"Si tu ne partages pas la lutte,
 tu partageras la défaite" (Bertolt Brecht)
Le site de la Section Syndicale CGT de l'Adapei Papillons Blancs d'Alsace
Quoi de neuf chez nous?

Plan du site Archives du site Abonnement RSS
Outils CGT Playliste Mentions légales
Défouloir Massacre SPIP
Espace privé
2343453 visiteurs depuis le 01/11/2004
Dernier article publié le mardi 13 juin 2017
Dernière brève publiée le mercredi 1er février 2017
Contacter votre
Contacter le
Site mieux vu avec FIREFOX
CC66 : compte-rendu de la Commission Mixte Paritaire du 25 mars 2011

Infos du médico-social

article précédent    article suivant


CC66 : compte-rendu de la Commission Mixte Paritaire du 25 mars 2011



Cette séance de négociation du 25 mars 2011 est présidée par le représentant la Direction Générale du Travail (DGT) qui invite les différentes organisations syndicales à prendre la parole pour d’éventuelles déclarations préalables.

La CGT fait une déclaration (Cf. annexe à télécharger)

Suit une déclaration du SYNEAS commençant par un "historique" des précédentes séances de négociations. Lors de la dernière Commission Mixte Paritaire du 13/07/2010 était prévu un nouveau document employeur qui devait être élaboré pour le mois d’octobre ; celui-ci n’a pas été communiqué dans les délais annoncés suite à des divergences entre les deux syndicats d’employeurs.

Le SYNEAS juge indispensable la rénovation de la convention collective et propose que cela se fasse dans le cadre de l’article 3 (révision) du titre premier des dispositions permanentes de la CC ; il produira un texte qui sera adressé à tous les partenaires la semaine prochaine. Ce texte ne porterait que sur les classifications et salaires, excluant le temps de travail.

FO se félicite de la reprise des négociations, indique son opposition à une révision totale ou partielle et met la priorité sur le pouvoir d’achat.

La CFDT prend acte d’une révision dans le cadre de l’article 3 mais juge trop court le délai de trois mois prévu par le texte. Elle rappelle les points qu’elle souhaite voir traités :
- les classifications, regroupant dans des filières les métiers existants et y inclure les nouveaux,
- la valorisation des parcours professionnels,
- la prise en compte de la formation professionnelle,
- la revalorisation des salaires et tout particulièrement les débuts de carrière.
- l’harmonisation des grilles.

La FEGAPEI, sollicitée par le Président, déclare qu’un an après l’application de la Loi Hôpital Patients Santé Territoire, il y a aujourd’hui nécessité d’aller vers une convention collective de branche étendue. La FEGAPEI ne peut se résoudre à négocier uniquement "classifications et rémunérations" sans négocier "le temps de travail" (comprendre les congés payés annuels supplémentaires). Elle veut bien discuter dans le cadre des dispositions actuelles de la CC66 mais pour converger vers une CC de branche en précisant le périmètre de son extension. Elle n’a pas d’avis tranché sur l’application de l’article 3 et pour finir dit qu’elle ne signera rien (ni partiellement, ni en totalité) sans avoir obtenu au préalable l’assurance du financement des mesures envisagées.

Le SYNEAS n’est pas opposé à une CC de branche étendue mais se pose le problème du périmètre de son application ; il propose une démarche commune auprès des financeurs et insiste à nouveau pour l’application de l’article 3, tout en proposant d’y déroger tout de suite en prolongeant la durée maximum de négociations fixée à trois mois.

La CFDT n’est pas contre la CC unique mais ce n’est pas le lieu pour en discuter ; elle rappelle qu’il est notoire que la FEGAPEI et l’UNIFED y travaillent mais il y a d’autres interlocuteurs pour aboutir à un résultat. Elle a d’ailleurs fait une démarche auprès de l’UNIFED pour être associée à ce travail.

La CFE-CGC rappelle que les partenaires sont ici réunis pour la CC66, qu’il faut mener à son terme le point "classifications et rémunérations" en le reprenant comme une suite de la CMP du 13/07/10 ; en ce sens, elle est d’accord avec le SYNEAS mais il faut traiter le temps de travail dans une deuxième phase sinon les négociations vont capoter. A son avis, il n’y a pas nécessité d’appliquer l’article 3 (d’autant qu’il est question d’y déroger d’entrée..) et la signature de tout texte modifiant la convention est un avenant qui peut être considéré comme une révision en soi de la CC66.

La CGT est d’accord avec cette intervention et avec la CFDT quant au rappel du lieu des négociations ; elle note au passage que les négociations dans la CC51 ne portent pas à l’optimisme au vu de l’attitude de la FEHAP. L’application à toute fin de l’article 3 n’est pas nécessaire ; pour que les négociations puissent se dérouler dans un climat de confiance, elles ne peuvent reprendre que dans le cadre de l’amélioration des classifications et rémunérations, sans faire planer le "couperet" d’une dénonciation partielle ou totale de la CC66 en cas de désaccord final !

SYNEAS : les négociations de la convention de branche étendue n’obèrent en rien celles de la CC66 et la CC51.

