Le 19 novembre 2012, le gouvernement a invité les confédérations syndicales représentatives et les organisations patronales à une réunion, co-présidée par les cabinets des ministères de l’Intérieur et du Travail, sur le contenu de la circulaire, à venir, de régularisation des travailleurEs sans papiers.

Il est important que cette réunion se soit tenue dans cette configuration. C’est la première fois, depuis que la CGT s’est engagée, avec les organisations syndicales et associations du "groupe des 11" puis de la "plateforme12", aux côtés des travailleurEs sans papiers en grève pour leur régularisation et la reconnaissance de leurs droits, qu’un gouvernement invite les partenaires sociaux en tant que tels pour traiter de cette question. C’est donc un acte positif, qui reconnaît à juste titre que les salariés sans titre de séjour valable sont des salariés à part entière et qu’ils doivent être mis sous la protection du droit social conquis par des décennies de luttes sociales, ceci d’autant plus qu’ils sont de ce point de vue les plus vulnérables.

Le 8 mars 2010, au plus fort de la grève engagée le 12 octobre 2009, certains employeurs et organisations patronales avaient acté, dans l’"approche commune" construite avec le "groupe des 11", que "l’emploi d’étrangers sans titre de séjour était une réalité économique dans notre pays et qu’il était urgent de formuler des critères objectifs de délivrance d’autorisation de travail et de séjour". Aujourd’hui, le MEDEF considère lui aussi que "l’approche commune" est une "base intéressante de discussion".

La CGT se félicite donc du fait que les conditions pour franchir une étape décisive dans le règlement positif de ce dossier semblent aujourd’hui réunies, et ceci tant du côté des pouvoirs publics que des partenaires sociaux et des associations de défense des droits.

D’autant que nous ne partons pas de rien : la détermination et l’engagement des salariés sans papiers grévistes tout au long du quinquennat de N.Sarkozy a en effet permis de conquérir de premiers critères de régularisation applicables en théorie quelle que soit la préfecture, pour celles et ceux qui ont des feuilles de paye, pour les intérimaires, pour les agents de sécurité, pour les femmes qui travaillent dans l’aide à la personne, et aussi pour certains et certaines d’entre eux qui étaient contraints au « travail au noir ».

Il n’est évidemment pas question pour la CGT d’accepter que le gouvernement, sorti des urnes au printemps dernier, vienne en dessous de ces acquis très durement arrachés. Ils ont fait leur preuve. Ils doivent maintenant être améliorés, simplifiés et banalisés. Et des consignes précises devront être données aux directions préfectorales pour que les critères consolidés soient effectivement appliqués et non pas interprétés avec des lunettes (encore) sarkozistes.

De même, il n’est pas question d’accepter que les travailleur-e-s migrants soient obligés de subir une situation de subordination exorbitante pendant au moins cinq ans de la part de certains employeurs avant de pouvoir être régularisés. Il faut en finir, une fois pour toutes, avec cet "esclavage moderne".

Au cours de cette réunion, une grande partie des discussions a porté sur la régularisation des salariéEs contraints de travailler au "noir", privés de feuilles de paye. Les travailleurEs migrants qui sont enfermés dans cette nasse veulent que leur travail soit reconnu et veulent être déclarés. Il faut tout faire pour qu’ils le soient. C’est bon pour eux, c’est bon pour tous les salariés, c’est bon aussi pour les comptes sociaux de notre pays.

Il faut oser aujourd’hui trancher et mettre "les compteurs à zéro" pour ceux des employeurs qui s’engagent dans le processus de régularisation de leurs salariés et reviennent immédiatement "dans les clous". Cela permettra de mieux sanctionner à coup sûr, fermement et réellement, les employeurs qui persisteraient à se soustraire à leurs obligations fiscales et sociales. Cela permettra immédiatement de faire rentrer des sommes importantes dans les caisses sociales, si évidemment les salariés victimes de ces agissements sont régularisés et peuvent enfin travailler dans des conditions décentes. Le droit à un contrat de travail aux normes sociales françaises doit être effectif pour chaque migrant qui "bosse" ici et opposable à tout employeur de ces migrants.

Ce début de concertation avec les organisations syndicales et patronales, qui fait suite aux réunions organisées par le Ministère de l’Intérieur et le Ministère du Travail notamment avec les signataires de la "Plateforme12", appelle des suites rapides, sérieuses et constructives.

Un projet de texte doit être transmis d’ici la fin de la semaine aux partenaires sociaux. Nous y serons évidemment très attentifs.

En effet, même si cette circulaire est très attendue, l’expérience montre qu’il faut prendre le temps nécessaire pour finaliser un texte de ce type, afin qu’il soit pérenne, réellement une première étape vers une modification de la loi, et adapté aux diverses réalités des situations de travail. La CGT a pour ambition de bousculer positivement et significativement le marché du travail de notre pays en permettant la remise à niveau des salaires et des conditions de travail de chacun des salariés migrants qui seront régularisés. Cette circulaire doit être aussi un outil pour y contribuer. Il en va de la vie de milliers de femmes et d’hommes venus d’ailleurs et qui "bossent" ici. Il en va de la qualité de l’emploi de tous les salariés de notre pays, en particulier celle des salariés précaires, à l’heure où la déréglementation sociale et la libéralisation poussent au dumping social et à la concurrence de tous contre tous.

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