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Contrats aidés : les salariés en contrats aidés sont des salariés à part entière

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Contrats aidés : les salariés en contrats aidés sont des salariés à part entière



Le Tribunal d’instance de Marseille a donné raison aux salariés : les travailleurs en contrats aidés doivent être des salariés à part entière.

Le tribunal a en effet décidé que les salariés en contrats aidés devaient être comptabilisés dans les effectifs des entreprises, ce qui leur donne accès au droit fondamental à une représentation syndicale et à une représentation du personnel.

Plus de 500000 salariés travaillent sous contrats aidés, subventionnés par l’Etat dans les secteurs publics et privés. Ces contrats ne bénéficient pas des mêmes garanties que les contrats classiques et sont souvent à durée déterminée. Ils sont censés permettre à des travailleurs en grande difficulté d’insertion sociale de retrouver un emploi pérenne. Or, les études de la Dares montrent un détournement de la finalité de ces contrats : les salariés qui en bénéficient sont de plus en plus qualifiés et de moins en moins chômeurs de longue durée ou bénéficiaires de minima sociaux.

Ces salariés précaires ne sont en outre pas pris en compte dans les effectifs des entreprises. Cela a pour effet de faire passer nombre d’entreprises ou d’associations en dessous de tous les seuils prévus par le Code du travail pour mettre en place des Institutions Représentatives du Personnel (IRP : comité d’entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux, etc.) et pour augmenter les droits syndicaux dans l’entreprise. Cela a ainsi conduit à des situations complètement ubuesques. C’est le cas d’une association employant près de 200 salariés en contrats aidés mais seulement une poignée de salariés en contrats classiques. Elle n’était donc pas tenue de mettre en place des institutions représentatives du personnel (IRP) puisqu’elle ne passait pas les seuils de 11 et 50 salariés nécessaires à la création d’IRP. Dans ces conditions, 200 salariés en contrats aidés ne valent même pas 11 salariés !

Multiples effets d’aubaine pour les employeurs embauchant des salariés en contrats aidés : contrat de travail précaire, subvention de l’État, et exonération de la mise en place d’IRP. Cette situation est absolument contraire aux droits fondamentaux des salariés à une représentation syndicale et à une représentation du personnel, reconnus par la Constitution française et le droit européen.

Curieusement, cette disposition qui exclut des effectifs les salariés en contrats aidés a été jugée conforme à la Constitution française par le Conseil constitutionnel. Pour autant, une loi peut être conforme à la Constitution française mais contraire au droit international. Ainsi, le tribunal d’instance de Marseille (saisi par l’Union locale CGT des quartiers nord de Marseille, l’Union départementale CGT des Bouches-du-Rhône et la Confédération) a décidé, le 7 juillet 2011, que cette disposition était contraire au droit européen.

La CGT se félicite de cette décision qui, en mettant fin à un effet d’aubaine pour le patronat, constitue un pas de plus vers la déprécarisation des contrats aidés. L’employeur concerné par cette affaire ayant saisi la Cour de cassation, la CGT ne doute pas que les juges confirmeront la décision du Tribunal d’instance et invite d’ores et déjà tous les syndicats à s’en emparer pour faire respecter partout les droits des salariés en faisant progresser la démocratie sociale.



Article mis en ligne le 12 octobre 2011 par Laurent

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