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Mobilisation pour le logement social : des mesures qui vont dans le bon sens mais insuffisantes à enrayer la crise du logement

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Mobilisation pour le logement social : des mesures qui vont dans le bon sens mais insuffisantes à enrayer la crise du logement



Le logement est le premier poste budgétaire des ménages. C’est aussi l’un des principaux objets de préoccupation et de forte attente de nos concitoyens. Avec 80% des salariés percevant moins de 2000€ par mois dont la moitié rémunérés moins de 1400€, la question d’une politique ambitieuse de mise en chantier se pose tout autant que celle du salaire et de l’emploi, qui sont étroitement liés.

Le renforcement des obligations des collectivités locales en matière de construction de logements sociaux, la mobilisation du foncier de l’État et des Établissements publics, sont les deux axes principaux d’un projet de loi qui affiche une volonté de rupture par rapport à la politique du logement de la précédente mandature, placée sous le dogme du mythe trompeur du "tous propriétaires".

La CGT ne peut être que favorable aux mesures du projet de loi ; à condition qu’elles s’exercent pleinement.

La CGT demande, pour une véritable application de la loi SRU, l’extension de l’obligation de logements sociaux à l’ensemble des villes et de réelles contraintes à l’encontre des maires contrevenants, allant au-delà de la seule possibilité laissée aux préfets de quintupler le montant des amendes.

La CGT souhaite la cession gratuite du foncier public avec pour contrepartie la construction de logement social et très social en associant les citoyens et les organisations syndicales à la concertation préalable à la définition des programmes projetés et à leur suivi. La production de logements est à inscrire dans le cadre d’une politique de la ville favorisant le développement des quartiers par l’implantation de services publics afin de répondre aux besoins tout en évitant les phénomènes de ghettoïsation.

Au-delà de la première liste des 930 sites disponibles mis à cession des collectivités territoriales et des bailleurs sociaux, l’État doit s’engager, pour préparer l’avenir, à une politique foncière garantissant la disponibilité durable des terrains à bâtir pour pouvoir se substituer à des collectivités défaillantes, sans que celles-ci ne se désengagent.

Produire les 150000 logements sociaux par an dont la France a besoin demande une ambition plus forte et mieux affirmée.

Établir le droit au logement pour tous, promouvoir le logement social, pose l’exigence de réorienter les choix budgétaires et de recourir à des financements nouveaux.

Cela ne peut passer par la création d’une nouvelle niche fiscale en matière d’investissement locatif, coûteuse à l’État et favorisant les plus hauts revenus. La poursuite de la politique de défiscalisation par un dispositif Duflot venant succéder aux Périssol, de Robien, Scellier et consorts n’est pas acceptable, même s’il est moins avantageux fiscalement et plus social.

Pour la CGT, c’est de tout autre choix qu’il faut mettre en œuvre pour résorber la crise du logement, faire baisser durablement les loyers, relancer l’activité économique par les emplois directs et induits. Il s’agit de vouloir réorienter les avantages fiscaux dont bénéficie le privé en direction du logement locatif social. Cette aide à la pierre permettrait de baisser directement d’un tiers le montant du loyer.

Il s’agit aussi de réformer le livret A et d’en doubler immédiatement le plafond pour mobiliser davantage d’épargne garantie vers les organismes Hlm. Il s’agit encore de mettre fin à la tutelle et à la ponction financière de l’État sur le 1% logement et de donner vie à l’accord national interprofessionnel, signé unanimement par l’ensemble des parties, syndicats et employeurs, visant à la fois à produire davantage de logements sociaux et à en étendre le bénéfice à l’ensemble des salariés quelle que soit la taille de l’entreprise. A y regarder de plus près, il s’agit, ni plus ni moins, en définitive que d’appliquer des dispositions à l’opposé des entraves aux politiques publiques qu’imposerait une adoption du traité européen.



Article mis en ligne le 6 septembre 2012 par Laurent

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