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Compte rendu de la Commission Nationale Paritaire de Négociations du 30 janvier 2009

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Compte rendu de la Commission Nationale Paritaire de Négociations du 30 janvier 2009



Le lieu de la CNPN a été connu la veille pour le lendemain. Le bâtiment était hautement sécurisé à l’entrée, avec vérification de l’identité des participants aux négociations…

Environ 150 salariés étaient présents devant le lieu de négociation. Une trentaine sous la bannière de SUD, les autres sous celle de la CGT (très nombreux camarades de la région parisienne et un très fort "contingent » du Nord, et notamment de Dunkerque). Quelques militants CFDT de la région parisienne étaient également présents…

1 - Les syndicats employeurs ont fait en préambule une déclaration réaffirmant leur volonté de réviser la CCN 66 "pour du mieux" en précisant que le projet qu’ils avaient publié était un projet "a minima", entièrement négociable.

Ils ont insisté sur la mutation du secteur (CPOM, ARS, coût de "la main d’œuvre"…), rappelé le risque de la perspective de suppression de la procédure d’agrément des avenants, tout en annonçant qu’ils ne souhaitaient cependant pas une délocalisation des accords collectifs nationaux…

Sans rougir ( !), ils ont dit être par ailleurs conscients que le délai de 3 mois imposé par leur recours à l’article 3 de la convention pour engager la révision de la convention collective (en fait une dénonciation qui ne dit pas son nom du point de vue des organisations syndicales) peut être un délai « trop juste » pour négocier !…

Un tour de table a ensuite eu lieu :
- La délégation CGT a rappelé le nombre de salariés concernés par la CC66 (240 000) à l’intérieur d’une branche forte de 700 000 salariés. Elle a également rappelé qu’une très grande majorité d’entre eux ont fermement décidé, avec leurs syndicats, de s’opposer au projet employeur dans les établissements et services, qu’ils demandent localement des comptes à leurs employeurs, et qu’ils étaient massivement présents dans les manifestations du 29 janvier pour le faire savoir.

La CGT a indiqué que la proposition des employeurs est donc vécue comme une véritable provocation à l’encontre des salariés et à celle du secteur.

Elle les a interpellés sur leur volonté et leur capacité à défendre réellement la branche, et cette convention en particulier. Elle a enfin rappelé les 4 points essentiels, en préalable à toute négociation, contenus dans la déclaration intersyndicale du 12 janvier.

- Les délégations de la CFTC, de FO et de la CGC sont allées dans le même sens que celle de la CGT, en déclarant aux employeurs que ce texte était effectivement ressenti comme une provocation et que le secteur devenait explosif de leur fait, la part belle étant faite aux augmentations de salaires des directeurs généraux. Les congés « sabrés à la hache », l’ancienneté, les baisses de qualification, la non revalorisation des salaires, la souffrance au travail qui découle de cette situation générale, ont aussi été évoqués.

La question de la destruction de la CCN 66 a été mise en avant ainsi que la non compréhension du but poursuivi par les syndicats employeurs (même si on s’en doute !!!)

- La délégation CFDT s’est démarquée en précisant qu’elle ne faisait pas partie de l’intersyndicale, que le texte des syndicats employeurs était, certes, minimaliste, mais qu’elle estimait pouvoir le négocier en l’améliorant à partir des propositions avancées par leur organisation.

2 – Sur proposition de la CGT, les organisations syndicales de salariés ont demandé une première suspension de séance.

Celle-ci a abouti à une déclaration commune des 5 délégations des organisations syndicales (CGT, CFTC, FO, CGC et CFDT). Cette déclaration, consultable sur le site de la CGT, reprend les 4 points que les syndicats de salariés entendent imposer comme préalables à toute négociation et énonce clairement la volonté de négocier en partant du texte existant, afin de l’améliorer. Lecture en a été également faite « en direct » par un membre de la délégation CGT aux manifestants, qui en ont applaudi le contenu !

3 - Les syndicats employeurs ont alors demandé à leur tour une suspension de séance.

A leur retour, ils ont déclaré que les points évoqués dans cette déclaration ne constituaient pas, pour eux, des points de blocage, estimant qu’il était nécessaire de confronter les différents points de vue…

Ils ont alors proposé un « découpage » de la négociation suivant différents thèmes à définir, en suggérant que les propositions des différentes organisations (syndicats de salariés et syndicats d’employeurs) soient transmises suffisamment à l’avance à tous pour être en situation de commencer à travailler "l’architecture" du texte selon un "accord de méthode" (comment dialoguer, écrire et faire évoluer la CCN66…) à la prochaine CNPN.