FO : n’est pas demandeur d’une convention collective de branche (rappel sur les difficultés d’application de la convention de l’aide à domicile).

La FEGAPEI dit qu’elle a toujours exigé une qualité de la formation de ses salariés pour l’accompagnement des personnels en situation de handicap. Le terme d’extension accolé à celui de convention collective de branche est très important dans le cadre des appels à projet ; le secteur marchand "frappe à la porte" y compris le secteur non lucratif qui n’applique pas la CC66, il s’agit d’un "dumping social". Ses propositions quant au temps de travail viseraient à "sauver l’emploi" …

Le chantier de l’extension est à l’ordre du jour :
- 1) amélioration de la CC66 par une requalification et revalorisation des débuts de carrière ;
- 2) le temps de travail et la pénibilité sont liés et ne sont pas à négocier séparément.

Rappel : la signature de la FEGAPEI sera conditionnée à un financement ; s’il n’y a pas l’engagement des financeurs et compte tenu des enveloppes fermées, la variable d’ajustement sera l’emploi et ce n’est pas acceptable !

La CGT s’insurge contre les propos de la FEGAPEI à propos du temps de travail. Les syndicats patronaux ne cherchent qu’à écraser la masse salariale et pour cela, vont au devant de désirs gouvernementaux.

A aucun moment, ils n’ont fait de propositions positives pour prendre en compte la pénibilité, ni sur le dossier des retraites, ni sur celui du travail de nuit qui a fait pourtant l’objet d’une enquête de l’Observatoire à l’UNIFED que les employeurs se sont empressés d’enterrer… Leur discours sur la "sauvegarde de l’emploi" est donc là particulièrement déplacé !

CFTC : la CC de branche étendue n’est pas d’actualité, il s’agit de se placer dans la suite du 13/07/2010. D’accord avec la CGT sur le nécessaire climat de confiance donc pas d’application de l’article 3.

SYNEAS : n’exclut pas la signature d’accord(s) par étape (contrairement à la FEGAPEI).

FEGAPEI : rappelle sa position et ne signera que lorsque tout sera "bouclé".

Le Président note qu’un accord suffisant existe entre la plupart des partenaires pour entamer le processus de négociations, reste le problème de forme (application ou non de l’article 3).

Les organisations syndicales de salariés demandent une suspension de séance et à la reprise, elles font une déclaration :
-  "Les cinq fédérations sont d’accord pour négocier l’amélioration de la CC66 sur les thèmes des classifications et rémunérations, mais le cadre de l’article 3 leur paraît trop contraignant ; elles proposent un calendrier de négociations à établir jusqu’en décembre 2011 et une première séance réservée à la politique salariale".

SYNEAS : d’accord sur le calendrier jusqu’en décembre mais dans le cadre de l’article 3 quitte à revoir sa durée…

FEGAPEI : introduit l’idée d’un accord de méthode… rappelle sa proposition de démarche commune auprès des financeurs car la commission d’agrément n’étant plus liée au financement, elle pourrait agréer un accord sans se préoccuper des conséquences sur l’emploi. Revient (une nouvelle fois) sur les congés trimestriels (congés payés annuels supplémentaires) qui doivent être "mis sur la table".

SYNEAS : d’accord pour une démarche commune mais seulement après avoir chiffré les coûts.

CGT : il s’agit de concrètement améliorer la CC66 mais il semble que les projets dans ce domaine ne sont pas les mêmes pour la CGT que pour les employeurs. Des négociations doivent se mener projet contre projet et les propositions des organisations syndicales de salariés doivent être prises en compte en totalité.

Il est hors de question pour la CGT d’aller sur le terrain de la flexibilité, de la déqualification et de l’abaissement du coût du travail, il est en revanche question de revaloriser concrètement les métiers de la CC66 tant du point de vue de l’attractivité des salaires à définir que de l’amélioration des conditions de travail et de pénibilité existantes.

Des propositions CGT sur ces sujets ont été communiquées, il faudra en discuter…

Le Président prend acte de l’accord sur la durée et sur l’objet : classifications et rémunérations des négociations à venir.

Le calendrier est établi et la première date est réservée à la politique salariale (il sera fait un point sur le mode de calcul du GVT chiffré à 0,90 pour 2011, chiffre qui paraît "fantaisiste" à la CFDT. Le SYNEAS est d’accord).

Il est convenu qu’une intersyndicale CGT-CFTC-FO-CFE/CGC se tienne le 20 avril, préparatoire à la CMP du 11 mai 2011.

Calendrier à venir, établi en séance :
- Politique salariale 2011 : 15 avril 2011
- Classifications et rémunérations : 11 mai, 14 juin, 5 juillet, 8 septembre, 28 septembre, 19 octobre, 3 novembre, 23 novembre, 7 décembre 2011

PDF - 262.2 ko
CC66 : Compte Rendu Commission Mixte Paritaire du 25/03/11 + Déclaration CGT


Article mis en ligne le 25 mars 2011 par Laurent

Popularité de l'article :
1%

lespapillonsblancs68