La loi du 4 août 2014 a modifié les règles relatives aux congés pour événements familiaux. Désormais, les salariés bénéficient de quatre jours de congés pour la célébration du Pacs.

Afin d’adapter le texte conventionnel à cette évolution, les membres de la Commission Nationale Paritaire de Négociation (CNPN) ont négocié une modification de l’article 24 de la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CC66) relatif aux congés familiaux et exceptionnels.

Cet avenant n°330, signé par l’ensemble des organisations syndicales de salariés (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO et SUD), modifie le premier alinéa de l’article 24 sur les congés familiaux exceptionnels comme suit :

"Des congés supplémentaires et exceptionnels seront accordés, sur justification, au personnel pour des évènements d’ordre familial sur la base d’un minimum de :
 5 jours ouvrables pour mariage ou PACS de l’employé,
 2 jours ouvrables pour mariage d’un enfant
 1 jour ouvrable pour mariage d’un frère ou d’une sœur
 5 jours ouvrables pour décès d’un enfant, du conjoint ou du partenaire d’un PACS
 2 jours ouvrables pour décès d’un parent (père, mère, frère, sœur, grands-parents, beaux-parents, petits-enfants)"

Attention :
 dans l’attente de la procédure d’agrément, cet accord n’est pas encore applicable. Il le sera le mois suivant la publication de l’arrêté d’agrément au Journal officiel.

Adresse de la page: http://cgt.pb68.free.fr/spip.php?article3027

CGT APBA ----> http://cgt.pb68.free.fr