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FPSPP : ne pas renoncer à l’ambition que porte la création du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

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FPSPP : ne pas renoncer à l’ambition que porte la création du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels



Alors que les organisations patronales souhaitaient baisser le taux de contribution des entreprises(1) autour de 7 ou 8% au FPSPP(2) pour l’année 2012, la négociation a permis de le fixer à 10%. C’est une décision positive même si nous considérons qu’il aurait fallut le porter à 13% comme le permet la loi.

Le maintien du taux de 10%, c’est affirmer la volonté de préserver la mutualisation des fonds de la formation professionnelle décidée par l’ANI du 7 janvier 2009, c’est se donner les moyens de continuer à cofinancer les programmes de formation destinés aux salariés et aux demandeurs d’emploi qui en ont le plus besoin au bénéfice du développement économique et industriel du pays. Baisser le taux aurait été se résoudre à renoncer, pour un temps au moins, à l’ambition que porte la création du FPSPP. Création difficilement acceptée par le patronat.

Ce n’était pas gagné d’avance. La ponction de 300 millions effectuée par le gouvernement en 2011 sur les ressources du FPSPP et l’annonce officieuse d’une nouvelle ponction d’un même montant en 2012 rendait la décision sur le taux difficile.

Créé pour orienter, par des cofinancements, les politiques des branches et des territoires vers les publics et les secteurs professionnels qui en ont le plus besoin, avec l’objectif de former 500.000 salariés peu qualifiés et 200.000 demandeurs d’emploi supplémentaires, le FPSPP se trouverait fragilisé dans ses moyens mais également dans ses missions si le gouvernement décidait de ponctionner à nouveau ses ressources en 2012. Cela risquerait en effet de porter atteinte, dans les entreprises, à la légitimité même de la mutualisation dont il a la charge.

Le taux de 10% prend en compte les besoins de formation induits par la situation économique et sociale du pays même si nous restons confrontés à une pénurie de financements. Si le gouvernement décidait de ponctionner à nouveau les ressources du FPSPP, il lui imposerait de réduire de façon drastique, afin de pouvoir faire face aux engagements antérieurs, les nouveaux engagements de financement de formations pour l’année 2012. Ce sont alors des centaines de milliers de salariés et de demandeurs d’emploi(3) qui seraient privés de formation par manque de moyens. Si cela se produisait le gouvernement en porterait seul la responsabilité.

La CGT s’attachera à informer les salariés et l’opinion publique des décisions du gouvernement afin que celui-ci assume ses choix et les conséquences de ses choix. Elle agira à tous les niveaux pour accroître les financements dédiés à la formation des salariés et des demandeurs d’emploi.

(1) Taux s’appliquant aux obligations de financement de la formation professionnelle par les entreprises et transitant obligatoirement par les OPCA et OPACIF

(2) Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels

(3) il faut savoir que 100 M€ représentent environ le financement de 80000 formations



Article mis en ligne le 15 septembre 2011 par Laurent

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