Décret d’application de la loi Grenelle 2 : le gouvernement se plie pleinement aux exigences du MEDEF en matière de transparence sociale et environnementale.

Après plus de 6 mois de tergiversations, le Gouvernement a communiqué vendredi soir le projet de décret en Conseil d’Etat relatif au décret d’application de l’article 225 de la loi dite Grenelle 2 concernant les informations sociales et environnementales que les entreprises doivent faire figurer dans leur rapport annuel.

La concertation officielle durera moins de 2 semaines, puisque les participants au Grenelle de l’environnement doivent faire connaître leurs observations avant le 24 mars.

En revanche, la concertation entre le Gouvernement et le MEDEF aura duré plus de 3 mois et débouche sur un texte pleinement conforme aux exigences patronales. Il est en fort recul par rapport aux engagements souscrits par tous (y compris le MEDEF) lors du Grenelle, et également en retrait par rapport à la loi sur les nouvelles régulations économiques (loi NRE) de 2001, notamment en matière sociale.

Ainsi, l’assujettissement des entreprises non cotées à ces obligations est reporté à l’exercice 2013 pour la grande majorité des entreprises non cotées (celles dont l’effectif est compris entre 500 et 2000 salariés). Seules quelques dizaines d’entreprises seront concernées dès la clôture de l’exercice 2011. Au passage, le seuil concernant le total du bilan, initialement fixé à 43 M€, est remonté à 100 M€.

L’entreprise est libre de déterminer les informations qui lui paraissent non pertinentes et de ne pas les faire figurer au rapport annuel : c’est le principe connu sous le vocable anglo-saxon "comply or explain", qui n’existait pas dans la loi NRE. Non seulement la loi ne prévoit aucune sanction, mais le caractère non contraignant du texte est souligné.

En outre, la liste des obligations qui s’imposeront aux sociétés non cotées sera moins exigeante que celles qui s’imposeront aux sociétés cotées. Comment justifier par exemple qu’Auchan soit dispensée de l’obligation de rendre compte "des actions engagées en faveur des droits de l’homme" ?

S’agissant de ces dernières, leurs obligations seraient moindres que dans le dispositif actuel issu de la loi NRE. Cela est particulièrement vrai en matière sociale où disparaît toute une série d’obligations antérieures comme les informations concernant les CDD et l’intérim, celles relatives aux plans de réduction des effectifs et plans de sauvegarde de l’emploi, le temps partiel, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale etc. Et que dire d’une rédaction qui place les droits de l’homme avec la lutte contre la corruption et les mesures concernant la santé et la sécurité des consommateurs sous une rubrique intitulée « loyauté des pratiques » ?!

La seule timide avancée concerne "le respect des conventions fondamentales de l’OIT", mais seulement dans le domaine de la santé et la sécurité.

La CGT se mobilisera dans les prochains jours aux côtés de tous ceux qui seront disponibles pour ce combat, notamment les ONG, pour une révision du décret conforme aux engagements du Grenelle de l’environnement.

Adresse de la page: http://cgt.pb68.free.fr/spip.php?article1612

CGT APBA ----> http://cgt.pb68.free.fr