A l’occasion du conseil d’administration du régime général de retraite (CNAV), le 27 juin, la CGT a approuvé le projet de décret permettant un retour partiel au départ à 60 ans, mais demande des améliorations, en particulier pour les femmes.

La CGT a fermement combattu les dernières réformes qui ont conduit à un allongement de la durée de cotisation et rendu de plus en plus inaccessible une retraite à taux plein. Elle s’est donc félicité (voir le communiqué) de la publication du décret du gouvernement Ayrault qui permet de revenir clairement à l’objectif d’un droit à 60 ans pour un certain nombre de travailleurs. Cette étape positive est aussi une décision marquante qui rompt avec les politiques menées partout en Europe. Mais il ne peut s’agir que d’une étape, dans une dynamique de retour aux 60 ans pour tous. Dans cette perspective, la CGT entend, notamment lors de la conférence sociale des 9 et 10 juillet remettre sur la table des chantiers importants pour réformer les retraites :

- Sur la reconnaissance de la pénibilité Ce décret n’améliore pas les possibilités de départ pour les salariés concernés par la pénibilité. Outre qu’un départ à 60 ans n’est pas une solution suffisante, la plupart des salariés en pénibilité ne réuniront pas les conditions de ce décret, en raison notamment d’une prise en compte insuffisante du chômage.

- Concernant les minima de pension Ces derniers ayant été très dégradés par les dernières réformes, tant le minimum contributif (MICO) du régime général que le minimum garanti (MG) de la Fonction publique.

- Concernant le financement La problématique du financement doit être remise en avant, car la réforme Fillon comme les précédentes n’ont absolument pas garanti des ressources pérennes pour les régimes de retraite. Elles se sont bornées à réduire la couverture sociale retraite sans affronter le défi démographique qui suppose de trouver des recettes nouvelles dan,s un autre partage des richesses. Sur ce sujet, la CGT a des propositions qu’elle entend verser au débat.

Présentation technique du décret

L’objet du décret est ainsi libellé : "ouvrir droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d’assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans".
 Il s’agit d’une remise en cause partielle de la mesure de report progressif de l’âge de départ jusqu’à 62 ans imposé par la loi Sarkozy de novembre 2010.
 Cette correction se fait par le biais d’un élargissement des dispositions départ anticipé carrières longues.

Qui est concerné ?

PDF - 26.9 ko Cliquez ici pour ouvrir le tableau des conditions de mise en œuvre du décret->http://www.cgt.fr/IMG/pdf/tableau_d…]

Le décret concerne les salariés (tous régimes) qui, à leur soixantième anniversaire, réuniront les trois conditions cumulatives suivantes :
 avoir la durée nécessaire pour le taux plein (164 trimestres pour la génération 1952, 165 pour les générations 1953 et 1954, 166 à partir de la génération 1955). NB : Dans cette durée exigée, un certain nombre de trimestres validés peuvent être retenus (voir pt 1-3 ci-dessous et renvoi [1] du tableau) ;
 avoir travaillé avant l’âge anniversaire de 20 ans ;
 et totaliser 5 trimestres cotisés au 31 décembre de l’année du vingtième anniversaire ou 4 trimestres pour ceux nés au 4ème trimestre.

Modalités de mise en œuvre du décret

Voulant une mesure rapidement applicable, le gouvernement a procédé par voie de décret. Il a choisi de s’appuyer sur le dispositif existant de dérogation à l’âge, à savoir le dispositif "carrière longue". Le texte publié en tout début juillet sera applicable aux pensions liquidées à compter du 1er novembre 2012. L’application est décalée à 2016 pour le régime de la Banque de France et 2017 pour les autres régimes spéciaux.

Conséquences pratiques

Le décret introduit des améliorations dans les conditions de durée concernant les carrières longues :
 Pour un départ à 60 ans, suppression de la condition d’avoir 8 trimestres de durée en plus de la condition de durée nécessaire pour le taux plein. Cela revient à réduire de deux ans la condition de durée d’assurance exigée. Pour un départ à 58 ou 59 ans selon l’année de naissance, condition de 4 trimestres supplémentaires au lieu de 8 (cf. tableau).
 Elargissement du nombre de trimestres "réputés cotisés" : aux 4 trimestres de service national et 4 trimestres de maladie/maternité/accidents du travail déjà retenus, sont ajoutés 2 trimestres au titre de la maternité et 2 trimestres au titre du chômage.

Quel financement ?

Ce nouveau droit est accompagné d’une mesure de financement qui consiste en une augmentation, sur cinq années, des taux de cotisation vieillesse des salariés et des employeurs. Le décret prévoit une augmentation progressive de 0,5 point sur 5 ans, par paliers de 0,1 point, soit 0,05 au titre de chacune des parts salariale et employeur. Ces augmentations interviendront dès le 1er novembre 2012, jusqu’en 2016 (décalage à 2016 et 2017 pour les régimes spéciaux). A noter que, pour les fonctionnaires, cette augmentation s’ajoute au programme de hausses déjà mis en œuvre par la réforme de 2010 pour une période qui court jusqu’en 2020.

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