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CC66 : compte-rendu de la Commission Mixte Paritaire du 3 novembre 2011 + comparatifs CGT des déroulements de carrière

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CC66 : compte-rendu de la Commission Mixte Paritaire du 3 novembre 2011 + comparatifs CGT des déroulements de carrière



Rémunérations : on rentre dans le dur !

Comme nous l’avions prévu en conclusion de la dernière CMP, l’aspect rémunération étant à l’ordre du jour, les choses sérieuses sont à nouveau sur la table et les propositions des employeurs n’ont pas changé depuis 2005 ou 2008. Ils continuent à n’avoir qu’un seul objectif : casser les garanties collectives, individualiser les salaires, augmenter le temps de travail pour au final en baisser le coût !

1 - Relevé des échanges établi par le SYNEAS suite à la CMP du 19 octobre : la CGT reprécise le texte concernant la qualification des personnels non qualifiés, sur lequel s’était arrêté l’ensemble des organisations syndicales lors de la dernière CMP :

"Pour assurer aux personnes la qualité de l’accompagnement à laquelle elles ont le droit, les signataires de cette convention considèrent que tous les personnels qui participent à l’intervention auprès des bénéficiaires doivent pouvoir acquérir une qualification reconnue de niveau V minimum et être assurés de bénéficier d’une sécurisation de leur parcours professionnel.

Les associations proposent aux professionnels nouvellement embauchés sans qualification d’engager dans les deux ans une action de formation qualifiante de niveau V minimum du secteur prenant en compte le projet professionnel.

Pour les salariés déjà en poste sans qualification, l’employeur s’engage à mettre en œuvre une formation qualifiante de niveau V minimum du secteur ou à faciliter l’engagement du salarié dans une démarche de validation des acquis de l’expérience.

Les professionnels ayant obtenu un niveau de qualification de niveau V seront pris en compte prioritairement pour occuper tout poste correspondant disponible dans l’association."

Un rectificatif reprenant l’intégralité de cette version du texte sera remis lors de la prochaine Commission Mixte Paritaire.

2 - Proposition de classification des cadres effectuée par la CFE/CGC : Dans la suite du travail initié lors de la dernière CMP, la CGC présente des exemples de métiers répertoriés au regard des différents niveaux de qualification avec deux typologies de cadres : hiérarchiques et techniques :

Pour mémoire, le niveau minimum pour être cadre retenu par la CGC est le Master 1, soit 240 ECTS*, en référence à la réforme LMD (licence-master-doctorat) au plan européen.

- La CGT exprime son accord avec la méthode de classification présentée par la CGC puisque celle-ci est conforme au décret de 2007 concernant le niveau de qualification exigé pour exercer le métier de directeur (niveau II minimum), mais avec une réserve sur l’issue des négociations concernant le processus LMD concernant les niveaux III actuels (éducateurs spécialisés, rééducateurs…), qui devraient selon elle être reclassés au niveau II.

De façon plus générale, elle ajoute qu’il y aura par la suite un problème de méthode à régler s’agissant de la mise en œuvre des classifications car la CMP est en présence de propositions faisant référence à différentes "portes d’entrée" : par ECTS (CFE/CGC), par niveaux de salaire (CGT), ou encore par les coefficients (FO, CFTC, CFDT et SYNEAS).

- Le SYNEAS prétend "ne pas comprendre" la méthode de classement en constatant que des chefs de service pourraient se situer au même niveau de salaire qu’un directeur.

- La CGT rappelle fermement aux employeurs que c’est la même méthode qui a présidé à la classification des salariés non cadres, à savoir une classification faisant référence au niveau de qualification, ce sur quoi l’ensemble des organisations syndicales de salariés s’étaient entendues, et qu’il ne peut donc exister deux poids/deux mesures quant à l’application de cette méthode. Les cadres hiérarchiques devront donc être soumis au même principe !!!

- Il est demandé par les organisations syndicales de salariés ce que les métiers répertoriés dans les cinq regroupements de métiers de niveau I et II soient eux aussi reclassés dans le regroupement des cadres.

