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Constituer un dossier pour un Congé de Validation des Acquis de l’Expérience (CVAE)
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Constituer un dossier pour un Congé de Validation des Acquis de l’Expérience (CVAE)



La constitution et le dépôt du dossier relèvent de la responsabilité du salarié. Vous pouvez faire le choix de réaliser votre congé pour VAE sur votre temps de travail ou en dehors de vos horaires de travail. Dans ce dernier cas, vous n’avez pas à demander une autorisation d’absence à votre employeur.

Les conditions pour déposer un dossier

Aucune condition d’ancienneté chez votre employeur actuel n’est requise. Toutefois, pour engager une démarche de VAE, la réglementation prévoit que le demandeur dispose d’une expérience en rapport avec le diplôme visé de 3 ans au minimum. Cette expérience peut être issue d’une activité salariée, non salariée ou bénévole, exercée de façon continue ou pas.

Un salarié ayant bénéficié d’un congé pour VAE ne peut pas demander auprès du même employeur un nouveau congé pour VAE avant un délai d’un an. Par contre, aucun délai n’est à respecter entre un congé VAE et un congé pour bilan de compétences ou un congé individuel de formation.

Les démarches à accomplir :

* La démarche auprès de l’employeur : Avant toute chose, si vous souhaitez réaliser ce bilan sur votre temps de travail, vous devez adresser à votre employeur une demande d’autorisation d’absence pour le suivre. Vous aurez préalablement choisi le prestataire qui va vous accompagner. Dans votre courrier, vous préciserez : - le nom du prestataire retenu. - les dates de début et de fin du congé. - sa durée en heures. - précisez également que l’absence ne sera effective, qu’après accord de financement par Unifaf.

Vous devez déposer votre demande au plus tard soixante jours avant le début de la prestation d’accompagnement.

Les obligations de l’employeur : L’autorisation d’absence ne peut pas être refusée mais seulement reportée, dans des cas précis.

* La démarche à mener auprès d’Unifaf : Afin d’obtenir un dossier, nous vous invitons à contacter votre Délégation Régionale (celle dont dépend votre employeur). Lors de ce contact, vous bénéficierez d’informations complémentaires sur ce dispositif et nous vérifierons ensemble que votre demande de VAE est bien recevable (conditions d’ancienneté, type de prestataire sélectionné, etc.). Vous lui adresserez ensuite votre demande de financement, et ce au moins deux mois avant le début de l’accompagnement prévu par le prestataire.

Comment Unifaf instruit ma demande ?

Une instruction technique est d’abord menée par les services de la Délégation Régionale. Cette étape vise à s’assurer que le dossier est correctement renseigné. Le cas échéant, vous serez invité à compléter votre dossier. La demande est alors enregistrée sur une liste, par ordre d’arrivée et classée dans l’enveloppe « validation des acquis de l’expérience », définie par accord de Branche. Les dossiers complets sont ensuite examinés pour décision, de façon anonyme par les administrateurs de la Délégation Régionale Paritaire Unifaf, composée à parité de représentants d’organisations syndicales et d’employeurs.

Deux cas de de figure sont possibles :
- Unifaf dispose des moyens financiers nécessaires :

Le dossier est accepté. Vous en êtes informé et êtes invité à confirmer votre départ en congé pour validation des acquis de l’expérience. La décision de financement est également adressée à votre employeur. Ce dernier devient, au quotidien, l’interlocuteur d’Unifaf pour obtenir le remboursement des frais engagés, dans la limite de l’accord de financement qui vous a été délivré.
- Unifaf n’a plus les ressources financières nécessaires :

Le dossier ne peut pas être accepté immédiatement. Vous êtes informé que votre dossier est placé sur liste d’attente, toujours en fonction de sa date d’arrivée. Vous êtes également invité à prendre l’initiative de renouveler votre demande de financement auprès d’Unifaf entre le 1er septembre et le 15 octobre prochains.

Cliquez ici pour télécharger la fiche Unifaf sur la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) - mise à jour novembre 2010



Article mis en ligne le 1er janvier 2011 par Laurent

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