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CC66 : Commission Mixte Paritaire du 13 juillet 2010

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CC66 : Commission Mixte Paritaire du 13 juillet 2010



En pièce jointe, vous pouvez télécharger :
- le compte-rendu CGT en intégralité de la CMP du 13/07/10,
- le communiqué de presse CGT du 13 juillet 2010,
- la lettre de la Fédération CGT donnée à Mme BIDET, Présidente de la CMP, concernant les pétitions signées par les salariés,
- la déclaration commune des organisations syndicales de salariés CFDT-CFE/CGC-CFTC-CGT-FO du 13 juillet 2010.

L’ordre du jour (initial) était :
- 1. Bilan sur la session de négociation et suites
- 2. Présentation proposition accord de méthode CFDT
- 3. Discussion sur la possibilité d’une position commune des OP et des OS pour la conférence salariale du 19 juillet 2010
- 4. Présentation, des employeurs, d’exemples pour illustrer les PIE
- 5. Temps de travail et congés conventionnels : recensement des positions syndicales


La Présidente ouvre la Commission Mixte Paritaire en donnant successivement, à leur demande, la parole aux délégations CFDT, CGT et CFE/CGC.

* La délégation CFDT annonce qu’elle quittera la séance à 11 h 30 pour rejoindre le rassemblement parisien organisé par l’ensemble syndicats à l’occasion de la journée nationale d’action sur la retraite. Elle rejoindra la CMP à 14 h.

* La délégation CGT lit une lettre de Nadine PRIGENT, Secrétaire Générale de la fédération CGT de la Santé et de l’Action Sociale, adressée à la Présidente, lettre qui l’informe qu’elle lui confie les 12 000 signatures supplémentaires recueillies sur la pétition nationale appuyant les revendications de l’intersyndicale CGT, CFE/GC, CFTC et FO concernant les négociations en cours, ce qui porte à près de 53000 le nombre de signatures collectées depuis fin 2008 (voir courrier joint).

La CGT précise qu’elle quittera également la CMP, comme la CFDT, pour rejoindre le rassemblement parisien concernant les retraites.

* La délégation CFE/CGC lit la déclaration commune CFE/CGC, CFTC, CGT et FO relative à l’ordre du jour de cette CMP (ci jointe).

Bilan des travaux de la CMP

* La délégation CFDT indique qu’elle s’est déjà exprimée à ce sujet lors de la CMP du 29 juin. Elle confirme la "frustration" qu’elle ressent consécutivement à l’impossibilité d’avancer plus avant sur la question des classifications et des rémunérations, point central des travaux de la CMP, notamment sur la définition des métiers à partir de sa proposition d’élaboration de fiches métiers et de positions intermédiaires d’emplois (PIE), visant à la valorisation de formations reconnues.

Elle rappelle par ailleurs son attachement à la reconnaissance de sujétions particulières subies par les salariés (travail de nuit, astreintes, etc).

Ces constats ont conduit leur organisation à renouveler à la CMP sa proposition "d’accord de méthode" qui n’aurait d’autre objectif que d’arrêter de faire "traîner" ces négociations.

Quant à la question relative au temps de travail et des congés, elle indique n’avoir aucun avis à donner à ce jour…

* La délégation CGT se réfère à la déclaration commune qui vient d’être lue. Elle note certains aspects positifs intervenus dans la négociation parce qu’ils répondent en partie aux revendications des salariés, notamment une classification des métiers prioritairement adossée aux qualifications reconnues dans la branche et corrélées à des niveaux de formation bien identifiés. Elle déplore par contre qu’on n’ait pas pu avancer plus rapidement, du fait de l’attitude des syndicats employeurs, sur le versant « rémunérations ». Elle rappelle à ce sujet que l’ensemble des organisations syndicales de salariés ont déposé leurs propositions sur la table des négociations, et que plusieurs mois après, il n’a pas encore été possible d’en débattre !

