Le projet de loi ALUR (Accès au logement et à un urbanisme rénové) sera en débat au Parlement pour une seconde lecture à partir du mois de janvier 2014.

Alors que le Sénat vient de rendre les conclusions de son groupe de travail concernant la GUL, la semaine dernière, Madame Cécile Duflot, Ministre de l’Égalité des Territoires et du Logement a présenté, le lundi 16 décembre, les principales évolutions voulues par le gouvernement en vue de ce débat au parlement. Les organisations syndicales se félicitent que l’ensemble des locataires dont le taux d’effort est inférieur ou égal à 50% y soient éligibles.

En revanche, elles s’inquiètent que certaines mesures proposées par le groupe de travail sénatorial, qui allaient pourtant dans le bon sens, ne soient pas retenues par le ministère : le caractère obligatoire de la GUL et la suppression de la caution. Si la GUL ne s’applique pas à tous les locataires, le bailleur restera libre de demander une caution ou de s’assurer. Pour les organisations syndicales, le risque est grand de voir les propriétaires se détourner d’un produit gratuit. Or, la gratuité n’est concevable que pour favoriser l’accès au logement de ceux qui en sont aujourd’hui exclus. Le système n’atteindra son objectif social que s’il est simple et lisible, c’est pourquoi il doit être amélioré. La GUL, telle qu’elle est proposée, nécessitera des moyens importants, des délais longs et des coûts conséquents. Au final, les critiques risquent de tomber sur la mauvaise utilisation des fonds publics et d’Action Logement. Les organisations syndicales trouvent inadmissible que le financement ne repose que sur l’Etat et Action Logement, sans contrepartie financière pour les bailleurs.

L’accès et le maintien dans le logement ont toujours été des priorités pour nos organisations syndicales. Notre volonté est bien de garantir les parcours résidentiels des salariés, gage d’une meilleure cohésion sociale. Nous l’avons mis en œuvre lors de la création de la Garantie des Risques Locatifs (GRL) au service des salariés les plus démunis.

C’est pourquoi nous demandons à Madame la Ministre et aux parlementaires :
 Une participation des bailleurs au financement de la GUL ;
 La mise en place d’un accompagnement adapté à la situation des locataires ;
 Une représentation des partenaires sociaux d’Action Logement dans la gouvernance de l’établissement public plus significative.
 Un rôle d’interface dévolu à l’APAGL (association paritaire de gestion de la GRL) entre l’établissement public et le système de réseaux agréés.

Les organisations syndicales CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FO considèrent que la participation d’Action Logement ne peut être envisagée qu’en apportant des réponses à leurs demandes et cela via de véritables négociations avec les partenaires sociaux.

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