Deux ans après la promulgation de la loi Grenelle II, le décret d’application de son article 225 portant sur la transparence sociale et environnementale des entreprises vient de sortir en catimini entre les deux tours de l’Election présidentielle. Et il est conforme aux attentes du Medef qui s’est empressé de s’en féliciter.

Ce décret va à l’encontre de la lettre et de l’esprit des engagements du grenelle de l’environnement et il est même en recul sur les exigences de la loi qui a mis en place en 2001 l’obligation de transparence pour les plus grandes entreprises. C’est l’aboutissement d’un intense lobbying patronal pour vider la loi de son contenu. Déjà un cavalier législatif avait amputé la loi de la consultation des instances représentatives du personnel.

Alors que la loi prévoyait une mise en place à partir des comptes de 2012 pour toutes les entreprises de plus de 500 salariés, le décret prévoie une mise en place en trois temps :
 Obligation dès 2012 pour les sociétés cotées et pour les sociétés non cotées dont le total du bilan ou le montant net du chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’€ et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice est supérieur à 5000,
 Obligation seulement en 2013 pour les sociétés non cotées dont le total du bilan ou le montant net du chiffre d’affaires dépasse 400 millions d’€ et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice est supérieur à 2000,
 Obligation en 2014 pour les sociétés non cotées dont le total du bilan ou le montant net du chiffre d’affaires dépasse 100 millions d’€ et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice est supérieur à 500,

L’obligation de vérification des informations par un tiers indépendant instituée par la loi est prévue en 2012 pour les sociétés cotées mais seulement en 2017 pour les sociétés non cotées.

De plus les informations demandées sont allégées pour les sociétés non cotées. C’est la raison pour laquelle le Conseil d’Etat a, par deux fois, émis un avis négatif sur le projet de décret en raison du non respect du principe d’égalité. Seul le patronat militait pour cette distinction.

Enfin, en matière sociale des informations importantes ont été supprimées comme le nombre de salariés en CDD ou en intérim, les plans de réduction des effectifs et les plans de sauvegarde de l’emploi, le temps partiel, etc.

Une entreprise comme Auchan, entreprise non cotée, ne devra rendre des comptes que sur quelques sujets sociaux et environnementaux alors même qu’elle exerce son activité dans un secteur connu pour ses violations en matière de droits des travailleurs.

Au surplus, la modification apportée par la loi Warsmann dispense les filiales de communiquer sur les impacts sociaux et environnementaux, alors que les violations des droits des travailleurs et les atteintes à l’environnement sont encore plus importantes niveau des filiales d’entreprises, en France et à l’étranger.

La CGT n’entend pas laisser les engagements du grenelle de l’environnement être foulés aux pieds et continuera son action pour que la transparence sociale et environnementale des entreprises progresse enfin en France.

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