Ainsi, au regard du diplôme obtenu, différents métiers doivent être classés dans la rubrique cadres techniques (ex : médiateur familial, interprète en langue des signes, ergonome, sage femme, ingénieur de fabrication, documentaliste, formateur). D’autres sont à vérifier : professeur EPS, professeur… Enfin, certains n’ont pas à être mentionnés puisque ce ne sont pas des métiers en tant que tel : ex : chargé de mission, chef de projet, chargé de recherche.

Afin d’acter les travaux, il est proposé par le Président de la CMP que soient notés les points d’accord et de désaccord dans un document qui devra être validé au début de la CMP suivante. L’ensemble des partenaires étant en accord avec ce principe, le SYNEAS rédigera le premier.

3 - Sont ainsi actés les points suivants :
- La classification est établie à partir du niveau de qualification.
- Les différents regroupements de métiers sont validés, mais pas encore leur contenu.
- Il y a désaccord entre les organisations syndicales de salariés et les organisations patronales sur le regroupement des métiers de la formation, ces dernières voulant entériner un niveau III pour les formateurs, groupe professionnel qui serait donc sorti du groupe cadres techniques, aboutissant ainsi à un recul par rapport à la convention actuelle.

L’argument du SYNEAS, qui s’appuie sur un texte de 1998 concernant les formateurs de terrain… démontre sa méconnaissance de ce métier (formateur de terrain et formateur en institut de travail social n’ayant rien à voir) tout en marquant sa volonté de déqualifier/ déclassifier cette profession.

A ce propos, la CGT rappelle avec force que les métiers répertoriés doivent être adossés aux diplômes et aux qualifications reconnus dans la branche, à savoir :
- les diplômes nationaux,
- les métiers définis et validés par la Commission Professionnelle Consultative du Travail social et de l’Intervention Sociale (CPC) et répertoriés à la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi (CPNE) de la branche (UNIFED),
- les 15 diplômes, du niveau V au niveau I, qui relèvent du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF).
- La FEGAPEI demande aux organisations syndicales de se positionner sur les regroupements des métiers de l’accompagnement et les métiers support.

La CGT émet des réserves sur cette proposition, qui n’est sans doute pas innocente étant donné l’insistance de ce syndicat patronal à vouloir absolument mettre sur la table la question du temps de travail (voir le point suivant)…

4 - Les principes de structuration de la rémunération :

- Les employeurs sont à l’offensive !

. Le SYNEAS n’a toujours rien d’autre à proposer que son projet de révision rejeté depuis le septembre par les organisations syndicales de salariés en sachant qu’il leur a été à nouveau démontré qu’en appliquant leur projet, le salaire serait dans la meilleure des hypothèses … inférieur à l’actuel ! Bonjour l’attractivité !

. La FEGAPEI présente ses principes de structuration de la rémunération, qui rejoignent les orientations du SYNEAS : une rémunération assise sur le coefficient de base, une progression par l’ancienneté et une part individualisée d’indemnités en lien avec l’évolution de carrière (indemnité d’évolution professionnelle). Les sujétions (ex : transferts, internat.. ..) restant en sus. Par contre, elle refuse d’annoncer une évaluation chiffrée au regard des coefficients de base.

- La CGT insiste sur la nécessité de faire référence à un salaire minimum à partir desquels doivent s’échelonner les différents niveaux de qualification. Pour elle, le salaire se construit en référence à un niveau de qualification puis par la progression dans l’ancienneté. Un régime indemnitaire (les sujétions) ne peut constituer qu’un bonus. Cette position est globalement partagée par les autres organisations syndicales de salariés.

- La FEGAPEI demande une suspension de séance, à l’issue de laquelle les organisations syndicales de salariés s’entendent pour réaffirmer et relire le principe déjà énoncé en CMP aux employeurs suite à l’intersyndicale du 24 août dernier, c’est-à-dire : "l’amélioration du salaire cumulé sur la carrière par la revalorisation des rémunérations de début de carrière et l’harmonisation de la progression à l’ancienneté".