S’agissant du temps de travail et des congés, la CGT renvoie sa position à celle exprimée dans la déclaration commune : la négociation portant sur « classifications et rémunérations », seul point sur lequel syndicats employeurs et syndicats de salariés ont à ce jour convenu de négocier dans le cadre de la CMP afin d’aboutir à une amélioration de la convention, doit être découplée de celle du temps de travail. Pour elle, ce point n’est pas à l’ordre du jour de la CMP.

Elle confirme enfin que la CGT entend poursuivre ces négociations dans le cadre d’une CMP et demande que soit établi à cet effet, un nouveau calendrier en séance.

* La délégation FO dit apprécier certaines avancées et rappelle les propositions que son organisation a formulées lors la précédente CMP, mais note l’existence de points de vue divergents importants avec les syndicats employeurs.

Elle indique que les "fiches métiers" proposées par certains n’ont pas lieu d’être puisque la quasi totalité des métiers de la convention répertoriés et mis à jour par la CMP sont reconnus par leurs diplômes. S’engager dans un tel processus constituerait donc pour elle une perte de temps…

Elle précise par ailleurs que, pour FO, aucun sujet de négociation n’est "tabou" et qu’elle est prête à discuter de la question de la problématique du temps de travail…

* La délégation CFE/CGC se réfère également au contenu de la déclaration commune. Elle est également partante pour travailler à des définitions de fiches métiers, non in extenso, mais portant sur l’essentiel, en rappelant que cela a lieu dans la plupart des conventions collectives.

* La délégation CFTC se réfère aussi à la déclaration commune. Elle ajoute qu’elle ne peut que déplorer l’absence de propositions claires des syndicats employeurs en matière de coefficients et de grilles de salaires alors que les organisations syndicales de salariés ont fait connaître les leurs depuis longtemps…

* Pour les syndicats employeurs, la FEGAPEI note qu’il y a "l’avant" et "l’après" CMP. Elle met en avant l’existence de certaines convergences concernant l’environnement conventionnel ( ?), note une avancée globale sur les "regroupements de métiers", même si elle rappelle l’importance qu’il y a pour elle à avancer sur la problématique de l’encadrement.

Elle regrette de ne pas avoir pu avancer davantage sur les questions du chiffrage (chacun mettant un contenu différent dans ce mot) et en matière de grilles de coefficients et de salaires, en laissant entendre que l’impossibilité de les aborder est liée, selon elle, à l’existence de "forces d’inertie" (sic !)…

Fidèle à elle-même, la FEGAPEI prépare le terrain au coup de force des employeurs qui va suivre… tout en n’hésitant pas à réaffirmer sa volonté de poursuivre les négociations !

Le SYNEAS entre en jeu pour "finir le travail" : en opposition à la déclaration commune intersyndicale lue en début de séance, il rappelle l’importance qu’il y a pour les employeurs à lier la question des rémunérations à celle de la valorisation du temps de travail et réaffirme également sa volonté de poursuivre les négociations… en annonçant que les syndicats employeurs remettront aux syndicats de salariés un « texte global » traitant de ces questions à la mi-octobre dans le cadre de la procédure de révision prévue par l’article 3 de la convention collective !

* Face à une telle provocation, la délégation CGT demande à la présidente de procéder immédiatement à une suspension de séance. Celle-ci acte cette demande en précisant qu’elle tient auparavant à donner la parole à ceux qui l’avaient déjà demandée : CFDT et employeurs…

* La délégation CFDT interroge les employeurs sur "le sérieux" de leur intervention…

* Avant de leur donner la parole, la Présidente pose la question suivante aux employeurs : quelle alternative à une négociation ayant lieu dans le cadre d’une procédure de révision ont-ils à proposer aux syndicats de salariés ?

* Leur réponse est claire : estimant que les négociations ne peuvent plus "traîner" davantage, ces derniers entendent les poursuivre dans le cadre d’un calendrier contraint, cadre que leur offre l’article 3 de la convention. Il s’agit bien pour eux de revenir à une procédure de révision ayant pour objet de faire avancer ces négociations (CQFD : sur la base de leurs exigences bien évidemment !). Et ils annoncent que, dans le cas contraire, ils envisageaient de dénoncer la convention collective.

