CC66 : compte-rendu de la Commission Nationale Paritaire de Négociations du 23 novembre 2016

La CGT demande que soit mentionnée, tel que prévu lors de la précédente CNPN, la prise en compte du temps de trajet pour les négociateurs lors des réunions paritaires. Les employeurs répondent que ce sera fait.

Le relevé de décisions est approuvé - à l’unanimité - après modifications.

Le Cabinet ARRA Conseil présente aux organisations syndicales une analyse des écarts et la quantification des impacts des différentes propositions sur les comptes de prévoyance 2015 en rapport avec le Protocole Technique Financier (PTF), ce dernier n’étant toujours pas finalisé et signé par l’ensemble des partenaires sociaux et par les organismes assureurs recommandés.

Après avoir écouté le Cabinet ARRA Conseil, les employeurs demandent à chaque organisation syndicale de salarié.e.s de prendre position sur les propositions de modification du PTF faites par les organismes assureurs recommandés.

Pour la CGT, il n’est pas question d’accepter des propositions inférieures au seuil légal (point 2).

FO tient à réaffirmer qu’ils ne sont pas signataires de cet avenant, ni de celui de la complémentaire santé et que de ce fait, ils ne se prononceront pas. SUD n’a pas reçu la documentation idoine et refusera donc également de se prononcer.

Le tour de table des organisations syndicales révèle une opposition majoritaire aux points relevant de la clause des transferts (si un Organisme Assureur Recommandé (OAR) vient à quitter la mutualisation, il récupère les réserves qu’il a constituées au lieu de laisser celles-ci au régime de prévoyance et supprime la rémunération (produits financiers) des frais de gestion du fond de solidarité.

Pour la CGT, une des solutions serait de relancer un appel d’offre en 2017 sur la base d’une co-désignation et non plus sur celle de la recommandation, avec une négociation en amont, quitte à avoir un nombre d’OAR revu à la baisse.

Quant à la complémentaire santé, les organismes assureurs recommandés souhaitent appliquer des frais de gestion supplémentaires financés sur le fonds de solidarité. L’ensemble des partenaires sociaux y sont unanimement opposés.

Les employeurs questionnent sur le choix possible et indiquent que, sur ce point, la bataille continue.

Un avenant est proposé par FO portant la valeur du point à 3,91€ correspondant aux 4 % d’allègement des cotisations patronales qui seront actés au 1er janvier 2017 lors de la mise en place du CITS (Crédit d’Impôt Compétitivité emploi du Travail Social). Cette proposition rejoint l’analyse faite par la CGT et les organisations syndicales y adhèrent à l’unanimité.

Elles demandent en outre que le GVT (Glissement Vieillesse Technicité) soit présenté.

Sur ce dernier point, les employeurs répondent que ce sera fait lors de la prochaine CNPN du 13/01/2017.

Concernant l’augmentation de la valeur du point, refus net des employeurs au prétexte que cet avenant ne sera pas agréé par le Ministère ! Selon eux, "nous sommes dans un cadre contraint qui ne permet pas d’aller au-delà". La seule question à leur sens relative aux salaires, est le solde de l’enveloppe restante ! Pour seule réponse, les employeurs proposent de présenter un avenant unilatéral avec effet rétroactif sur 2016, après la conférence salariale si celle-ci ne prévoyait pas de mesure sur les salaires…

FO fait lecture d’une déclaration liminaire.

Les employeurs annoncent qu’ils n’ont rien à dire sur l’ordre public conventionnel mais qu’il faut aborder cette question malgré tout au plus tôt avec les organisations syndicales, conformément aux dispositions de la loi travail.

En prévision de la future négociation de Convention Collective Unique et Etendue (CCUE) de branche, il s’agit de déterminer et de négocier ce qui sera du ressort de la branche et ce qui sera du ressort de la négociation collective en entreprise (application de la loi travail et de l’inversion de la hiérarchie des normes).

L’obligation légale porte également sur la fusion des branches professionnelles (ramenées à 200 dans les trois ans). Le rapport Combrexelle prévoit 1 branche = 1 convention collective.

NEXEM aborde également la question de la représentativité des organisations syndicales employeurs et donc du périmètre dans lequel se déroulera la négociation.

Ce syndicat vient de déposer son dossier de représentativité dans la branche (CCNT66, CCNT 79, accords CHRS) et conditionne sa candidature à son projet de nouvel environnement conventionnel de branche (projet soutenu également par la Croix Rouge Française).

NEXEM représente à lui seul 315000 salarié.e.s.

Les employeurs précisent que les autres partenaires d’UNIFED ne sont pas d’accord avec leur projet.

A ce jour, 3 organisations syndicales employeurs ont chacune déposé un dossier distinct de représentativité : NEXEM, la FEHAP et UNICANCER (si moins de 10 %, ne sera pas représentatifs).

Les arrêtés de représentativité seront rendus d’ici avril 2017.

Pour NEXEM, le seul champ de négociation, c’est la BASS. Les employeurs s’interrogent de ce fait sur le devenir d’UNIFED qui risque de disparaître. UNIFED n’a pas déposé de dossier de représentativité et ne pourra donc plus, à l’avenir, être à la table des négociations. Les employeurs estiment que demain, ce seront NEXEM et la FEHAP qui seront, avec les organisations syndicales de salarié.e.s, représentatifs dans le champ et plus UNIFED.

Concernant le nouvel environnement conventionnel souhaité par nos employeurs, ces derniers précisent que seul un environnement étendu permettra sa sécurisation juridique. Pour eux, ce projet doit couvrir l’ensemble des associations : "c’est la survie du secteur qui est en jeu"…

NEXEM indique que sa démarche sera présentée à la Direction Générale du Travail et que les pouvoirs publics soutiennent d’ores et déjà ce projet d’environnement unique.

NEXEM annonce être aujourd’hui majoritaire sur le secteur et espère que les autres organisations d’employeurs, et notamment la FEHAP (235000 salarié.e.s) les rejoindront sur leur projet. Ils iront cependant au bout de celui-ci même seuls. Face à l’interpellation de la CGT et des organisations syndicales sur le devenir de la CCNT du 15 mars 1966, NEXEM botte en touche et dit qu’elle continuera à exister… !

Mais les organisations syndicales ne sont pas dupes, les employeurs renvoyant toutes les propositions d’avenants ou d’amélioration de la CCNT 66 à la future négociation de CCUE de branche en 2017… ! Cette convention collective, comme les autres, serait en danger faute de pouvoir tout simplement exister face à la CCUE de branche, sans parler des accords collectifs d’entreprise qui pourraient signifier la mort de nos acquis conventionnels si nous n’y prenons pas garde !

NEXEM annonce donc aux organisations syndicales de salarié.e.s le démarrage des négociations de la CCUE de branche début 2017. Les autres organisations syndicales d’employeurs seront associées au travail et NEXEM espère de ce fait qu’elles les rejoindront. Un calendrier de négociation sera discuté avec les organisations syndicales en janvier 2017, malgré les incertitudes quant au périmètre de la BASS (notamment si la FEHAP ne s’associe pas aux négociations) NEXEM propose des réunions bilatérales avec chaque organisation syndicale de salarié.e.s à compter du 13/01/2017.

La CGT rappelle qu’elle a toujours été opposée à ce type de rencontre. En fin de réunion, NEXEM annonce son projet de déménager à terme dans les locaux de la FEGAPEI.

Prochaine CNPN : le 13 janvier 2017

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