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Encadrement du portage salarial : NON au coup de force gouvernemental

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Encadrement du portage salarial : NON au coup de force gouvernemental



Contrairement au souhait du gouvernement de déréglementer le code du travail en utilisant le portage salarial, syndicats et patronat ont négocié durant deux ans un accord interprofessionnel d’encadrement du portage salarial.

La CGT, qui a signé cet accord, considère comme nul et non avenu le rapport de l’IGAS, mandaté pour le gouvernement pour justifier la non-extension.

La pratique du dialogue social est visiblement difficile pour un gouvernement qui n’admet pas que l’on puisse déroger au cadre qu’il a défini.

Au-delà d’enfoncer des portes ouvertes, le rapport de l’IGAS :
- s’offusque de la limitation du portage salarial aux cadres en interprétant de manière complètement erronée les arrêts de la Cour de cassation. Celle-ci préconise justement de tenir compte de la fonction et des responsabilités dans la manière de définir des droits et garanties.

Le niveau d’expertise et d’autonomie professionnelle demandé par le portage salarial sont des éléments clés du statut cadre.
- Estime que l’accord ne permet pas de résoudre le problème de l’emploi en France. C’est justement ce qu’ont voulu éviter les syndicats en cantonnant le portage salarial à un aspect limité. L’IGAS reproche en fait de ne pas donner quitus à l’illégalité des pratiques de location de main-d’œuvre et aux délits de marchandages existants aujourd’hui.
- Justifie ses conclusions par un argument particulièrement grossier : l’accord demande quelques modifications législatives et les négociateurs seraient sortis de leur rôle. Dans le même temps, il préconise un nouveau contrat de portage qui sortirait complètement du cadre légal actuel. Comprenne qui pourra !

Tout le monde sait que l’accord sur la modernisation du travail par exemple a donné lieu à une loi. Le fait que les syndicats aient travaillé à ce que le portage reste dans le cadre des CDI et CDD de droit commun, ne plaît visiblement pas aux tenants de la déréglementation du code du travail.

Si la malhonnêteté intellectuelle de ce rapport ne résiste aux faits, le scandale vient de ce qu’une institution comme l’IGAS soit instrumentalisée par le gouvernement pour mettre en cause le sens et le contenu d’une négociation.

N’en déplaise aux lobbys d’employeurs qui guident le gouvernement, le paritarisme existe et a joué son rôle.

Sauf à glisser vers une république bananière, il est hors de question de se plier aux injonctions d’un gouvernement qui utilise des institutions d’État pour satisfaire des intérêts particuliers.

L’urgence est de mettre fin aux pratiques abusives que développent en toute impunité certaines officines de portage, peu scrupuleuses de la légalité.

La CGT demande à ce que les transcriptions législatives demandées par cet accord et son extension soient effectives dans les délais les plus brefs.



Article mis en ligne le 6 octobre 2011 par Laurent

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