CGT APBA - La CGT attaque deux ordonnances devant le Conseil d’Etat

La CGT attaque deux ordonnances devant le Conseil d’Etat

Le "contrat nouvelle embauche", créé par ordonnance du 4 août dernier, concerne 96% des entreprises, employant un tiers du salariat. Il permet, pendant une durée de deux années, de licencier un salarié sans énoncer de motif et avec un préavis et une indemnité minimum.

Loin de créer des emplois, il va accélérer la rotation des effectifs dans des entreprises où six emplois sur dix sont déjà temporaires ou occasionnels. La crainte d’un licenciement immédiat conduira nombre de salariés à accepter des conditions indignes, de travail, d’horaire ou de salaire. Ce type de contrat placera son titulaire dans une situation de précarité lourde de conséquences dans tous les domaines de la vie quotidienne, logement, prêt bancaire, etc. Outre ses implications directes sur les salariés, cette ordonnance rompt avec des principes fondamentaux du droit du travail et nous ramène 130 ans en arrière(1). C’est pourquoi la CGT a décidé de combattre cette ordonnance également sur le terrain juridique, en la déférant devant le Conseil d’Etat.

Elle viole la Convention n°158 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et l’article 24 de la Charte sociale européenne, textes ratifiés par la France et posant l’obligation de justifier d’un motif de licenciement.

Elle supprime l’exercice des droits de la défense face à une menace de licenciement, interdit un contrôle effectif par un juge et prive le salarié de toute indemnisation en cas de licenciement abusif, principes fondamentaux issus de la Déclaration des droits de l’homme et maints fois réaffirmés par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat.

Ainsi, un employeur pourra licencier impunément pour un motif illicite : maladie, grève, opinion, acte de la vie privée, etc.

La CGT a également attaqué l’ordonnance excluant les salariés de moins de 26 ans du calcul des effectifs des entreprises. Il s’agît en effet d’une disposition extrêmement générale, visant à empêcher artificiellement le déclanchement de toutes les obligations sociales ou fiscales liées à un seuil d’effectifs, qu’elles aient ou non un rapport avec l’emploi(2), ce qui va bien au-delà des mesures autorisées par la loi d’habilitation.

Elle est aussi en contradiction avec les directives européennes portant sur la représentation des salariés et sur les licenciements économiques.

Pour ces deux recours, déposés par Maître Arnaud Lyon-Caen, avocat aux conseils, la CGT a demandé et obtenu un examen très rapide par le Conseil d’Etat. En effet, la mise en œuvre immédiate de ces dispositions entraîne des conséquences graves pour les salariés concernés.

Porter le débat sur le terrain judiciaire est pour la CGT un élément supplémentaire de mobilisation et de rassemblement contre des mesures aussi inefficaces pour l’emploi qu’attentatoires aux droits fondamentaux.

(1) Le droit d’un salarié à indemnisation suite à un licenciement abusif a été posé pour la première fois en 1872.

(2) L’ordonnance peut même aller à l’encontre de l’objectif affiché, privant par exemple des milliers de salariés du droit à congé pour création d’entreprise !

Article mis en ligne le 10 août 2005 par Laurent

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