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CC66 : Compte-rendu de la Commission Mixte Paritaire du 3 mars 2010

Infos du médico-social

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CC66 : Compte-rendu de la Commission Mixte Paritaire du 3 mars 2010



1 - Relevé des échanges

La CGT fait remarquer suite à la lecture du relevé que la mise en place des sous-groupes de travail est à l’initiative de la présidente et non des syndicats employeurs.

2 - Retour des informations sur la conférence salariale du 17 février 2010 et commentaires

La FEGAPEI nous présente son compte-rendu : les représentants de la Direction Générale de la Cohésion Sociale ont transmis l’information sur le taux d’évolution pour le secteur social, médico-social et l’aide à domicile qui est fixé à 1,2% pour 2010. Le Glissement Vieillesse Technicité (GVT) intégré à ce chiffre est arrêté à 0,6% par la DGCS en l’absence de communication d’information de nos employeurs à ce sujet. Bien sûr ceux-ci regrettent l’indigence de ce taux, pourtant, qu’ont-ils fait pour qu’il en soit autrement ?

Pour la FEGAPEI, l’annonce de la DGCS qui ne résonnerait selon elle qu’en annuité, ne concerne par ailleurs que l’exercice 2010, et aucune indication n’a été mise en perspective pour les années suivantes. Elle entend donc continuer de travailler avec la DGCS pour examiner l’hypothèse d’un financement pluriannuel de l’amélioration de la convention collective (« si les négociations en cours aboutissent… ») en proposant des enveloppes supplémentaires, voire d’autres sources de financement ( ?)…

La délégation CGT expose sa propre analyse de cette conférence. La DGCS nous a clairement indiqué que le taux directeur était fixé dans un cadre de "réduction des déficits publics". Personne n’a pourtant oublié les milliards d’euros injectés dans le secteur financier, sauvé de l’effondrement grâce à l’argent des contribuables que nous sommes. En remerciement, le gouvernement entend maintenant nous faire payer une seconde fois en nous faisant rembourser la dette ainsi creusée… les salariés ne sont pas dupes et n’accepteront pas.

De plus la DGCS a l’aplomb de prétendre que l’augmentation des salaires 2009 a été largement supérieure à l’inflation et que nous sommes donc bénéficiaires : les salariés qui ont du mal à boucler leurs fins de mois apprécieront… Lors de cette réunion, nos employeurs ont timidement posé le problème d’un financement spécifique de la révision de la Convention Collective 66. La DGCS les a renvoyé à l’utilisation du GVT !

La délégation CGT attire l’attention sur l’aspect très préoccupant de la situation : pour elle, il est clair que le financement de l’amélioration de la convention n’est pas prévu par le ministère dans l’hypothèse de négociations favorables aux salariés. A cela s’ajoute la perspective, en "non-dit", d’une "réelle future" austérité. En l’absence de financements nouveaux et sérieux, nous ne voyons pas comment pourraient en effet aboutir des négociations sur l’amélioration de notre convention. En réponse à la demande de la présidente, les syndicats employeurs disent qu’ils vont revoir la DGCS. Compte tenu de leur peu de détermination et du contexte financier et politique, les chances qu’ils aboutissent paraissent faibles. …

A propos du GVT (glissement-vieillesse-technicité)…

Nous avons assisté à une séance de duettistes entre le SYNEAS et la FEGAPEI qui aurait pu être drôle si elle ne mettait en jeu les salaires des personnels. Pour la première fois nos employeurs arrivent avec deux chiffrages du GVT : le SYNEAS l’estime à 0,6% et la FEGAPEI à 0,8% pour son champ d’activité. Plusieurs délégations (CGT, FO, CGC et CFTC) leur rappellent que pour l’année 2009 leur estimation était de 0,4%. Comment se fait-il qu’en dépit du départ de nombreux salariés ayant de l’ancienneté, le GVT puisse doubler en un an ?… Un débat assez vif s’engage ensuite entre les représentants des syndicats de salariés et les deux syndicats d’employeurs sur la méthode d’évaluation du GVT (tout à fait illisible) proposée cette année par ces derniers au regard de ce qu’ils avaient annoncé les années précédentes et qui aboutit à ce doublement du taux de GVT entre 2009 à 2010 ! Après que la FEGAPEI ait tenté d’expliquer que 2008 avait été une année blanche en la matière et qu’elle avait du prendre des risques en 2009 pour ses adhérents en le sous estimant (0,4%) … les deux syndicats employeurs n’hésitent pas à présenter deux estimations différentes en CMP alors que tout le monde a pu constater qu’ils ont été les seuls à ne pas pouvoir (vouloir ?) annoncer un GVT de référence au cours de cette conférence salariale, comme le rappelle la délégation CGT ! Après un silence, les employeurs nous expliquent que tout a changé : auparavant, leur estimation du GVT se faisait de façon totalement empirique ; maintenant la FEGAPEI disposerait d’un outil informatique qui leur permettrait de l’établir de façon scientifique. Eurêka !…

