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Négociation médicale : il faut changer de mode de rémunération

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Négociation médicale : il faut changer de mode de rémunération



Conseil de l’UNCAM du 19 juillet 2012 : intervention CGT sur l’orientation de la négociation médicale concernant les dépassements d’honoraires

Le dépassement d’honoraire médical est une question très sensible dans la population. Elle suscite incompréhensions perte d’estime et de confiance face au manque d’éthique de certains médecins perçus comme intéressés avant tout par leur rémunération. Laisser se développer un tel sentiment porterait atteinte à l’ensemble de la profession.

La CGT reste sur son argument de fond : il faut changer de mode de rémunération à l’acte pour aller vers des contrats individuels ou de groupe modélisables en fonction des spécialités et du lieu d’exercice, permettant de gérer à la fois l’installation et une nouvelle hiérarchie dans la rémunération. C’est-à-dire, faire en sorte que les radiologues et les biologistes ne soient plus en haut de l’échelle mais que ce soit les généralistes et les spécialités à forte contrainte horaire, c’est-à-dire assurant des gardes.

L’intérêt du plus grand nombre, c’est-à-dire des assurés sociaux doit être central.

Nous ne sommes pas favorables à l’ouverture de nouveaux dispositifs mais pour des mesures qui nous permettent progressivement de sortir du secteur II et le retour à un seul secteur opposable.

Pour nous l’inscription dans la convention d’un accord de dépassement limité pris en charge par les complémentaires reviendrait à reconnaître comme normal le principe de non respect des tarifs opposables.

Nous pouvons accepter un processus de sortie du secteur II progressif avec un calendrier inscrit dans la convention à condition que les propositions soient crédibles.

Par ailleurs, toute diminution de cotisation au Régime Social des Indépendants et de prise en charge des cotisations sociales par l’Assurance maladie doit être conditionnée à un engagement de mission publique donc de respect strict des tarifs de la Sécurité sociale et de participation aux gardes médicales.

Sur les modalités de contrôle et de sanction, elles doivent revenir pleinement à l’Assurance maladie, c’est elle qui conventionne et qui paie.

Pour les praticiens hospitaliers, nous demandons au ministère de la Santé de mettre de l’ordre dans le secteur libre à l’hôpital, ces professionnels doivent choisir entre bénéficier de la revalorisation de leur retraite intervenue l’année dernière ou le secteur libre. Cet avantage social est financé par les fonds sociaux et nécessite à cet égard une reconnaissance vis-à-vis de la collectivité.

Sans soutenir toutes les orientations, la CGT ne s’y opposera pas dans une démarche d’appel ultime à l’intelligence collective des médecins.

A l’issue de la négociation, sans inscription d’un retour à un seul secteur, nous soutiendrons le recours à la loi.



Article mis en ligne le 20 juillet 2012 par Laurent

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