Thèmes proposés par les employeurs :
- "durée et organisation du temps de travail",
- "classifications et rémunérations",
- "contrat de travail",
- "dialogue social",
- "transposition (écriture)".

Notons au passage que ces derniers ont, une nouvelle fois tenté, de proposer un calendrier très serré (pas moins de… 14 séances d’ici la fin mars !), essayant une fois de plus de vouloir aller vite pour passer en force, ce que toutes les délégations syndicales de salariés ont évidemment refusé, ce qui les a amenées à demander une nouvelle suspension de séance…

4 - Au cours de celle-ci, les cinq délégations se sont mises d’accord pour refuser un tel calendrier.

Elles ont décidé de s’en tenir à une seule proposition de date afin d’imposer aux employeurs un calendrier qui laisse du temps à la réflexion et à l’élaboration de propositions.

Les cinq délégations ont par ailleurs décidé de se rencontrer le 3 février, précisément afin d’échanger sur l’accord de méthode et un calendrier sans marche forcée.

Pour la CGT, il est évident que ce temps doit également permettre aux salariés de prendre connaissance, en temps réel, des différentes propositions "mises sur la table" et de rester en permanence informés et acteurs de ces négociations.

Résultat, même si les employeurs ont proposé que deux commissions paritaires aient lieu les 4 et 30 mars (pour l’instant sans thème précis), une seule réunion de commission nationale paritaire est à ce jour définitivement fixée : le 19 février à 10h, avec à l’ordre du jour : - le matin : accord de méthode et mise en perspective des thèmes de négociations qui restent à déterminer. Au préalable, il a été convenu que les organisations syndicales de salariés et des syndicats d’employeurs se transmettront leurs propositions respectives avant le 12 février.

A ce propos, l’ensemble des délégations syndicales de salariés se sont mises d’accord pour donner la priorité au chapitre "classifications et rémunérations", qui constitue évidemment le « cœur » de la convention collective (de son côté, la délégation CGT a insisté pour que soit traitée immédiatement après la question de l’élargissement des droits syndicaux…) Tout cela, bien évidemment, avec le seul souci d’améliorer le texte existant, conformément à la déclaration commune…

- l’après-midi : reprise de l’ordre du jour de la commission paritaire du 12 janvier unilatéralement annulée par les employeurs et qui devait porter sur un accord relatif au régime de prévoyance et sur l’avenant concernant la revalorisation des indemnités kilométriques.

5 - Commentaire :

La puissante mobilisation des salariés et la déclaration commune à laquelle elle a permis d’aboutir lors de cette CNPN ont contribué à "plomber" en grande partie la démarche des employeurs en ce sens que leur texte n’apparaît plus, à l’issue de cette CNPN, comme étant la base de discussion.

Pour autant, si pour l’ensemble des organisations syndicales il s’agit uniquement de discuter sur la base du texte de la CC66 existant pour l’améliorer, et cela à partir des 4 points évoqués dans la déclaration commune, ne soyons pas naïfs : les employeurs restent évidemment déterminés à continuer de négocier avec leur texte dans la tête… et il faut les en empêcher !

D’où l’importance de la qualité des propositions que nous allons devoir avancer - et nous avons rappelé aux salariés présents sur le lieu de négociations, au nom des cinq délégations, que la convention collective actuelle DOIT être améliorée sur beaucoup de points ! - et l’impérieuse nécessité de maintenir la mobilisation à un très haut niveau (pétitions, interpellations des employeurs dans les départements…) pour imposer au bout du compte un texte favorable aux salariés. La balle reste donc plus que jamais dans le camp des salariés et de leurs syndicats !


COMMUNIQUE du 30.01.09 :

Les cinq délégations syndicales des fédérations CFDT – CFTC – CGC – CGT et FO réaffirment leur attachement à la négociation collective et paritaire, allant dans le sens du progrès social.

Elles proposent que les négociations s’entament sur les quatre points suivants :
- Maintien du caractère national garant des missions de service public, du caractère non lucratif de notre secteur,
- Maintien de la structuration autour des qualifications, des diplômes nationaux et des métiers reconnus dans la Branche,
- Maintien et amélioration des salaires liés au déroulement de carrière, l’ancienneté…,
- Maintien et généralisation pour tous des congés annuels supplémentaires traduisant la reconnaissance des conditions d’exercice professionnel, de travail et de pénibilité dans notre secteur.

C’est en se référant à ces quatre points et en partant du texte conventionnel existant que les organisations syndicales entendent poursuivre la négociation engagée afin d’améliorer la convention collective.

Cela suppose évidemment d’adosser ces perspectives à une méthode de travail et à un calendrier sérieux.

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Compte-Rendu
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Déclaration commune


Article mis en ligne le 30 janvier 2009 par Laurent

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