3 – NA0 et politique salariale

En bonne logique, les employeurs ont donc proposé deux valeurs de point ! La FEGAPEI propose une augmentation générale au 1er janvier 2010 de 0,4%, soit un point à 3,73 €, et le SYNEAS une augmentation générale des salaires au 1er janvier 2010 de 0,6%, soit un point à 3,74 €. Après un long échange est évoqué par la FEGAPEI un éventuel avenant de 0,6% … mais au 1er avril 2010 ! Il s’agit d’un fait sans précédent. Les organisations patronales proposent des augmentations de salaire différentes ou différées dans le temps en précisant que ce n’est pas incohérent dans la mesure où ils ne sont pas sur le même champ d’intervention. Faut-il rappeler que la FEGAPEI n’était pas opposée à une convention spécifique du handicap… ?

Après avoir unanimement protesté contre cette situation, position des organisations syndicales :
- la délégation CFDT est d’accord pour les 0,6% au 1er janvier ;
- la délégation CFTC est plutôt en faveur d’une mesure pour les bas salaires ;
- la délégation CGC est pour un point à 3,75€ au 1er janvier 2010 ;
- la délégation FO est en faveur d’une augmentation de 2% pour faire face au coût de la vie ;
- la délégation CGT propose quant à elle un point à 4€ (+9,3%) afin de répondre aux pertes de pouvoir d’achat des salaires de ces dernières années, au blocage des salaires constaté lors de la mise en œuvre des 35 heures, ainsi qu’à la suspension du supplément familial. Elle rappelle qu’une négociation salariale doit d’abord consister, pour le moins, à maintenir le pouvoir d’achat des salaires. Or, elle constate que le cadre imposé par la DGCS et parfaitement relayé par les employeurs a une nouvelle fois clairement pour objectif de peser sur les propositions des uns et des autres et empêcher l’existence d’une négociation digne de ce nom en la matière ! Les employeurs se réfugiant derrière le cadre pré-établi par la DGCS en minorant de plus le GVT, notre délégation leur a donc demandé d’aller jusqu’au bout de leur logique : puisqu’ils ont décidé d’être simplement les exécuteurs des orientations gouvernementales, qu’ils fassent une proposition unilatérale sur la base de leurs évaluations… Pour la délégation CGT en tout cas, il paraît inconcevable de cautionner une telle situation en matière de "négociation salariale" ! Finalement, les deux syndicats employeurs ont annoncé se rencontrer de nouveau afin de transmettre une proposition commune aux syndicats de salariés d’ici la prochaine réunion de la CMP (26 mars) ou, au plus tard, à l’occasion de celle-ci.

Au-delà de l’aspect discriminatoire de la proposition et de son peu de crédibilité juridique, la stratégie des employeurs apparaît donc au grand jour pour ce qu’elle est : négocier dorénavant en faisant prioritairement référence à une logique de champ d’intervention plutôt qu’à une logique de champ conventionnel. Et ce qui se joue en ce moment en matière de politique salariale peut se reproduire pour tout autre objet de négociation. Cela en dit long sur les intentions des employeurs s’agissant de l’avenir des négociations en cours sur l’amélioration de la convention collective…

La CGT et FO émettent de fortes réserves car les employeurs ne s’engagent pas à rémunérer les salariés en fonction de la qualification acquise à l’issue de leur formation. Quant au financement de ces formations, il est clair que les employeurs comptent se servir dans la manne de la formation permanente. Nous ne pouvons l’accepter et nous revendiquons des financements dédiés.

La CFDT demande la reconnaissance de la formation pour les "personnels en place", ce qui amène les employeurs à proposer que le cas des "faisant fonction" soit mis à l’ordre du jour de la prochaine CMP.

Pour la CGT, aucun emploi sans qualification ne doit figurer dans la convention collective. Le niveau V doit être le minimum requis. Si des personnes sans qualification sont embauchées, les employeurs doivent avoir obligation de leur permettre d’accéder à cette formation de niveau V dans un délai maximum de 3 ans, d’autant qu’il existe des formations qualifiantes reconnues pour tous les métiers de la Convention…

Les employeurs objectant que la mise en place d’une telle mesure amènerait une augmentation du coût du travail, les organisations syndicales de salariés leur font remarquer que cette assertion est particulièrement mal venue lorsqu’il s’agit des personnels les plus mal payés de notre convention collective … que nos employeurs disent pourtant vouloir améliorer et rendre attractive !

À la fin de ces échanges, et du fait des exigences portées par la déclaration intersyndicale (CGT, CFE/CGC, FO,CFTC) sur ce point, les organisations patronales sont contraintes de s’engager à reformuler leurs propositions et à les présenter lors de la prochaine CMP.

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Article mis en ligne le 3 mars 2010 par Laurent

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