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Consituer un dossier pour un Congé de Bilan de Compétences (CBC)
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Consituer un dossier pour un Congé de Bilan de Compétences (CBC)



La constitution et le dépôt du dossier relèvent de la responsabilité du salarié. Vous pouvez faire le choix de réaliser votre bilan de compétences sur votre temps de travail ou en dehors de vos horaires de travail. Dans ce cas, vous n’avez pas à demander une autorisation d’absence à votre employeur.

Les conditions pour déposer un dossier

* Avoir une ancienneté de 5 années, consécutives ou non, en qualité de salarié quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs, avec un minimum de 12 mois de présence dans l’entreprise.

* Respecter un délai de franchise de 5 ans entre deux congés de bilan de compétences.

Les démarches à accomplir :

* La démarche auprès de l’employeur

Avant toute chose, si vous souhaitez réaliser ce bilan sur votre temps de travail, vous devez adresser à votre employeur une demande d’autorisation d’absence pour le suivre. Vous aurez préalablement choisi le prestataire qui va vous accompagner pour réaliser ce bilan sur la liste des centres de bilans de compétences habilités par Unifaf.

Dans votre courrier, vous préciserez :
- Le nom du prestataire retenu.
- Les dates de début et de fin du bilan de compétences.
- Sa durée en heures.
- Préciser également que l’absence ne sera effective, qu’après accord de financement par Unifaf.

Vous devez déposer votre demande au plus tard soixante jours avant le début du bilan de compétences.

L’autorisation d’absence ne peut pas être refusée mais seulement reportée, dans des cas précis.

* La démarche à mener auprès d’Unifaf :

Afin d’obtenir un dossier, nous vous invitons à contacter votre Délégation Régionale. Lors de ce contact vous bénéficierez d’informations complémentaires sur ce dispositif et nous vérifierons ensemble que votre demande de CBC est bien recevable. Puis, vous compléterez un dossier que vous adresserez au moins deux mois avant le début de la formation à la Délégation Régionale.

Comment Unifaf instruit votre dossier ?

Une instruction technique est d’abord menée par les services de la Délégation Régionale. Cette étape vise à s’assurer que le dossier est correctement renseigné. Le cas échéant, vous serez invité à le compléter. Une fois validée, la demande est enregistrée sur une liste, par ordre d’arrivée. Elle est également classée dans l’enveloppe « congé pour bilan de compétences ».

Les dossiers sont ensuite examinés, en vue d’une décision, de façon anonyme par les administrateurs de la Délégation Régionale Paritaire, composée à parité de représentants d’organisations syndicales et d’employeurs.

Plusieurs cas sont possibles :
- Unifaf dispose des moyens financiers nécessaires :

Le dossier est accepté. Vous en êtes informé et êtes invité à confirmer votre départ en CBC. La décision de financement est également adressée à votre employeur. Ce dernier devient, au quotidien, l’interlocuteur d’Unifaf pour obtenir le remboursement des frais engagés, dans la limite de l’accord de financement qui vous a été délivré.

- Unifaf n’a plus les ressources financières nécessaires :

Le dossier ne peut pas être accepté immédiatement. Vous êtes informé que votre dossier est placé sur liste d’attente, toujours en fonction de sa date d’arrivée. Vous êtes également invité à prendre l’initiative de renouveler votre demande de financement auprès d’Unifaf entre le 1er septembre et le 15 octobre prochains.

Cliquez ici pour télécharger un modèle d’autorisation d’absence

Cliquez ici pour pour télécharger la fiche Unifaf sur le bilan de compétences - mise à jour janvier 2011



Article mis en ligne le 1er janvier 2011 par Laurent

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