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CC66 : compte-rendu de la Commission Paritaire de Négociation du 7 décembre 2011

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CC66 : compte-rendu de la Commission Paritaire de Négociation du 7 décembre 2011



Trois points à l’ordre du jour :
- les salaires,
- les avis sur les différentes propositions relatives aux classifications communiquées par l’ensemble des organisations syndicales,
- le bilan du cycle des négociations.

L’ordre du jour a été changé à la demande du SYNEAS, qui souhaite aborder rapidement le bilan des séances de négociation, processus qu’il a initié dans le cadre de l’article 3 de la convention (révision).

______________________________________

1 - Les salaires :

La délégation FO fait lecture d’une proposition d’avenant avec une augmentation du point à 2.1%, suite à la revalorisation automatique du SMIC par rapport à l’inflation (2.3%) et de la perte du pouvoir d’achat significative des salariés de la CC66 depuis 2007. L’ensemble des délégations syndicales de salariés est d’accord avec la proposition, la CGT soulignant que cette demande ne peut être que le minimum acceptable par rapport à la perte du pouvoir d’achat constatée depuis 10 ans.

Dans la perspective de la préparation de la conférence salariale, le SYNEAS propose une augmentation de 2% de la masse salariale, GVT (Glissement Vieillesse Technicité) inclus. La valeur de ce dernier étant estimée à 1%, cela aboutirait à une augmentation de la valeur du point de… 1% !

Au regard du contexte actuel, la FEGAPEI ne propose rien au motif d’enveloppes budgétaires contraintes consécutives au plan de rigueur imposé par le gouvernement (baisse de l’ONDAM – Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie).

La délégation CGT interroge les employeurs sur leurs responsabilités concernant le maintien du dialogue social. Elle demande de bien séparer la question du financement (rôles des organismes de tutelle / des pouvoirs publics) de la question du dialogue social nécessaire pour toutes négociations, dont celle des salaires - thème de ce jour -, l’agrément venant ensuite valider ou invalider la proposition des partenaires sociaux.

Elle constate que le système actuel atteint ses limites puisque les pouvoirs publics/financeurs (Direction Générale de la Cohésion Sociale, Ministère du Budget, Assemblée des Départements de France) sont absents lors des séances de négociations.

2 - Concernant le bilan, demandé expressément par le SYNEAS :

Compte tenu de l’échec actuel des négociations en date du 7 décembre 2011, le SYNEAS souhaite mettre fin au processus qu’il a initié et se tourner vers ses adhérents pour voir quelles perspectives envisager. En toile de fond, pointe la menace d’une dénonciation même si le terme n’est pas employé. La FEGAPEI garde le silence concernant cette déclaration.

Les organisations syndicales de salariés demandent une suspension de séance.

Au cours de celle-ci, les 5 délégations de syndicats de salariés s’entendent sur une déclaration commune :

"Les délégations des cinq fédérations syndicales des salarié-e-s prennent acte de la déclaration du SYNEAS qui met fin au processus de négociation qu’il a lui-même enclenché et dont il n’a jamais voulu s’écarter.

Elles tiennent pour autant à réaffirmer leur volonté de poursuivre les négociations sur la base des propositions envoyées aux syndicats employeurs depuis 3 ans, dans la perspective d’améliorer le texte conventionnel actuel, et qui n’ont toujours pas été réellement examinées à ce jour".

A la reprise de séance, après lecture de cette déclaration, la FEGAPEI prend la parole pour souligner qu’elle s’est inscrite tardivement dans la négociation, car au regard de la restructuration du secteur social et médico-social, elle réfléchit de façon plus large à une convention collective de branche étendue. Contrairement à ce qu’elle entend, elle prétend s’être saisie des propositions des organisations syndicales de salarié-es pour élaborer les siennes et avancer dans les négociations.

Le Président de séance (représentant de la Direction Générale du Travail) prend acte du positionnement du SYNEAS et de l’impasse dans laquelle celui-ci place le processus de négociations. Il en tire les enseignements : la Commission Mixte Paritaire est arrivée à son terme sur un constat d’échec. Il en rendra compte à sa Direction et met fin aux travaux de ladite CMP.