Cette réponse provoque évidemment l’intervention des différentes délégations :

* La délégation CGC refuse le comportement des employeurs qui consacre pour elle "l’échec et la rupture des négociations" et indique qu’on revient au 5 décembre 2008 avec la "notification" par les employeurs d’un nouveau "paquet global" qui sera, elle n’en doute pas, de la même teneur que celle contenue dans leur texte initial !

* La délégation CGT dénonce le caractère à la fois unilatéral et déloyal de la posture des employeurs, rompant totalement avec la dynamique paritaire devant exister dans le cadre d’une commission mixte. Elle revient sur l’exemple des grilles de salaires en rappelant qu’ils avaient tout fait pour ne pas avancer de propositions alors que celles des syndicats de salariés sont connues depuis plusieurs mois. Cela démontre qu’ils n’ont jamais envisagé de négocier autrement que sur leurs seules propositions, alors que l’immense majorité des salariés les refusent, comme le démontre le succès de la pétition nationale.

Elle dénonce à son tour cette nouvelle provocation.

* La délégation CFDT acte que les employeurs ne retiennent pas sa proposition d’accord de méthode et demande à ce que le point 2 soit retiré de l’ordre du jour.

*Face à ces réactions, les syndicats employeurs tentent de calmer le jeu en précisant que leur proposition de texte global se situe dans la continuité des échanges ayant eu lieu dans cette CMP. Ils ont noté des points de convergences qu’ils s’efforceront d’acter à travers ce document.

Il ne s’agit donc pas d’une rupture puisque le texte portera bien sur le thème "classifications, rémunérations… et temps de travail", considérant que la rémunération ne peut s’évaluer qu’à partir d’un taux horaire. C’est donc un tout qui s’inscrira effectivement et clairement dans une "procédure de révision".

* A l’issue de ces interventions et avant de donner suite à la suspension de séance demandée par la délégation CGT, la Présidente tient à intervenir en annonçant vouloir « peser ses mots ». Partant du constat que tout le monde annonce vouloir négocier et que les employeurs indiquent vouloir faire une proposition chiffrée "en se mettant la pression du temps", elle s’adresse aux délégations des syndicats de salariés en leur demandant pourquoi (même si elles ont déjà été "vaccinées") n’attendent-elles donc pas de connaître ces propositions avant de prendre position ?

* Réponse quasi unanime : parce qu’on sait bien que leur teneur seront à peu de choses près les mêmes que les précédentes ! D’ailleurs, ils ont eux-mêmes fait de nouveau référence à leurs 12 propositions dans leurs propos précédents, 12 propositions qui ne sont qu’un condensé de leur document de décembre 2008…

* La Présidente annonce alors la suspension de séance, qui va très rapidement permettre à l’ensemble des délégations syndicales de salariés de s’accorder sur une déclaration commune (voir document joint) que la CGT lira à la CMP à la reprise des discussions.

Cette déclaration est claire : le "coup de force" des employeurs met fin à l’ordre du jour de cette CMP. Les autres points ne seront pas abordés.

* La Présidente met donc fin aux discussions et lève la séance après avoir exprimé ses regrets d’en arriver là.

Aucune commission mixte paritaire n’est donc prévue à ce jour.

Les syndicats employeurs portent l’entière responsabilité de la situation actuelle.

Conclusion :

Pour l’essentiel, il apparaît clairement que les syndicats employeurs, "missionnés" à cet effet par le gouvernement, n’ont qu’un seul et véritable objectif dans ces négociations : aboutir à un cadre conventionnel qui permette par tous les moyens d’abaisser le coût du travail en le flexibilisant au maximum, par la suppression de congés supplémentaires, le rabotage de l’ancienneté, la déqualification, le salaire individualisé… et contribuer ainsi aux objectifs de réduction des dépenses publiques imposés par Bruxelles et les marchés.

