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Ruptures conventionnelles : l’édifice se fissure

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Ruptures conventionnelles : l’édifice se fissure



Durant la négociation de l’accord « modernisation du marché du travail » en 2008 la CGT a dénoncé le dispositif de rupture conventionnelle en expliquant qu’il s’agissait d’un marché de dupes. En effet, l’employeur disposera toujours de moyens de pression efficace pour contraindre un salarié à accepter cette rupture dite "à l’amiable", à l’inverse, un salarié ne pourra jamais imposer une rupture conventionnelle en lieu et place d’une démission. C’est bien une des raisons qui a conduit la CGT à refuser de signer cet accord.

Depuis, nos craintes se sont révélées exactes. Le nombre de rupture conventionnelle a explosé (plus de 500000 ruptures depuis d’août 2008) et dans la grande majorité des cas, ces salariés qui ont "choisi" de rompre leur CDI en période de crise se sont inscrits au chômage. L’administration du travail a elle-même constaté des tentatives de fraude à la loi, notamment des contournements de la législation sur les licenciements économiques collectifs. Enfin, dans les grandes entreprises les chiffres indiquent que la rupture conventionnelle sert de dispositif de préretraite mettant les salariés de 58 ans au chômage. Alors que ce sont ces mêmes employeurs qui ont poussé le gouvernement à faire reculer l’âge de la retraite à 62 et 67 ans.

Jusqu’à aujourd’hui, les employeurs se croyaient à l’abri de tous recours juridiques, pensant qu’avec la rupture conventionnelle, ils pouvaient se séparer des salariés sans explications, à moindre coût et en toute impunité.

Mais les premières décisions tombent (Cour de cassation, 9 mars 2011 ; CPH Bordeaux, 21 janvier 2011 ; Cour d’appel de Riom, 18 janvier 2011 ; CPH Rambouillet, 18 novembre 2010 ; CPH Bobigny, 6 avril 2010 …) ! Les juges commencent à rétablir les salariés dans leurs droits en obligeant les employeurs à prendre en compte le nombre des ruptures conventionnelles pour le déclenchement des plans sociaux et en affirmant qu’une rupture conventionnelle ne peut pas être signée lorsqu’un différend oppose un salarié à son employeur.

Les employeurs devront donc être très attentifs, la sécurité offerte par la rupture conventionnelle n’était qu’illusion ! La CGT poursuivra donc ses mobilisations et actions judiciaires pour enrayer sérieusement les manœuvres patronales de déguisement des licenciements.



Article mis en ligne le 1er avril 2011 par Laurent

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