À la veille de la discussion en seconde lecture à l’Assemblée Nationale du Projet de Loi gouvernemental sur les retraites, le CDTHED s’est adressé une nouvelle fois aux députés pour leur rappeler son opposition à ce texte, et en particulier à son article 23. Certes, cet article prévoit d’abaisser de 80% à 50% le taux d’IP (Incapacité Permanente) requis pour bénéficier (dans certains cas) de la retraite anticipée pour handicap à 55 ans avec majoration de pension, mais en
SUPPRIMANT, après une transition de deux ans, le critère de la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés) qui permet aussi d’y prétendre, mais de manière plus large…
Rappelons que, selon l’article L. 5213 du Code du Travail, la RQTH atteste que, pour l’intéressé, "les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique", ce qui entraîne à l’évidence une usure prématurée au travail. Il y a actuellement en France 830000 travailleurs handicapés officiellement reconnus par les Maisons du Handicap.
Comme le CDTHED, les principales associations de malades et d’handicapés ont désavoué ce tour de passe-passe qui pénalise fortement les travailleurs handicapés par de nombreux communiqués, ainsi que dans une tribune libre intitulée "Handicapés et malades, les oubliés de la réforme" parue dans le Monde du 8 octobre 2013.
Depuis sept semaines, le gouvernement et les parlementaires ont reçu quantité de messages de travailleurs handicapés qui leur ont fait part de leur désarroi, voire de leur colère… Pour eux, l’amendement adopté le 2 octobre par la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée Nationale prévoyant "un rapport permettant d’explorer la mise en place d’un compte handicap/travail" apparaît comme étant un alibi, une échappatoire à leurs revendications !
Si cette mesure était confirmée par l’Assemblée Nationale, il s’agirait alors d’un recul social sans précédent, totalement contradictoire avec l’objectif de "justice" brandi par le gouvernement. En effet, qui pourrait admettre qu’on supprime le bénéfice du critère RQTH à des travailleurs handicapés ayant acquis ce droit, tout en maintenant le bénéfice de ce critère pour leurs employeurs qui peuvent continuer à s’en servir pour justifier qu’ils respectent l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?
Tous les arguments à géométrie variable (ils changent sans arrêt !) du gouvernement ont été réfutés, par nous et par les intéressés. C’est pourquoi nous disons aux 577 députés, en conclusion de notre lettre :
"Nous vous appelons à user de tous vos pouvoirs (amendements et votes), et aussi de votre autorité politique en tant que représentants élus, pour faire respecter nos droits, ce qui passe entre autres revendications, par les exigences suivantes :
La reconnaissance du handicap et de son ancienneté doit pouvoir continuer à être justifiée, comme c’est déjà le cas, par la Carte d’invalidité ou un avantage analogue, ainsi que par la RQTH.
À ces possibilités, doivent s’ajouter tous les moyens de forme ou de fond permettant à l’intéressé de justifier de son handicap (Carte “station debout pénible” ou IP de 40%, notification d’invalidité 1ère catégorie, pension militaire d’invalidité, rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, etc.), y compris archives et dossiers médicaux, avec, en cas de doute, examen par une commission indépendante et appel devant une juridiction impartiale."
LA RESPONSABILITÉ DES DÉPUTÉS EST ENGAGÉE. ILS ONT MAINTENANT TOUTES LES INFORMATIONS EN MAIN. ILS ONT LE POUVOIR, SINON DE RÉGLER TOUS LES PROBLÈMES, DU MOINS DE SAUVER L’ESSENTIEL EN VOTANT CONTRE LA SUPPRESSION DU CRITÈRE RQTH !
