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Projet de loi "Défenseur des droits" : la CGT attachée au maintien des missions de la HALDE

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Projet de loi "Défenseur des droits" : la CGT attachée au maintien des missions de la HALDE



Les 11, 12 et 13 janvier 2011 sera débattu à l’Assemblée nationale le projet de loi concernant la création du Défenseur des droits. Cette nouvelle institution doit remplacer le Médiateur de la République et en absorber quatre autres : la CNDS (Commission Nationale de la Déontologie de la Sécurité), le Défenseur des enfants ; le CGLPL (Contrôleur Général des Lieux Privatifs de Liberté) et la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité).

Ces quatre institutions créées entre 2000 et 2007 à l’occasion de signatures de conventions internationales par la France ou dans le cas de transpositions de directives européennes, se doivent d’être indépendantes du Gouvernement.

Malgré leur création récente, le dynamisme de ces institutions a permis d’alerter, de dénoncer, de rendre visibles les atteintes aux droits fondamentaux dans leurs champs de compétences respectifs. Elles ont rapidement atteint une notoriété, une reconnaissance.

Les citoyens ne s’y sont pas trompés en multipliant les saisines, marquant ainsi leur confiance pour la résolution rapide de leurs problèmes.

Ces institutions "légères" par leur taille et leur administration ont pu s’auto saisir et agir rapidement grâce à leur spécificité, leur expertise, leur compétence dans les domaines particuliers de chacune d’entre elles.

Leurs rapports, leurs préconisations et leurs délibérations ont permis des évolutions positives dans des domaines aussi divers que la prostitution des mineurs, l’hospitalisation abusive, les tests ADN, les Roms…

Cette efficacité et cette capacité de critiques liées à leur indépendance et leurs compétences dérangent aujourd’hui le Gouvernement qui veut en reprendre le contrôle. En effet le texte soumis au débat parlementaire ne garantit plus l’indépendance et l’autonomie tant dans le texte que dans les moyens attribués.

La mission dévolue au défenseur des Droits est orientée essentiellement vers un rôle de médiation. De nombreuses organisations syndicales, politiques et associatives ainsi que des personnalités connues pour leur attachement à la défense des droits fondamentaux s’insurgent de cette régression des capacités d’analyses et d’interventions dans des domaines cruciaux pour la démocratie.

Il ne s’agit pas pour la CGT de refuser toute évolution des institutions mais de se battre pour que celles-ci puissent continuer avec des garanties renforcées à remplir leur mission de défense des droits fondamentaux.

Pour ce qui concerne plus particulièrement les salariés, l’implication de la HALDE en matière de discriminations dans les litiges entre les salariés et les employeurs a apporté une aide concrète, efficace et accessible valorisant le travail des organisations syndicales et des associations. Or, le texte en débat exclura la possibilité de saisir le Défenseur des Droits dans les litiges entre salariés du privé et leur employeur que ce soit pour discrimination à l’embauche, syndicale ou pour respect de l’égalité entre les femmes et les hommes…

Aussi la CGT participe activement aux collectifs de soutien à ces institutions et a décidé de saisir la commission européenne pour ce qui concerne la HALDE.



Article mis en ligne le 7 janvier 2011 par Laurent

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