CGT APBA - NON au traité établissant une Constitution pour l’Europe

NON au traité établissant une Constitution pour l’Europe

Santé et Europe :

Historiquement les traités fondateurs de l’Union Européenne n’ont pas attribué de compétence spécifique à la Communauté dans le domaine de la santé et de l’action sociale. Il faut attendre le traité de Maastricht (1992) et celui d’Amsterdam pour y voir apparaître la sphère de la "santé publique européenne". Si dans le projet de traité constitutionnel, le domaine de la santé reste de la compétence des Etats, l’Union pourra décider de mener une action d’appui de coordination ou de complément (section 1-Art.III-278), sauf en cas de vote à l’unanimité du conseil, dans ce domaine comme sur les autres sujets…

Quelques insuffisances du Traité :

si les droits fondamentaux ont gagné leur inscription dans le texte, aucune contrainte n’est inscrite pour leur application dans les différents états,
le service public est soumis aux règles de la "concurrence libre et non faussée". En clair, la libéralisation du service public sera instaurée,
la notion de marchandisation de la santé et de l’action sociale met encore un peu plus à mal le droit aux soins et à la solidarité,
l’emploi est mis à mal par le dogme de la flexibilité et par la libre concurrence. Alors que nous comptons déjà plus de 10% de chômeurs indemnisés en France, la pénurie française de personnel qualifié reste un vrai problème et nous continuerons à faire appel aux ressources en personnels de l’Union.

Ces quelques exemple ne militent pas en faveur d’une Europe Sociale, et engagent peu les salariés à un e adhésion pour cette Europe libérale qui se construit. Les enjeux majeurs du plein emploi, du social, d’une Europe qui assure de meilleures conditions de vie, sont absents de ce projet de traité. Pour autant, les politiques nationales ne restent pas étrangères à la mise en œuvre de la réglementation européenne, les nations, si elles en ont la volonté, peuvent porter des exigences d’amélioration sur les parties les plus libérales. Pour notre secteur, les perspectives de la mise en ouvre de telles politiques font exiger un engagement militant à la hauteur des enjeux comme l’offre pour les populations et les conditions de travail pour les salariés.

La position de la CGT :

Lors du Comité Confédéral National (le parlement de la CGT) des 2 et 3 février 2005, la confédération et la fédération Santé - Action Sociale appellent à participer au vote du 29 mai et à rejeter ce traité L’Europe ne peut grandir sans un vrai projet social pour ses citoyens, cette question est un enjeu prioritaire pour son avenir. Cette exigence sociale doit également être revendiquée auprès de nos politiques nationaux, souvent trop enclins à s e défausser devant les orientations européennes.

Le 29 mai 2005, POUR une Europe plus sociale au service des Peuples, votez NON

Article mis en ligne le 25 mai 2005 par Laurent

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