Le gouvernement a adopté le projet de loi relatif à la création de la Banque publique d’investissement. L’Etat et la Caisse des dépôts et consignations seront actionnaires à parité. Les régions seront aussi sollicitées ; en échange elles seront associées à la gouvernance de la Banque. La Banque apportera un soutien financier (prêt, garantie et apports en fonds propres) aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire. Elle devra aussi offrir des services d’accompagnement et à l’innovation et à l’export. Un guichet unique sera créé dans chaque région.

Ce projet de loi ne répond pas aux interrogations soulevées en septembre dernier, lors de l’annonce par le Président de la République de la création de la Banque.

Le projet de loi reste très en-deçà des besoins de financement que nécessiterait un réel redressement productif et économique du pays qu’il s’agisse des entreprises ou des collectivités territoriales qui réalisent deux tiers des investissements publics. Pour l’ensemble de ses activités, la Banque serait dotée de 42 milliards d’€ sur cinq ans, somme dérisoire compte tenu de l’ampleur des besoins.

L’absence de critères sociaux et environnementaux, et particulièrement le développement de l’emploi stable, qualifié et bien rémunéré, risque de conduire à ce que les interventions de la Banque obéissent à la logique de rentabilité, comme c’est actuellement le cas, qu’il s’agisse du système bancaire ou du Fonds stratégique d’investissement.

Les conditions de la mise en œuvre de la Banque demeurent source d’inquiétudes légitimes pour les salariés des établissements concernés, qu’il s’agisse de ceux d’Oséo ou de ceux du groupe Caisse des dépôts (FSI, CDC entreprise, FSI régions…).

Enfin, une gouvernance très peu démocratique et une insistance trop grande sur les financements en fonds propres demeurent des points faibles du projet.

La CGT considère que pour assurer un développement humain durable, lutter contre le chômage, relever le défi de la reconquête de l’industrie et du développement de l’emploi et des filières industrielles, développer les infrastructures et, les services publics de qualité, surmonter la crise du logement… l’ensemble du système financier, les établissements publics, mutualistes et privés, doit être mobilisé au service de l’emploi et de l’investissement productif.

Dans cette perspective, il est urgent de mettre en place un Pôle financier public avec une déclinaison territoriale. La Banque publique d’investissement devrait constituer une composante de ce pôle financier public. Elle devrait coopérer avec la Banque de France et avec la Banque européenne d’investissements pour inciter l’ensemble du système bancaire à prendre en compte, dans la sélection des projets qu’il finance par ses opérations de crédit, des critères économiques (création de valeur ajoutée, formation et qualification des travailleurs), sociaux (emploi, salaires) et écologiques (économies d’énergie et de ressources naturelles).

L’Etat doit assumer son rôle pour à la fois protéger l’épargne populaire défiscalisée de la spéculation, la développer et l’orienter vers la satisfaction des besoins sociaux.

La CGT demande que l’engagement du président de la République de doubler le plafond du livret A soit respecté sans attendre et qu’un nouveau livret d’épargne Emploi-Industrie soit créé. Ce nouveau livret devrait permettre de mobiliser l’épargne abondante vers le financement des projets industriels. Cela impliquerait, au-delà du doublement du plafond du livret A et du livret Epargne développement durable, d’orienter spécifiquement une partie de l’épargne défiscalisée au service du développement industriel.

Le projet de loi sera voté d’ici la fin de l’année. La CGT prendra des initiatives nécessaires pour peser dans le débat, pour que la loi corresponde aux attentes et aux exigences des salariés.

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