Les échanges avec le ministre du Travail sur la question des élections prud’homales et notamment le courrier de Michel SAPIN adressé à Thierry LEPAON, secrétaire général de la CGT le 14 novembre donnent à penser que le gouvernement envisage de mettre un terme à l’élection des conseillers de la justice du travail par les salariés pour lui substituer une désignation des conseillers prud’hommes, notamment basée sur la nouvelle représentativité issue de la loi du 20 août 2008.

Cette représentativité a été conçue pour lever toute contestation de légitimité dans les négociations aux niveaux des entreprises, des branches professionnelles et au plan national interprofessionnel. C’est sur cet enjeu de production de normes sociales que les salariés ont été consultés. A aucun moment ils n’ont été informés qu’ils se prononçaient aussi pour le renouvellement des conseils prud’homaux.

Par ailleurs, si la réforme de la représentativité donne une mesure fiable du poids de chaque organisation dans les entreprises dotées d’une présence syndicale et dans les TPE, plus de 5 millions de salariés sur les 18 millions que compte le secteur privé n’ont participé à aucune consultation concernant l’audience des syndicats alors que les prud’hommes sont ouvertes à tous les salariés : non organisation de l’élection aux instances représentatives du personnel, non communication des résultats, carence de liste syndicale.

De plus, compte tenu de ce qui est envisagé pour la représentativité patronale, on aboutirait à ce que des conseillers salariés désignés sur la base d’un suffrage électoral d’IRP siègent aux côtés des conseillers employeurs désignés, eux, sur une représentativité… sans élection ! Ce déni de démocratie sociale permettrait qu’un employeur, tout en privant les salariés de son entreprise de représentativité syndicale, puisse être désigné conseiller prud’homme par le MEDEF !

Les arguments à l’appui de cette réforme de la prud’homie sont aussi surprenants qu’inacceptables.

Ainsi, le ministre évoque le faible taux de participation aux élections prud’homales. Pour la CGT, cette question ne peut être traitée en jetant le bébé avec l’eau du bain. La CGT a demandé lors du dernier scrutin que le Conseil supérieur de la prud’homie se saisisse de cette question et travaille sur les 5 ans de son mandat à trouver des solutions pour permettre une plus grande participation des salariés à ces scrutins. Or, depuis 2008 et notamment depuis le changement de majorité en 2012, aucune réunion, aucun groupe de travail, n’a été mise en place au Conseil Supérieur de la Prud’homie (CSP) sur cette question.

Le gouvernement évoque aussi la complexité d’organisation d’un scrutin avec des listes pour cinq sections. Mais là encore, la CGT s’est toujours déclarée prête à discuter de la suppression de certaines sections.

Enfin, le gouvernement avance le coût insupportable de ces élections (91 millions d’€) dont il proposerait de consacrer les fonds au financement du syndicalisme ou du paritarisme. On remarquera au passage que dès lors que l’on parle de favoriser l’expression démocratique des salariés, on nous oppose des questions d’argent. Pour la CGT, une démocratie sociale vivante ne peut être considérée comme un coût.

Dans un pays démocratique, c’est l’élection qui conditionne la légitimité. Cela vaut autant pour la représentativité patronale que pour l’élection des conseillers prud’homaux au suffrage universel.

La CGT réaffirme son exigence de l’organisation d’élections prud’homales pour 2015 et entend défendre des propositions, d’organisation, de publicité, d’information visant à faire de ce scrutin l’affaire de tous les salariés.

Adresse de la page: http://cgt.pb68.free.fr/spip.php?article2499

CGT APBA ----> http://cgt.pb68.free.fr