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Conseil de la CNAF le 17 mai 2011 : dispositif gouvernemental de partage de la valeur ajoutée

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Conseil de la CNAF le 17 mai 2011 : dispositif gouvernemental de partage de la valeur ajoutée



Les luttes qui se développent dans de nombreuses entreprises, portent essentiellement sur la revalorisation des salaires. Rien de plus légitime quand on sait que sur les dix dernières années, l’année 2010 a été l’année des plus faibles augmentations, alors que dans le même temps les dépenses contraintes (énergie, loyers, alimentation) ont connu une envolée des prix.

Pour désamorcer cette revendication et dévoyer l’exigence d’une autre répartition des richesses, deux idées qui ne cessent de grandir, le gouvernement mène une opération de pure propagande.

Ce projet de loi est une réponse illusoire aux attentes des salariés en matière de pouvoir d’achat. Plus de trois salariés sur quatre du secteur privé et la totalité de ceux qui relèvent de la fonction publique sont déjà exclus de fait du nouveau dispositif. De même ceux de Total, Vivendi, Accor, EDF, France Telecom et Bouygues ne seront pas « primés ». Nous savons que la prime Villepin de 2006 n’a concerné qu’un million de salariés et qu’en 2008 la prime Sarkosy n’en a touché que 400000. D’après l’Insee, seules, 16% des entreprises de moins de 250 salariés versent des dividendes.

La seule vraie solution réside dans l’augmentation généralisée des salaires, qui commence par une augmentation significative du SMIC et passe par une véritable dynamique de relance des négociations salariales, tant au niveau des branches que des entreprises. Dans le même temps, le gouvernement et l’Etat employeur donnent un bien mauvais exemple en décidant de geler les salaires des fonctionnaires.

Cette prime indexée sur les dividendes et exonérée de cotisations sociales, non compensées par l’Etat, est un dispositif coûteux, hypothétique et injuste. Par exemple CSG et CRDS prélevées sur les seuls salariés, s’appliqueront comme pour l’intéressement. Cette prime déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises sera imposable pour les salariés qui la percevront.

La CGT continue à réclamer la remise à plat de l’ensemble des dispositifs fiscaux dérogatoires et des exonérations de cotisations sociales accordée aux entreprises, soit environ 140 milliards d’euros.

Ce projet de loi comporte également une révision de l’ensemble des tableaux d’équilibre visant à acter une amélioration de la situation financière de la Sécurité Sociale. Les conditions d’urgence dans lesquelles il est procédé à la consultation de notre conseil d’administration, interdit toute expertise contradictoire sur le caractère réaliste, voire la sincérité des prévisions présentées dans ce projet de loi rectificatif. Pour ne prendre qu’un seul exemple, l’article 13 prévoit la baisse de 500000 € des dépenses de la branche Famille au regard notamment des dépenses de logement observées sur l’exercice 2010. Le groupe CGT n’a de cesse de dénoncer la faiblesse des revalorisations de l’ensemble des prestations et plus particulièrement celles liées au logement, secteur pourtant défini comme prioritaire dans la COG 2009/2012. Vu la situation sociale actuelle, nous considérons que les économies envisagées sur les familles les plus modestes et les plus pauvres relèvent d’une impudence certaine quand le gouvernement déclare, à qui veut bien l’entendre, lutter contre la pauvreté.

Pour cet ensemble de raisons, la CGT émet un avis défavorable sur ce PLFSS rectificatif.

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

Par :
- 32 voix contre (3 Cgt, 3 Cgt/Fo, 3 Cfdt, 2 Cftc, 3 personnes qualifiées, 5 Unaf, 3 Upa, 3 Cgpme, 6 Medef, 1 Cnpl/Unapl),
- 2 prises d’acte (2 Cfe/Cgc),

Le conseil d’administration émet un avis défavorable sur le PLFRSS pour 2011.



Article mis en ligne le 18 mai 2011 par Laurent

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