Nous sommes à un moment important du devenir de cette convention collective, dans un contexte marqué par une stratégie d’ensemble et convergente du patronat associatif du secteur sanitaire, social et médico-social, secteur à forte main d’œuvre qualifiée (et bien évidement dans leur collimateur), et particulièrement de celui des CCNT 66 et 51.

Quoi qu’en disent les employeurs, leur volonté de tenter à nouveau de passer en force est un aveu de faiblesse majeure qui démontre leur incapacité à convaincre les salariés de la justesse de leurs propositions ; depuis janvier 2009, grâce à la mobilisation des salariés, ils ont été contraints de négocier sur les bases de l’amélioration de la convention collective.

Le coup de force annoncé est en réalité une réponse qui prend l’allure d’une véritable « fuite en avant » dans le sillage des mesures gouvernementales de réforme du régime des retraites. C’est une allégeance sans condition aux forces qui exigent des baisses drastiques des budgets sociaux, en France comme dans toute l’Europe.

Pour l’amélioration du texte conventionnel actuel et faire barrage aux projets employeurs, comme en 2009, nous devons nous engager dans l’action de façon massive et déterminée, dès la rentrée !


Communiqué de presse CGT

A l’occasion des négociations ayant lieu dans la Convention Collective 15/03/1966, la délégation CGT a remis à la Présidente de la Commission Mixte Paritaire 12 000 signatures supplémentaires de salariés sur la pétition nationale, appuyant l’exigence de l’intersyndicale CGT, CFE/CGC, CFTC et FO d’une négociation collective et paritaire devant se dérouler dans le sens du "progrès social" et d’une amélioration du texte conventionnel, en référence aux 4 points mis en avant et constitutifs, à ses yeux, d’une véritable amélioration de la convention collective, à savoir le maintien :
- du caractère national garant des missions de service public, du caractère non lucratif de notre secteur ;
- de la structuration autour des qualifications, des diplômes nationaux et des métiers reconnus dans la branche ;
- et l’amélioration des salaires liés au déroulement de carrière, à l’ancienneté… ;
- et la généralisation pour tous des congés payés annuels supplémentaires traduisant la reconnaissance des conditions d’exercice professionnel, de travail et de la pénibilité dans notre secteur.

Ces 12000 signatures s’ajoutent à une série de plus de 38 000 autres remises précédemment aux syndicats employeurs. Bien évidemment, ces derniers n’en ont jamais fait état dans leurs comptes-rendus des commissions paritaires afin d’en informer leurs adhérents, ni tenu compte dans leurs propositions comme ils l’ont encore démontré le 29 juin.

Toutes ces signatures confirment l’opposition massive des salariés à la philosophie à laquelle les propositions des syndicats employeurs se référent, opposition qui s’est traduite depuis au moins la fin de l’année 2008 par de nombreuses initiatives dans les établissements et services s’inscrivant dans des journées d’actions, tant dans les territoires qu’au plan national, initiatives qui ont été le plus souvent menées dans l’unité syndicale la plus large.

Montreuil, le 13 juillet 2010 - 11h


Déclaration Commune CFDT - CFE/CGC – CFTC – CGT – FO à la Commission Mixte Paritaire de négociation de la CC66 du 13 juillet 2010

Pour les organisations syndicales de salariés CFDT – CFE/CGC – CFTC – CGT et FO, l’annonce de la demande de révision faite par les syndicats employeurs constitue un coup de force et vide de sens l’ordre du jour de la Commission Mixte Paritaire.

En conséquence, les organisations de salariés ne voient plus la nécessité de poursuivre la séance de ce jour.

Paris, le 13 juillet 2010 - 17h

PDF - 600.5 ko
Compte-rendu CGT CMP du 13/07/10
PDF - 70.2 ko
Communiqué de presse CGT du 13/07/10
Word - 53.5 ko
Déclaration commune CFDT-CFE/CGC-CFTC-CGT-FO du 13/07/10
PDF - 272.8 ko
Communiqué de presse CGT du 16/07/10


Article mis en ligne le 13 juillet 2010 par Laurent

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