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CC66 : compte-rendu de la Commission Mixte Paritaire du 26 mars 2010

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CC66 : compte-rendu de la Commission Mixte Paritaire du 26 mars 2010



Dès l’entrée, la Présidente fait trois communications :
- 1) elle a reçu un courrier à son adresse personnelle de travail de la part du SNALESS (syndicat employeur regroupant les établissements PEP, l’Entraide Universitaire et l’APAJH nationale), revendiquant le fait de siéger dans l’instance de négociation de la Convention Collective 66 ;
- 2) elle interpelle les délégations présentes, et en particulier les employeurs, quant aux retombées possibles du communiqué du 23 mars 2010 de la FEHAP, syndicat employeur de la Convention Collective 51 ;
- 3) elle avertit l’assemblée qu’elle ne pourra être présente le 7 avril, date prévue pour une séance de négociation, et demande aux parties présentes quelles sont leurs intentions.

Sur ce dernier point, à l’exception de la délégation CFDT qui souhaite maintenir une séance de travail le 7 avril, les autres délégations se prononcent pour une reprise de la négociation le 11 mai, un épisode précédent concernant la formation des personnels non qualifiés s’étant avéré improductif.

Pour la CGT, nous rappelons avoir fait la demande de CMP avec les autres organisations syndicales de salariés et entendons que les négociations restent dans ce cadre.

En ce qui concerne le SNALESS et sa présence lors des séances de négociations, les employeurs interpellés disent être surpris et ne pas être au courant de cette nouvelle démarche. Le SNALESS est pourtant adhérent à la FEGAPEI…

À propos du communiqué de la FEHAP, là encore, les syndicats employeurs expriment leur surprise.

La CGT relève qu’il existe pourtant une étrange similitude entre les axes proposés par la FEHAP à la négociation et ceux des employeurs de la Convention Collective 66. En ce qui concerne la perspective d’une convention collective unique évoquée par la FEHAP, Elle précise que si elle est favorable sur le principe, il ne pourrait s’agir que d’une convention de haut niveau qui reprendrai,t d’ores et déjà, pour le moins les avancées les plus favorables de chaque convention actuelle.

Nous n’avons pas le sentiment qu’il s’agisse de la démarche présente de la FEHAP comme de nos employeurs de la Convention Collective 66. L’ensemble de ces organisations semble plutôt être dans une logique de partage de marché et de casse du coût du travail. De ce fait, nous récusons la proposition de révision de la FEHAP, au même titre que nous l’avions fait pour celle proposée par les syndicats employeurs de la Convention Collective 66.

Les employeurs n’écartent pas une réflexion sur ce thème dans le champ de la branche couverte par l’UNIFED.

La CFDT les rejoint sur cette position. La CFTC et FO écartent totalement cette perspective.

En conclusion, pour répondre à Mme la Présidente, les employeurs précisent que le cadre actuel n’est pas modifié par l’appel de la FEHAP et qu’il demeure sur la négociation pour l’amélioration de Convention Collective 66.

NAO : suite des négociations salariales

Nous revenons sur la politique salariale, les employeurs nous ayant fait parvenir un texte d’avenant proposant une augmentation du point de 0,6% au 1er avril 2010.

La délégation CGT rappelle, qu’en premier lieu, il n’y a eu aucune négociation réelle sur les salaires lors de la CMP du 3 mars dernier. Il s’agit simplement d’un débat sur la transposition des directives de la DGCS en la matière. Les propositions actuelles des employeurs sont purement inacceptables, puisqu’elles constituent un recul par rapport à celles formulées lors de la CMP du 3 mars 2010. Les possibilités ouvertes par la DGCS, lors de la conférence salariale (1,2% pour la masse salariale 2010 avec un GVT à 0,6%,) permettaient d’envisager un minimum de 0,6% au 1er janvier 2010.

Un long débat s’engage à nouveau sur le GVT. L’ensemble des organisations syndicales de salariés refuse de reconnaître le caractère prétendument légitime de l’estimation des employeurs.

Ceux-ci sont interpellés, une dernière fois, pour savoir s’ils sont prêts à modifier leurs propositions d’avenant. Leur réponse est négative.

Après une dernier tour de table, la Présidente constate un échec de la négociation sur les salaires et qu’il ne reste plus aux employeurs qu’à procéder par décision unilatérale, s’ils veulent voir leur proposition d’avenant aboutir.

À ce moment, une interruption de séance est demandée par les organisations syndicales de salariés.

Devant le caractère totalement inacceptable des propositions et méthodes des employeurs, les délégations CGT, CFTC, CFE-CGC et FO décident de rédiger un communiqué commun (voir en pièce jointe) et de quitter la négociation séance tenante.

Nous ne pouvons que nous réjouir de cette démarche commune face aux provocations patronales. Nous regrettons le fait que la CFDT, pourtant non signataire de l’avenant, se soit mise volontairement à l’écart .

Après la mobilisation réussie de plus de 12000 salariés le 15 mars 2010 autour de l’anniversaire de notre Convention Collective avec de la CGT, suite à un appel interfédéral CFE-CGC, CFTC et CGT, à de multiples actions unitaire dans les établissements, départements et régions, nous ne pouvons que nous féliciter de cette capacité à maintenir le cap de l’unité pour rejeter ensemble les prétentions des employeurs de la Convention Collective 66.

L’intersyndicale quitte les locaux du ministère à 13h30.

Prochaine réunion de négociation prévue le mercredi 11 mai 2010. Une réunion de préparation intersyndicale a été programmée pour le mardi 10 mai 2010.

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Compte-rendu de la Commission Mixte Paritaire du 26 mars 2010
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Déclaration intersyndicale


Article mis en ligne le 26 mars 2010 par Laurent

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