La Cour de Cassation vient de freiner les ambitions patronales de remise en cause du droit de grève dans le secteur public. Par une décision du 4 juillet 2012, confirmant un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 3 mai 2011, elle indique que l’employeur ne peut décider seul de la fin de la grève alors que le préavis déposé par les organisations syndicales continue à courir.

L’affaire concerne le syndicat CGT de l’entreprise de transport de Bordeaux KEOLIS qui, lors du mouvement contre la réforme des retraites, avait déposé un préavis de grève pour plusieurs semaines. Au milieu du préavis, la société avait constaté qu’il ne restait plus de salarié gréviste et que de ce fait le mouvement était terminé, à charge pour le syndicat de déposer un nouveau préavis s’il souhaitait réengager une grève.

Cette manœuvre avait permis à KEOLIS de s’opposer à ce que les salariés se remettent en grève alors que le préavis n’était pas terminé !

La Cour de cassation, saisie par le syndicat CGT KEOLIS Bordeaux, la fédération CGT des transports, et la Confédération, donne tort à l’employeur et considère que le droit de grève est un droit dont seuls les salariés sont titulaires. C’est donc à eux, et pas à l’employeur ni même au syndicat, de décider à quel moment ils souhaitent se mettre en grève pendant la période couverte par le préavis.

Cette décision réaffirme le droit des salariés participant au service public de pouvoir se mettre en grève librement. Elle prend un sens particulier alors que ce droit a largement été remis en cause par le législateur ces dernières années, sous couvert de continuité du service public et de « service minimum » dans les transports. Nous appelons chaque syndicat du secteur public à s’emparer de cette jurisprudence qui met un frein à de nombreuses pratiques patronales consistant à intimider les salariés en leur laissant entendre que leur mouvement de grève serait illicite.

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