Au-delà du compromis trouvé le 9 décembre 2013 entre les ministres du Travail des différents pays de l’Union Européenne sur la question des travailleur-e-s détachée-e-s, reste la question importante de la différence de cotisations sociales payées par l’employeur selon que son salarié a un contrat signé en France ou hors de France, dans un pays où les garanties sociales sont plus faibles qu’ici. Cette question ne dépend pas de la directive détachement.

Un accord de sécurité sociale entre la France et la Chine est en train d’être négocié ; la question principale de cette séance de négociation portera sur la durée de l’exemption aux contributions d’assurance chômage et vieillesse qui sera fixée dans le cadre du détachement. Il est proposé une durée de cinq ans.

Suite à cette convention, les entreprises ayant un salarié sous contrat de travail chinois, travaillant en France paieront uniquement les cotisations en Chine, d’où un coût du travail nettement moins élevé.

Nous sommes opposés au principe de l’exonération patronale contenu dans cette convention. En effet, on ne peut pas organiser la distorsion de concurrence entre salariés, détachés ou non.

Autant nous comprenons qu’il ne doit pas y avoir double cotisation, autant nous refusons que l’employeur tire avantage de ce que le contrat de travail ait été signé dans un autre pays.

Il est indispensable que l’employeur paye aux caisses sociales un volume financier équivalent ou se rapprochant du volume de cotisation qu’il aurait payé s’il avait été assujetti à la cotisation française.

La CGT va adresser dans la toute prochaine période aux ministères concernés une proposition visant à en finir avec cette "distorsion de concurrence" organisée.

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