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CC66 : compte-rendu de la Commission Mixte Paritaire du 1er juin 2010

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CC66 : compte-rendu de la Commission Mixte Paritaire du 1er juin 2010



Ordre du jour (initial) :
- 1 Réponse, à la demande des organisations de salariés, des organisations patronales sur une proposition d’avenant ou sur une décision unilatérale ;
- 2 Validation du projet de cahier des charges dans le cadre de l’appel d’offres relatifs aux organismes d’assurance et de gestion administrative (prévoyance) ;
- 3 Enjeux de la branche – présentation globale du projet "Employeur" ;
- 4 Définition du calendrier du second semestre 2010.

Point 1 : Politique salariale

Face à l’exigence exprimée par la suspension des négociations à l’initiative de l’intersyndicale CFTC-FO-CFE-CGC et CGT lors de la CMP du 26 mars 2010, puis par la position unanime des organisations syndicales de salariés lors de la CMP du 11 mai 2010 devant le refus de toute avancée salariale, la FEGAPEI annonce ce 1er juin 2010, au nom des employeurs, que ceux-ci revoient leur dernière copie (0,6% d’augmentation de la valeur du point au 1/04/2010). Long exposé… pour annoncer qu’ils ont "fait un effort" et bien qu’ils disent "mettre en péril l’équilibre des budgets des établissements", ils proposent l’avenant 321 mis à signature en séance ; celui-ci augmente de 0,6% la valeur du point, soit un point à 3,74€ mais au 1er Janvier 2010 !

Bien qu’elle ne signe pas l’avenant (qui est loin de satisfaire les pertes de pouvoir d’achat subies depuis des années) la CGT a su être l’un des fers de lance de cette bataille pour le pouvoir d’achat des salariés.

Même s’il ne s’agissait que d’obtenir la totalité du taux directeur autorisé par la conférence salariale à la DGCS, il ne fallait pas abandonner un centime aux employeurs.

Il s’agit là d’un réel recul de leur part, obtenu à la suite d’une pression unitaire tenace. Il ne faut pas négliger ce succès, surtout dans le contexte actuel !

CFDT, CFTC et CFE-CGC signent en séance. FO s’abstient pour les mêmes raisons que nous.

Point 2 : Validation du cahier des charges pour l’appel d’offre de Prévoyance de la CC66

Là encore, au nom des employeurs, la FEGAPEI se targue d’avoir fait un effort en acceptant d’augmenter les prestations de prévoyance fournies aux salariés… En fait, l’excédent du régime (compris entre 13 et 15%) provient en partie des cotisations des salariés et constitue tout simplement un salaire socialisé géré par un organisme paritaire, la CNPTP (Commission Nationale Paritaire Technique de Prévoyance). Ce n’est donc pas un cadeau, mais la résultante d’un bon suivi de la gestion de nos cotisations. Un choix était ouvert : la baisse des cotisations ou l’amélioration des prestations.

Les organisations syndicales de salariés sont restées cohérentes et unies durant les négociations sur l’utilisation de cet excédent en proposant d’augmenter et d’améliorer les prestations. Les employeurs ont du finalement rejoindre cette position en renonçant à toute baisse des cotisations.

Pourtant ils ont tenté, en séance, d’adopter une posture de "bienfaiteur social" au bénéfice des salariés… Les améliorations portent sur la rente éducation (200 € minimum mensuel par enfant), l’invalidité, le handicap, le capital décès, la couverture des indemnités journalières (Cf. pièce jointe).

Là aussi, nous ne pouvons que nous satisfaire des fruits d’une action commune.

Point 3 : Projet employeurs dans le cadre des enjeux du secteur et de la branche

Suite à la CMP du 11 mai dernier, le SYNEAS et la FEGAPEI présentent (à deux voix) un power point afin d’expliciter (à nouveau et sous une forme différente) leur "vision" quant aux nécessités de transformer le texte conventionnel, de l’adapter à un nouvel environnement en prétendant améliorer la convention collective.

De fait, il s’agit d’une version "light" de leur document en 12 points du mois d’octobre 2009 ; il n’y a plus les chiffres qui fâchent, mais l’orientation reste de la même veine que les 113 pages de décembre 2008.

Après que la CFDT soit intervenue sur les enjeux élargis au niveau de la branche et l’idée d’une Convention Collective Unique (allusion faite aux déclarations de la FEHAP) les employeurs, sans réfuter l’idée d’une CCU, déclarent que tout cela est en route mais qu’ils se préoccupent d’abord de réviser la CC66.

L’intersyndicale ne fera aucun commentaire sur l’exposé patronal et demande une suspension de séance. La CFDT est conviée à se joindre à l’intersyndicale, ce qu’elle fait.

