Constituer un dossier pour un Congé Individuel de Formation (CIF)

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La constitution et le dépôt du dossier relèvent de la responsabilité du salarié : à vous de respecter la démarche, tant auprès de votre employeur qu’auprès d’Unifaf. A vous également de joindre toutes les pièces justificatives demandées.

1. Les exigences réglementaires et législatives

* La demande doit s’intégrer en premier lieu dans les catégories définies par la loi (article L. 6313-1 du Code du travail).

* L’action de formation visée doit répondre aux critères légaux dits d’imputabilité (répondre à des objectifs déterminés et être réalisée conformément à un programme préétabli).

2. Les conditions pour déposer un dossier

* Avoir une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs, avec un minimum de 12 mois de présence dans l’entreprise.

* Respecter un délai de franchise si vous avez déjà suivi une formation dans le cadre du CIF. Ce délai varie de 6 mois à 3 ans. Aucun délai n’est à respecter entre un CIF et un congé de bilan de compétences ou un congé pour validation des acquis de l’expérience.

3. Les démarches à accomplir

* La démarche auprès de l’employeur :

Avant toute chose, demandez à votre employeur une autorisation d’absence pour suivre un CIF. Sa durée doit correspondre à celle de l’action de formation.L’employeur dispose de 30 jours pour vous répondre. L’autorisation d’absence ne peut pas être refusée mais seulement reportée, dans des cas précis.

* La démarche auprès d’Unifaf :

Votre demande de financement doit être effectuée auprès de la Délégation Régionale d’Unifaf dont dépend votre employeur. C’est auprès d’elle que vous allez vous procurer le dossier à remplir. Sachez également que nous sommes à votre disposition pour vous apporter aide et conseils dans l’analyse de votre projet et l’élaboration de votre dossier.

Pour être examiné par Unifaf, le dossier doit être adressé 2 mois avant le début de la formation.

4. Comment Unifaf instruit votre demande ?

Une instruction technique est d’abord menée par les services de la Délégation Régionale. Cette étape vise à s’assurer que le dossier est correctement renseigné. Le cas échéant, vous serez invité à le compléter. Une fois validée, la demande est enregistrée sur une liste, par ordre d’arrivée. Elle est également classée dans l’une des six enveloppes définies par l’accord de Branche.

Les dossiers sont ensuite examinés, en vue d’une décision, de façon anonyme par les administrateurs de la Délégation Régionale Paritaire, composée à parité de représentants d’organisations syndicales et d’employeurs.

Plusieurs cas sont possibles :
 Le dossier est éligible au CIF et Unifaf dispose des moyens financiers nécessaires : le dossier est accepté. Vous en êtes informé et êtes invité à confirmer votre départ en formation.
 Le dossier est éligible mais Unifaf n’a plus les ressources financières nécessaires : le dossier ne peut pas être accepté immédiatement. Vous êtes informé que votre dossier est placé sur liste d’attente, toujours en fonction de sa date d’arrivée. Vous êtes également invité à prendre l’initiative de renouveler votre demande de financement auprès d’Unifaf entre le 1er septembre et le 15 octobre prochains.
 Le dossier ne relève pas du CIF : il est refusé et le salarié est invité à reconsidérer son projet avec l’appui d’Unifaf. Sachez que ce cas est plutôt rare : la mission d’information et de conseil exercée par Unifaf permet d’éviter cette impasse.

Cliquez ici pour télécharger la fiche Unifaf sur le Congé Individuel de Formation (CIF) - mise à jour novembre 2010

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Article mis en ligne le 1er janvier 2011 par Laurent

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