et complémentarité entre elles en assurant un dialogue permanent et des rencontres régulières. Il devrait être, en tant que primus inter pares, le moteur de la synergie créée par cet ensemble d’autorités spécialisées œuvrant chacune dans son domaine de compétence avec sa logique propre à la défense des droits.

Signataires :

- Docteur Laurent EL GHOZI, Président de la FNASAT-Gens du Voyage, Membre du Comité Consultatif de la HALDE

 Arnaud de BROCA, Secrétaire général de la FNATH, association des accidentés de la vie, Membre du comité consultatif de la HALDE

 Catherine TEULE, Membre du Comité central de la LDH, Vice-présidente de l’Association européenne de défense des droits de l’Homme, Membre du Comité consultatif de la HALDE

 Régis de GOUTTES, Magistrat Membre de la CNCDH, Membre du Comité Consultatif de la HALDE

 Marie-Thérèse LANQUETIN, Chercheur Université Paris Ouest Nanterre, Membre du Comité consultatif de la HALDE

 Jacqueline LAUFER, Professeur émérite à HEC, Membre du Comité consultatif de la HALDE

 Marie-Line BRUGIDOU, Syndicat CFE-CGC, Membre du Comité consultatif de la HALDE

 Catherine TRIPON, Porte Parole de l’AUTRE CERCLE, Membre du Comité consultatif de la HALDE

 Samuel THOMAS,Vice président de SOS Racisme, Président de la Fédération nationale des Maisons des Pôtes, Membre du Comité consultatif de la HALDE

 Nathalie FERRE, Enseignante chercheuse Université Paris XIII, Ancienne présidente du GISTI, Membre du Comité consultatif de la HALDE

 Anne DEBET, Professeur de droit à l’Université ParisXII Creteil, Ancien membre de la CNIL, Membre du Comité consultatif de la HALDE

 Carole DA SILVA, Fondatrice de l’AFIP, Membre du Comité consultatif de la HALDE

 Khalid HAMDANI, Directeur de l’Institut Ethique Diversité, Membre du Comité consultatif de la HALDE

 Soumia MALINBAUM, Présidente de l’Association Française des Managers de la Diversité, Membre du Comité consultatif de la HALDE

 Michel MINE, Professeur de droit du travail au CNAM, Membre du Comité consultatif de la HALDE

 Sabrina GOLDMAN, Déléguée exécutive de la LICRA, Membre du Comité consultatif de la HALDE

 Mohammed OUSSEDIK, Secrétaire confédéral de la CGT, Membre du Comité consultatif de la CGT

 Mouloud AOUNIT, Co-Président du MRAP, Membre du Comité consultatif de la HALDE

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