Branche Associative Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale (Bass) : l’avenant n° 5 à l’accord formation est étendu


L’avenant n° 5 relatif à la formation professionnelle dans la Branche Associative Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale (Bass) a fait l’objet d’un arrêté d’extension. Applicable rétroactivement au 1er janvier 2017, il concerne l’ensemble des employeurs et salariéEs de la branche.

Compte personnel de formation (CPF)

L’Opca peut désormais prendre en charge jusqu’à 50% des salaires dans la limite de 50% des coûts de formation, sous réserve que la formation soit éligible (cf. site Internet d’Unifaf) qui répertorie les formations éligibles) et qu’elle soit réalisée pendant le temps de travail. Cette nouvelle possibilité est conforme à l’article R. 6323-5 du Code du travail.

Rappel : l’accord du 7 mai 2015 mentionne la mise à l’étude de cette modalité, l’avenant et son extension rendent possible cette prise en charge.

Congé individuel de formation des contrats à durée déterminée (CIF-CDD)

La prise en charge de la formation du salarié dans le cadre du CIF-CDD est dorénavant possible pour une durée supérieure à 1 an en continu à temps plein ou 1 200 heures à temps partiel ou discontinu, pour les publics et formations définis comme prioritaires par la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNE-FP). Cette modification est conforme aux dispositions de l’article 6322-12 du Code du travail.

Auparavant, la prise en charge de la formation ne pouvait pas excéder 1 an en continu à temps plein ou 1200 heures à temps partiel ou en discontinu.

Instances de la branche

L’avenant n° 5 modifie plusieurs dispositions relatives aux instances de la branche : précision des missions, composition des délégations, organisation des plénières CPNE, modification des modalités de prises en charge des dépenses engagées pour les DR-CPNE… (consultez l’avenant)

En savoir plus :
- Arrêté du 5 mai 2017 portant extension d’un avenant à un accord national conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif
- Accord sur la formation professionnelle dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif du 07 mai 2015

Article mis en ligne le 11 mai 2017 par Laurent



Adresse de la page: http://cgt.pb68.free.fr/spip.php?article3846

Section syndicale CGT Adapei-Papillons Blancs d’Alsace ----> http://cgt.pb68.free.fr