A la reprise de la séance, la CGT lit une déclaration au nom des cinq organisations syndicales de salariés :

" Au-delà de la volonté exprimée, tant par les employeurs que par les organisations syndicales de salariés d’aboutir à une réelle amélioration de la CC66, les propos tenus par les employeurs sur le devenir des conventions collectives et de la CC66 en particulier, ainsi que la perspective d’une convention collective unique de branche, n’ont pas totalement rassuré les organisations syndicales de salariés sur la pertinence (voire l’utilité) de la poursuite de ces travaux.

Cependant, les organisations syndicales de salariés proposent de reprendre les travaux en réglant le dossier déjà commencé sur les classifications et les rémunérations, conformément à l’accord paritaire pris le 19/02/2009".

Ce positionnement reprend la dynamique de la déclaration unitaire du 30.01.2009 et celle de l’intersyndicale du 10.12.2009 (Cf. annexes) et cette constance ne manque pas de déstabiliser les employeurs.

Après un moment de "surprise"… ceux-ci demandent à leur tour une suspension de séance.

A la reprise, ils annoncent qu’ils sont d’accord pour évoquer les rémunérations, mais ils renvoient ce volet des négociations à la rentrée du mois de septembre, le temps d’élaborer un document. En attendant, ils proposent de revenir sur la problématique du classement des cadres.

Rappelons que pour le volet rémunérations, l’ensemble des organisations syndicales de salariés ont déposé leurs propositions depuis de nombreux mois et que les employeurs ont toujours trouvé le moyen de "dégager en touche"… ce qu’ils font encore une fois.

A noter aussi que la Présidente de la CMP intervient alors pour préciser que sa mission est de régler le volet classification uniquement.

Ces différentes interventions provoquent une tension croissante et s’ouvre à nouveau le débat sur les cadres. L’intersyndicale reste soudée et annonce qu’elle souhaite que les cadres soient tous identifiés dans un même regroupement de métiers. La CGC réaffirme cette position. La CFDT diverge. Les employeurs qui pensaient que les échanges de la dernière CMP étaient à même de pouvoir "fissurer" l’intersyndicale, s’aperçoivent qu’il n’en est rien.

Apparaît alors un document des employeurs prétendant "en toute objectivité", analyser deux façons de classer les cadres (avec avantages et inconvénients pour chaque cas) mais qui ne sera pas discuté.

La CFDT se demande si elle va continuer à siéger dans une telle ambiance. La Présidente nous informe que (contrairement à la dernière CMP où elle envisageait d’élaborer un calendrier complémentaire) le 13 juillet au soir, les négociations ne pourront se poursuivre sous la forme de CMP puisqu’elle n’est mandatée que sur les qualifications. De plus, si rien n’a abouti à cette date, elle pense qu’il y aura peu de chance pour que ce mandat soit prolongé.

La CGT intervient pour "calmer" cette ambiance délétère, les uns et les autres tentant de faire pression autour de la date "butoir" du 13/07/10, afin d’essayer d’ébranler les positions fermes de l’intersyndicale. Nous savons bien que les employeurs rêvent de reculs sociaux qu’ils pourraient imposer aux salariés…or ils essayent d’en minimiser l’étendue en espérant ainsi obtenir des résultats allant dans leur sens. La Présidente tente, elle, de créer un consensus pour voir aboutir un accord… dont la ou les bases seraient des plus incertaines.

La CGT, quant à elle, a la ferme volonté de continuer la bataille unitaire pour la défense et de l’amélioration de notre Convention.

Pour ce faire, elle poursuivra le travail sur les qualifications et propose qu’un constat soit dressé le 13 juillet 2010 prenant en compte les travaux réalisés : à cette étape, les organisations en groupe-métiers, avec des métiers adossés à des qualifications, actant l’élimination de tous les pseudos "emploi nouveaux" proposés par les employeurs, constituent une base pour mettre en place un nouveau calendrier à partir de septembre 2010. Il faut que soient ensuite négociés les fiches métiers, les rémunérations, l’ancienneté, les congés supplémentaires, la pénibilité, la démocratie sociale et les droits syndicaux… et pourquoi pas, une complémentaire santé pour tous, si ce n’est pas au détriment d’un acquis.

Nous proposerons cette démarche à l’ensemble des autres organisations de salariés et nous pensons qu’elle sera partagée.

Si rupture et dénonciation il devait y avoir, qu’il soit d’ores et déjà clair que ce sera de la seule responsabilité des employeurs.

Reste qu’un ordre du jour est fixé pour le 29 juin 2010 :
- Métiers de l’enseignement et de la formation ;
- Positions intermédiaires d’emploi ;
- Définition des métiers.

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Compte-rendu de la CMP
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Annexes CR CMP CC66


Article mis en ligne le 1er juin 2010 par Laurent

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