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Compte-rendu de la Commission Nationale Paritaire de Négociations du 22 avril 09

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Compte-rendu de la Commission Nationale Paritaire de Négociations du 22 avril 09



1 - Approbation du relevé de décision du 30 mars 2009 :

La délégation CGT fait remarquer qu’elle n’a pas donné son accord sur les « groupes métiers appelés filières » mais simplement sur « groupes métiers ». L’unanimité ne s’étant pas réalisée sur le mot filière (FO l’ayant d’ailleurs dit dans son communiqué), et après discussion, la phrase « groupes métiers que certains appellent filières » est adoptée.

Elle insiste aussi pour que la phrase « la CGT n’est pas opposée, par principe, aux filières si elles correspondent à l’énoncé des métiers donnant lieu à des qualifications identifiées, référencées à la CPNE de la branche et à la CPC du travail social et de l’intervention sociale, et à la condition expresse que les dispositions actuelles afférant à la durée du travail, aux congés payés annuels supplémentaires, à la rémunération et aux éléments de rémunération constituant l’ensemble des annexes existantes, devront alors figurer dans les dispositions permanentes de la convention collective » prononcée lors de la lecture de son communiqué à l’occasion de la séance du 4 mars soit écrite dans le relevé de décision. Les syndicats employeurs proposent de mettre cette phrase en annexe du relevé de décision. La délégation CGT s’y oppose en précisant que cette prise de position syndicale fait partie intégrante du relevé de décision et que, par conséquent, celle-ci doit apparaître dans le relevé du 4 mars 2009.

Un (bref) débat s’engage alors sur la fonction des « relevés de décisions » et de leur contenu…

La délégation CGT fait aussi remarquer aux employeurs leur « double langage » : celui tenu en CNPN et celui qu’ils tiennent, tant en direction de leurs adhérents, de leurs directions et même des salariés, que dans les médias, où ils continuent de parler de « révision de la CC66 » et « d’accord de méthode » que toutes les organisations syndicales auraient signés… Pour la délégation CGT, cette façon de faire est inadmissible et elle exige des syndicats d’employeurs un comportement plus responsable…

2 - Ordre du jour :

- Etat des lieux des métiers du soin et paramédicaux :

Débats autour de ces métiers, surtout en ce qui concerne l’emploi « d’agent de soin », qui pour nous est un emploi et non un métier puisqu’il n’y a pas de diplôme dédié à cet emploi. L’ensemble des organisations exigent la suppression de cet emploi et, plus généralement, exigeront pareillement la suppression de tous ceux qui s’y apparentent dans l’ensemble des groupes de métiers évoqués par la suite. Les employeurs nous disent que cette liste (comme celles qui vont suivre) n’est autre qu’un état des lieux des métiers du soin et qu’ils corrigeront les données par la suite.

Ils nous font la proposition de refaire le document sous la forme de plusieurs tableaux. Après débat, il devrait y en avoir quatre, avec des données différentes pour chacun : -Métiers avec diplôme dédié (ex : éducateur spécialisé),
- Métiers avec plusieurs diplômes dédiés (ex : chef de service éducatif),
- Métiers existant sans diplôme dédié, mais exigeant un ou plusieurs diplômes spécifiques (ex : formateur),
- Emplois sans diplôme.

Etat des lieux des métiers de la formation :

Il apparaît :
- que certaines qualifications des métiers de la formation sont manquantes dans cet état des lieux (formateur, attaché de recherche, chargé de recherche, documentaliste notamment),
- que certains chargés de formation sont classés à un niveau de certification inférieur aux personnes qu’ils sont censés former, ce qui paraît inconcevable à l’ensemble des délégations de syndicats de salariés, qui rappellent par ailleurs que ces salariés relèvent tous à ce jour de l’annexe 6 de la convention collective (annexe relative à l’encadrement).

Les délégations CGT et CGC estiment même méprisante cette présentation des métiers de la formation et posent également, comme les autres délégations syndicales de salariés, la question du degré de responsabilité permettant de distinguer le positionnement du cadre technique (référencé au niveau 2) et celui du responsable de formation (référencé au niveau 3).

