Convention Collective du 15 mars 1966 - edition Juillet 2013

Pour défendre et améliorer la CC66, la CGT exige le maintien :
 du caractère national de la CC, garant des missions de service public, du caractère non lucratif de notre secteur,
 de la structuration autour des qualifications, des diplômes nationaux et des métiers reconnus dans la branche,
 et l’amélioration des salaires, liés au déroulement de carrière, l’ancienneté…,
 et la généralisation pour tous des congés annuels supplémentaires, traduisant la reconnaissance des conditions d’exercice professionnel, de travail et de la pénibilité dans notre secteur.

La CGT revendique

- les diplômes :

• diplômes nationaux
• métiers définis et validés lors de la Commission Professionnelle Consultative du Travail Social et de l’Intervention Sociale, et répertoriés à la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi de la Branche (UNIFED)
• 15 diplômes relevant du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) du niveau V au niveau I (nomenclature de 1969 : classement en fonction d’un niveau de responsabilité dans le travail).

- les salaires :

• une échelle qui tient compte du niveau de qualification des métiers certifiés, allant de 1 à 2,3 fois le salaire minimum conventionnel revalorisé.
• une revalorisation salariale et de la valeur du point tenant compte de l’augmentation nécessaire du pouvoir d’achat.
• la restitution des 2,34%de gel des salaires lié à la RTT
• le rétablissement de la majoration familiale pour tous les salariés ayant des enfants.
• une revalorisation des sujétions spécifiques : régimes indemnitaires prenant en compte les conditions de travail, la pénibilité, l’anomalie de rythme de travail.

- la carrière :

• un déroulement qui ne peut être en deçà de ce qui existe dans la rédaction actuelle (aujourd’hui, à titre indicatif, les pourcentages de progression de carrière s’échelonnent entre +40 % à + de70 %). Il est nécessaire de rallonger les déroulements de carrière des catégories professionnelles les moins bien rémunérées.
• un déroulement de carrière sur 30 ans :
   2% par an les 10 premières années (valorisation du projet de vie et du projet professionnel),
   1% les 10 années suivantes,
   2% les 10 dernières années (perspective de départ à la retraite dans de bonnes conditions).

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