Un pays qui supprime une élection, met en danger sa démocratie ! Le Conseil Supérieur de la Prud’homie (CSP) est convoqué le 17 décembre avec à son ordre du jour, l’avis du CSP sur le projet de Loi portant sur la suppression des élections prud’homales. Ainsi, le gouvernement maintient son intention de supprimer la dernière élection démocratique en matière sociale !

La possibilité d’agir devant le Conseil de Prud’homme est partie intégrante des garanties collectives qu’ont les salariés pour faire respecter leurs droits. 200000 affaires sont traitées chaque année, 98% sont à l’initiative des salariés. Les Conseillers Prud’hommes sont donc une force inestimable pour les salariés qui veulent obtenir réparation d’un préjudice qu’ils ont subi. Leur légitimité ne peut être garantie que par l’élection au suffrage universel. Rappelons que les femmes ont acquis le droit de vote aux élections prud’homales en 1907, bien avant qu’elles ne votent aux élections politiques en 1946 !

C’est dans ce contexte qu’il faut analyser la volonté politique du gouvernement de supprimer les élections prud’homales.

Pour le Ministre du Travail, la désignation des Conseillers Prud’hommes, à partir de la représentativité (Loi de 2008), règlerait le problème de l’abstention. Faux !

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 4,8 millions de votant aux prud’hommes en 2008, 5,4 millions issue de la représentativité 2013. La représentativité actuelle ne règlerait donc pas la participation. De plus, elle exclut 5 millions de salariés qui n’ont pu voter et les chômeurs qui ne pourraient plus voter ! Sans parler du scandale de la représentativité des employeurs qui se ferait uniquement sur le nombre d’adhérents ! Ainsi, un employeur, tout en ne respectant pas l’élection des IRP dans son entreprise, pourrait être désigné Conseillers Prud’hommes uniquement en adhérent au MEDEF ! La règle de légalité du suffrage, prévue à l’article 3 de la Constitution, s’oppose à cette mascarade démocratique !

L’indignation est grande face au projet du Ministre du Travail. Des dizaines de milliers de Conseillers Prud’hommes, de salariés, ont vivement réagi en signant massivement la pétition "les élections prud’homales, je signe pour !". Cette mobilisation dépasse largement les clivages syndicaux. Des déclarations unitaires voient le jour un peu partout sur le territoire national.

Ainsi, des centaines de personnes seront rassemblées devant la Direction Générale du Travail le 17 décembre à 13h30 pour exprimer physiquement cette indignation.

Rappelons qu’en 2010, à l’occasion de la présentation au CSP du rapport Richard (Conseiller d’Etat) qui préconisait déjà la suppression des élections prud’homales, l’ensemble des organisations syndicales et patronales avaient réaffirmé leur attachement à l’élection prud’homale et avaient rejeté toute forme de désignation ! Qu’est-ce qui a changé depuis qui justifierait une autre attitude de la part des organisations syndicales et patronales représentatives au CSP ?

Il y a donc tout à croire que cette position se confirme majoritairement le 17 décembre ! Ainsi, la CGT se rendra au Conseil Supérieur de la Prud’homie avec la volonté de faire évoluer, dans l’unité la plus large, la position du gouvernement en avançant des propositions permettant d’améliorer la participation des salariés aux élections prud’homales et cela dès 2015. Les propositions ne manquent pas en la matière !

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