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Déclaration commune CGT / Fnaf CGT : NON à l’instauration de la Tva antisociale

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Déclaration commune CGT / Fnaf CGT : NON à l’instauration de la Tva antisociale



Les députés du Nouveau Centre ont déposé une proposition de loi qui viendra en débat à l’Assemblée Nationale le 14 avril prochain.

Cette proposition de loi s’appuie sur l’argument fallacieux du coût du travail qui serait trop élevé en France. La CGT conteste l’argumentation selon laquelle la compétitivité de l’agriculture française serait dégradée du fait des coûts salariaux trop importants qui ne résiste pas à un examen sérieux prenant en compte notamment la productivité du travail. Ce projet vise à étendre l’exonération totale des cotisations sociales patronales dont le patronat de l’agriculture bénéficie déjà pour les travailleurs précaires, aux salariés permanents en CDI.

Ainsi, les employeurs agricoles seraient exonérés du paiement des cotisations patronales, celles-ci seraient transférées sur les consommateurs par l’instauration d’une taxe de 1 % sur certains produits alimentaires. Les boissons et le tabac seraient exemptés de cette taxe. Les groupes de champagne et de cognac, LVMH en tête, le groupe Ricard… ainsi que les fabricants de tabac et notamment Imperial Tabacco qui a réalisé 2,55 milliards d’€ de profits en 2010 sauront apprécier cette mansuétude.

Cette proposition de loi, si elle était adoptée, serait un premier pas vers la mise en place d’une "TVA anti-sociale". Des députés du Nouveau Centre ne s’en cachent d’ailleurs pas en affirmant : "Si ça ne marche pas on arrête, sinon on généralise la mesure".

Le ton est ainsi donné, les salariés agricoles servent de laboratoire à la mise en œuvre d’une régression sociale généralisée par le transfert du financement de la protection sociale des entreprises vers les seuls salariés et consommateurs.

La CGT dénonce ce projet qui vise une nouvelle fois à supprimer les cotisations des employeurs et à reporter via un nouvel impôt indirect à l’ensemble des salariés et des consommateurs déjà malmenés par des politiques sociales régressives. Le nouveau cadeau au patronat de l’agriculture est d’autant plus scandaleux que ce dernier bénéficie des prestations sociales elles-mêmes financées pour l’essentiel par des mesures de solidarité avec le régime général de sécurité sociale, ce qui rend encore plus inacceptable ce type d’exonération.

L’agriculture ne doit pas servir de banc d’essai pour la casse de la protection sociale solidaire. La CGT refuse catégoriquement ces nouvelles exonérations qui mettent en cause les structures mêmes de notre système de protection sociale.



Article mis en ligne le 10 mars 2011 par Laurent

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