A noter l’intervention - provocatrice - d’un représentant du SNASEA sur la logique du document et des demandes des délégations syndicales de salariés : « si vos points de référence pour organiser les groupements de métiers (ou filières) sont la qualification et la certification, alors cette filière des métiers de la formation ne peut pas exister puisqu’aucun diplôme spécifique ni aucun référentiel métier ne leur sont actuellement attachés ».

La délégation CGT lui demande alors (sans réponse de sa part !) d’aller jusqu’au bout de cette logique en lui proposant d’engager rapidement les discussions avec les pouvoirs publics et l’université afin de mettre en perspective l’intégration de l’ensemble des formations supérieures à l’université (pour les formations de niveau bac et +) avec les équivalences ad’hoc …

Les délégations FO et CFDT rappellent de leur côté que les acteurs de cette convention collective ont toujours su imaginer les qualifications , les certifications et les référentiels métiers répondant aux besoins des publics à qui les professionnels qu’elles concerne s’adressent. On pourrait donc envisager de travailler cette question pour les métiers de la formation…

Métiers de l’encadrement :

Pour la délégation CGT, comme pour celle de la CGC, il semble nécessaire de rester sur la logique d’un groupe de métiers regroupant les cadres d’autorité ET les cadres techniques conformément à l’annexe 6 de la convention collective (avenant 265).

C’est pourquoi elles indiquent ne pas pouvoir partager la proposition des employeurs à ce sujet, proposition qui tente de « remodeler » cette annexe en réorientant les cadres intermédiaires et les cadres techniques vers les « groupes de métiers » (ex : chef de service éducatif vers le groupe de métiers de l’éducation et de l’intervention sociale) tout en positionnant simultanément les cadres d’autorité dans une posture de « managers » prioritairement appelés à relayer les objectifs économiques assignés par les pouvoirs publics aux associations gestionnaires…

La délégation CGT rappelle à ce sujet que le pilotage des établissements, services ou associations, dont le cœur de mission réfère essentiellement aux sciences humaines et aux sciences de la complexité, ne peut plus être l’affaire des seuls cadres d’autorité, mais doit au contraire s’exercer en activant l’ensemble des compétences disponibles, ce que d’autres branches professionnelles ont bien compris… Isoler les cadres techniques des cadres d’autorité constituerait donc, de ce point de vue, un mauvais choix. Il y aurait donc bien, pour la CGT, cohérence à rester sur les dispositions de l’annexe 6 de la CCN 66, qui regroupe précisément l’ensemble des métiers de l’encadrement (cadres d’autorité ET cadres techniques).

La délégation CGT indique qu’elle veillera également à ce que les diplômes et les certifications exigés pour prétendre aux métiers de l’encadrement concernent essentiellement des titres et diplômes relatifs au champ sanitaire et social et /ou faisant référence aux sciences humaines.

Autres regroupements de métiers évoqués (enseignement, éducation et intervention sociale, administration gestion, logistique) :

Les mêmes questions sont apparues ; notamment un manque évident de clarté dans le positionnement de certains métiers et emplois, certains se trouvant dans plusieurs groupements de métiers, d’où la nécessité de tout reprendre dans une nouvelle présentation et sur plusieurs tableaux (voir plus haut) qui seront étudiés lors de la CNPN du 29 avril.

Les débats ont, de la même façon, porté sur la manière de répertorier les métiers et emplois listés, les délégations syndicales de salariés ayant toutes été vigilantes sur les exigences à garantir en terme de certification et leurs rapports aux niveaux de formation auxquels elles doivent correspondre (niveaux V à I).

La question des personnes à statut particulier (étudiants, salariés non diplômés en formation…) a également été évoquée. Il a été convenu qu’elle devra faire le moment venu, mais toujours dans le cadre de ces négociations, l’objet des discussions nécessaires…

3 - Politique salariale

- Avenant salarial 319 : Les employeurs expliquent que celui-ci n’a pas encore été envoyé à la CNA parce qu’ils ne disposent pas encore des éléments nécessaires à son chiffrage, et qu’un délai d’un mois et demi leur est nécessaire pour y parvenir…

- Avenant 318 (suite de l’avenant 300 sur la prévoyance) : il leur a été renvoyé pour chiffrage…

Prochaine CNPN : mercredi 29 AVRIL 2009, de 10 à 16 heures (Lieu : Espace Haussmann – 92 rue Saint-Lazare 75009 PARIS)



Article mis en ligne le 22 avril 2009 par Laurent

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