Communiqué commun Fsu, Unsa-éducation, Sgen-Cfdt, Cgt

Les syndicats représentatifs du champ des activités physiques et sportives (APS), qui participent activement au fonctionnement et à l’évolution constante du service public des APS, n’ont pas été invités à participer à l’assemblée du sport, contrairement aux principes démocratiques les plus élémentaires.

Ils ont choisi de s’exprimer par un texte commun.

Comme exigence principale, ils demandent que le secteur des APS soit renforcé dans sa vocation éducatrice et son organisation partenariale conformément au traité européen en vigueur dans ce domaine. Ils dénoncent la tentative actuelle de cantonnement des APS au champ de la « réparation sociale » ou à sa seule fonction « sanitaire ».

Cet ancrage éducatif doit être conforté par une organisation spécifique basée sur :
 la primauté d’une compétence nationale partagée entre les ministères éducatifs concernés par les APS, les fédérations délégataires et le CNOSF ;
 la capacité des collectivités territoriales de contribuer au développement des APS par le maintien de leur clause générale de compétence. Le choix d’une décentralisation totale provoquée par le désengagement de l’Etat dans le champ de la gouvernance des APS, serait contradictoire avec la logique de délégation aux fédérations unisport et poserait le problème du choix de la répartition des compétences, tout en interdisant les subventionnements croisés ;
 la création d’une habilitation à caractère éducatif et d’éducation populaire pour les associations sportives (fédérations multisports, affinitaires et clubs) reconnaissant leur participation à l’exécution d’une mission de service public ;
 le maintien des missions de formation initiale et professionnelle, de recherche, de documentation dévolues aux établissements publics dans un cadre commun entre ministères des sports, de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Cette répartition des compétences, qui permettrait au modèle sportif français de maintenir l’unité des APS dans un cadre rénové, renforçant sa déontologie éducatrice en luttant contre les dérives financières, de corruption, de dopage…, ne fait pas obstacle à la création d’instances de concertation commune à ces différents partenaires, auxquelles doivent s’ajouter les partenaires sociaux.

L’Etat doit conserver sa place et son rôle de pilotage au sein du service public des APS à partir des trois piliers que sont d’une part les ministères concernés, dotés de réseaux de services déconcentrés et d’établissements publics, les fédérations sportives dont la représentation collective est en partie assurée par le CNOSF et enfin, les collectivités locales.

Ces quatre entités doivent travailler en étroite relation et coordination, à tous les niveaux de déconcentration, au sein d’un pôle éducatif qui reste à définir. Ce pôle doit s’inscrire dans le cadre de la mission éducatrice de l’Etat et s’articuler avec les politiques des collectivités territoriales (ex. : responsabilité des conseils régionaux en matière de formation professionnelle).

Le « monde économique » qui a déjà la possibilité de participer au fonctionnement des APS par le biais de contributions financières (sponsoring, mécénat, etc.) et par un engagement important au sein des instances associatives, ne peut être considéré comme un décideur du service public des APS.

La dimension éducative des APS passe également par le maintien de la réglementation de l’encadrement des pratiques. La maîtrise technique et pédagogique nécessaire à l’exercice de cet enseignement doit être garantie par des parcours de formation et la délivrance de diplômes ou certifications habilités par l’Etat, préalablement négociés entre les différents ministères formateurs (MENJVA, MESR, MS), le monde sportif et les partenaires sociaux. Dans ce domaine il est indispensable que les différents acteurs contribuent à la construction d’une architecture cohérente, performante et lisible de certifications.

Les propositions formulées doivent être soutenues par un budget de l’Etat en mesure de leur donner leur plein développement. Nos organisations condamnent toutes les mesures RGPP qui ont conduit à une grave amputation des missions de l’Etat, tant aux plans humains qu’administratifs ou financiers. Les moyens en personnels techniques et pédagogiques doivent être considérablement augmentés, en proportion du dynamisme de la pratique des APS.

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