3 - Analyse et bilan CGT des séances de négociations :

Depuis le départ, le SYNEAS s’est livré consciemment à un sabotage des négociations, imposant seul, à deux reprises, la révision sur la base d’un texte unanimement rejeté. D’ailleurs, sa délégation – clairsemée - n’a jamais cherché à le défendre, ni même à intégrer un tant soit peu les positions des organisations de salarié-es qui démontraient le côté néfaste de l’individualisation des rémunérations, via les "degrés".

La délégation du SYNEAS a le plus souvent fait simplement acte de présence, n’attendant que cette dernière CMP pour proclamer unilatéralement "l’échec" qui pourrait ouvrir la porte à une dénonciation… sans doute préméditée.

La FEGAPEI a alors saisi l’opportunité qui s’offrait à elle, en s’est positionnant progressivement comme le seul interlocuteur, puisque le SYNEAS sortait déjà de la négociation en refusant de s’écarter de sa proposition…

Sur le fond, les employeurs s’entendent sur le principe d’une rationalisation financière en diminuant le coût de la masse salariale au motif d’enveloppes budgétaires contraintes via :
- une baisse significative de la progression à l’ancienneté (20% pour le SYNEAS, 28% pour la FEGAPEI), une déqualification / dé-classification de certains métiers, notamment de l’accompagnement ou de la formation ;
- l’introduction d’une part variable très significative dans la structuration du salaire, mettant les salarié-es en concurrence entre eux et les soumettant davantage à l’arbitraire patronal ; cela signifie concrètement la fin du travail en équipe (de fait, la part variable des salaires induisant une inégalité entre salarié-es pour le même métier) ;
- une diminution du poids de carrière pour les salariéEs.

Les propositions formulées par les organisations syndicales de salarié-es pour l’amélioration de la convention actuelle n’ont jamais été réellement étudiées, ni débattues au sein de la Commission Mixte Paritaire. Les employeurs n’ont laissé aucune place à une réelle négociation en voulant sans cesse imposer leur projet.

La délégation CGT a réaffirmé que tout en défendant le contenu de son propre projet d’amélioration de la CCNT 66, elle confirme sa volonté de contribuer à la construction de positions unitaires avec les autres organisations syndicales de salariés sur tous les sujets essentiels.

Ce 7 décembre 2011, les employeurs ont clairement exprimé leur volonté de démanteler nos garanties collectives bien que leurs stratégies aient été différentes (immobilisme du SYNEAS, coopération plus manifeste de la FEGAPEI, via des propositions très tardives au niveau calendaire).

La perspective d’une dénonciation n’est plus à écarter, même si la FEGAPEI a rappelé qu’elle ne s’était pas positionnée dans le cadre d’une procédure de révision et "qu’elle entendait capitaliser les fruits des dernières CMP dans une convention collective la plus large possible et étendue…"

La CGT ne les laissera pas faire… !

Avant d’arrêter leur position, les syndicats employeurs devront se livrer à une consultation de leurs adhérents.

Partout, exigeons un positionnement clair des associations ! Nous ne pouvons tolérer le double langage… D’un côté, elles affichent des valeurs "humanistes et sociales" et de l’autre, elles acceptent la disparition des garanties collectives qui ont structuré le secteur et contribué à la qualité du service rendu aux usagers. Elles doivent dire clairement NON à leurs syndicats SYNEAS et FEGAPEI… NON à la casse de la CC66 !

La CGT va s’employer à construire, dans l’unité la plus large, la mobilisation indispensable de l’ensemble des salariés de la BASS (Branche Associative Sanitaire et Sociale) pour la défense, la consolidation et l’amélioration des textes conventionnels, seules références pour les conditions de travail et des salaires décents ; c’est aussi la qualité de l’accompagnement des usagers qui est en jeu… c’est d’ailleurs ce qu’ils vous demandent de défendre.

Notre force, c’est notre nombre. Nos conventions sont en danger, c’est donc tous ensemble qu’il nous faut travailler à amplifier la mobilisation !

La prochaine rencontre entre syndicats employeurs et organisations syndicales de salariés aura lieu le 3 février 2012 :
- unique point à l’ordre du jour : les salaires

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Compte-rendu CGT de la réunion de négociations
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Déclaration intersyndicale lue en séance
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Communiqué de presse UFAS CGT


Article mis en ligne le 7 décembre 2011 par Laurent

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