Elle persiste sur sa proposition de structuration du salaire répartissant de la façon suivante les différents éléments : 60% assis sur le coefficient, 20% de progression à l’ancienneté et 20% de complément de rémunération en lien avec l’évolution de carrière…

- La CGT dénonce l’individualisation du salaire inacceptable qui résulterait d’une telle proposition et renvoie à celles des différentes organisations syndicales de salariés. Celles-ci demandent aux employeurs de préciser si le complément de rémunération est inclus dans le salaire ou vient en sus en soulignant que tous les salariés ne bénéficient pas d’un régime indemnitaire (les compléments de rémunération ne concernent que certains salariés).

- Le SYNEAS et la FEGAPEI refondent leur "entente cordiale" dans une même réponse : tous les salariés seraient concernés par une part variable de leur salaire (pour le SYNEAS via des degrés ou autre appellation) ! La FEGAPEI se lance alors dans le chantage : elle refuse toujours de chiffrer sa proposition … sauf si les organisations syndicales de salariés acceptent son principe de structuration du salaire, avec une part de salaire individualisé…

- La CGT et FO restent résolument opposées à tout projet allant en ce sens. Si la CFDT, la CGC et la CFTC se déclarent opposées sur le principe, elles se disent néanmoins prêtes à examiner comment la proposition de la FEGAPEI pourrait se décliner.

- Du coup, fidèle à ce qu’elle a toujours énoncé, la FEGAPEI précise que cette négociation (sur les classifications et les rémunérations - CQFD…) ne pourra aboutir qu’en jouant sur les grands équilibres du texte, la renégociation du temps de travail - autrement dit la suppression des congés payés annuels supplémentaires et congés d’ancienneté - pouvant permettre de dégager les marges de manœuvres nécessaires pour en financer le coût…

"Travailler plus pour gagner moins" : les employeurs nous ressortent les vieux crédos auxquels plus personne ne croit !

Commentaire CGT :

Après des mois de tergiversations nos employeurs reviennent à leurs projets originels : fragiliser et individualiser le salarié par un salaire à la carte et dans un travail dont le sens même serait détruit, augmenter le temps travail pour écraser la masse salariale.

Pour notre part nous n’avons aucune curiosité quant aux propositions de la FEGAPEI et du SYNEAS : nous ne les connaissons que trop ! Nous ne sommes pas non plus sensibles à leur chantage implicite à la dénonciation. Tout recul ouvrirait la porte à d’autres reculs. Nous ne négocierons pas sur les bases des employeurs. Nous sommes parvenus à mettre à l’ordre du jour les revendications des salariés jusqu’à ce jour grâce à la dynamique créée par leur mobilisation, comme en 2005 et 2009… C’est ce chemin qu’il nous faut reprendre dans l’unité la plus large.

Gageons que le 7 décembre, date de la dernière CMP de ce second cycle de négociation sera aussi un moment important de notre combat collectif pour la défense et l’amélioration de la CCNT 66 !

* ECTS (rappel) : le système européen de transfert et d’accumulation de crédits est un système de points développé par l’Union européenne qui a pour but de faciliter la lecture et la comparaison des programmes d’études des différents pays européens. Le sigle ECTS, abréviation du terme anglais « European Credits Transfer System », est le terme le plus couramment employé pour des raisons pratiques. Il fait partie du processus de Bologne et en France a été pris en compte dans la réforme LMD.

Ordre du jour de la CMP du 23 novembre 2011 :
- validation du relevé des points d’accord et de désaccord sur les classifications suite à la CMP du 3.11.11,
- politique salariale 2011 et 2012,
- classifications : suite.

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Compte-Rendu de la Commission Mixte Paritaire du 3 novembre 2011

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Comparatifs de déroulements de carrière



Article mis en ligne le 3 novembre 2011 par Laurent

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