Contrat de travail unique : contrat en trompe-l’oeil et salariés jetables
Le patronat, mais aussi, hélas, le gouvernement veulent faire croire que le droit du travail est trop protecteur, que le Code du Travail serait obèse et qu’il serait un frein à l’embauche. Le Premier ministre a allumé la mèche le 23 octobre en déclarant que "le fonctionnement du marché du travail n’est pas satisfaisant, car il ne crée pas assez d’emplois, il génère des inégalités importantes entre, d’une part, des salariés très protégés en CDI et, d’autre part, des salariés très précaires en CDD et en intérim. C’est là-dessus qu’il faut agir". Et Manuel Valls d’ajouter que si "les partenaires sociaux n’ont pas souhaité s’engager sur le contrat unique, (…] cela ne veut pas dire que ce n’est pas intéressant".
Le gouvernement tente ainsi de faire revenir par la fenêtre en imposant à l’agenda social une promesse de campagne de Nicolas Sarkozy sortie par la grande porte. En effet, le contrat unique qui fait aujourd’hui débat, n’est autre que le retour du CPE ou du CNE, le premier rejeté par la rue, l’autre finalement abrogé sous la pression syndicale et après une série de revers juridiques.
Pourtant, le Contrat à Durée Déterminée est devenu une sorte d’exception. insi, plus de huit embauches sur dix se font aujourd’hui sous forme de contrat à durée déterminée, travail temporaire, temps partiel, travail saisonnier, contrats aidés, etc… Et, à la sortie, près de neuf entrées sur dix à Pôle Emploi sont justement des fins de contrats. On ne compte plus les cas d’abus de CDD, les stages hors-cursus, les recours au travail saisonnier dans des secteurs où cela ne se justifie pas.
L’offensive menée contre le CDI vise avant tout à remplacer des contrats à durée indéterminée par des contrats précaires et à sécuriser juridiquement les licenciements pour les entreprises. Privés de toute possibilité d’évolution de carrière, de reconnaissance de leurs qualifications, les salariés seraient ainsi condamnés à être éternellement en début de carrière.
Le point à ce jour
Tandis que le patronat propose de faciliter les licenciements pour dit-il, faciliter l’embauche, la CGT revendique le droit à un travail digne et reconnu, pour toutes et tous, dans une société solidaire. A l’opposé des mesures visant à généraliser la précarité, la CGT propose un nouveau statut du travail salarié (NSTS) qui concernerait l’ensemble du salariat, du privé comme du public, quels que soient la taille de l’entreprise ou le service pour celles et ceux qui sont en emploi.
Le NSTS doit permettre à chaque salarié, de la sortie du système scolaire à la fin de sa carrière professionnelle, de disposer d’un certain nombre de droits cumulatifs et progressifs, transférables d’une entreprise à l’autre, d’une branche à l’autre, opposables à tout employeur.
Ces droits sont notamment :
le droit à un contrat à durée indéterminée ou à un emploi statutaire à temps complet ;
droit à un salaire, au déroulement de carrière, à la formation continue.
La CGT propose aussi la sécurité sociale professionnelle qui est un volet du statut du travail salarié. Elle s’inscrit dans l’exigence de rendre effectif le droit au travail pour toutes et tous.
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Article mis en ligne le 12 novembre 2014 par
Laurent
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