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Forfait jours : il faut mettre la France en conformité avec le droit européen

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Forfait jours : il faut mettre la France en conformité avec le droit européen



La question du temps de travail des salariés au forfait jours s’est invitée dans l’actualité à la faveur d’une audience de la chambre sociale de la cour de cassation. Les milieux patronaux ont saisi cette occasion pour effectuer un tir de barrage préventif, anticipant sur une décision importante de la cour pour mettre le droit français en conformité avec le droit européen. A cette occasion le patronat a troqué son discours habituel sur le manque de compétitivité de la France du fait des "rigidités du droit du travail en France" contre un discours sur les risques d’un cataclysme financier pour les entreprises en cas de mise en conformité de la législation française avec le droit européen ! Le gouvernement, qui a refusé cette mise en conformité est resté très discret.

Rappelons le contexte : la situation des salariés en forfaits jours demeure préoccupante. Ils peuvent travailler jusqu’à 78 heures par semaine, sans majoration pour heures supplémentaires, plus de 218 jours, 235 jours ou encore davantage chaque année depuis la loi du 20 août 2008.

A la suite de la plainte de la CGT, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe, a rendu publique le 14 janvier 2011, une décision condamnant la France pour ce système de calcul du temps de travail non conforme à la Charte sociale européenne révisée, ratifiée par la France. Depuis, le gouvernement joue l’inertie, l’État français maintien sa violation de ses engagements internationaux …

La Cour de cassation est désormais saisie. On saura le 29 juin si elle choisit de traiter à travers une affaire particulière la question de la conformité au droit européen. Quelle que soit la décision qui sera rendue le 29 juin prochain dans cette affaire, la non conformité de la loi française qui pénalise des salariés, cadres et non cadres, doit être levée.

Le gouvernement français qui fait la sourde oreille doit mettre en conformité la loi avec le droit européen. En laissant l’affaire en l’état, il pénalise les salariés au forfait jours et il fait en outre peser un risque juridique sur les entreprises.

Le MEDEF tente de faire pression sur les magistrats pour éviter toute décision qui ferait respecter le droit européen ici favorable aux salariés. La CGT estime nécessaire que des négociations s’ouvrent dans les entreprises et les branches pour apporter aux salariés en forfaits en jours les garanties nécessaires en matière de durée raisonnable de travail et de rémunération. A défaut, les contentieux ne pourront que se multiplier.



Article mis en ligne le 9 juin 2011 par Laurent

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