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Logement social : des mesures insuffisantes à enrayer la crise

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Logement social : des mesures insuffisantes à enrayer la crise



Communiqué commun CGT et INDECOSA-CGT

9 millions de personnes vivant en France sous le seuil de pauvreté. 700000 personnes sans domicile personnel ; 100000 personnes à la rue dont un nombre croissant de travailleurs pauvres. 10 millions de personnes en situation de fragilité de logement (surpeuplement, impayés de loyer, hébergement chez des tiers…) dont 3,5 millions de très mal logés. Près de 1500000 demandes de logement HLM non satisfaites. 50000 ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable (DAL0) non relogés. 500000 personnes ayant dû renoncer à un emploi en raison des dépenses de logement. Premier poste budgétaire des ménages représentant en moyenne près de 30% du revenu.

C’est dire si le logement est un objet de préoccupation et de fortes attentes de nos concitoyens. C’est dire aussi que la crise du logement est tout à la fois : sociale, sociétale, économique, environnementale. C’est dire encore qu’il y a urgence !

Encadrement des loyers de relocation dans 38 agglomérations, mobilisation du foncier public de l’État, renforcement des obligations des communes en matière de production de logement social, future loi d’orientation sur les rapports "propriétaires-locataires", …, le gouvernement prétend rompre avec les politiques passées de marchandisation et de financiarisation du Logement !

Produire les 150000 logements sociaux par an dont la France a besoin demande une ambition plus forte et mieux affirmée.

Outre l’intervention de tous les acteurs (Hlm, Action Logement, Collectivités Locales, Caisse des Dépôts et Consignations, …), le financement de ce vaste plan exige de réorienter les avantages fiscaux dont bénéficie le privé en faveur de l’aide aux bailleurs sociaux pour la construction de logements ainsi que de réorienter progressivement l’aide à la personne vers l’aide à la pierre qui permettrait de baisser directement d’un tiers le montant du loyer des nouvelles constructions. Réformer le livret A, en doubler au plus vite le plafond pour mobiliser davantage d’épargne garantie vers les organismes Hlm et la production de logements sociaux est dans ce contexte une nécessité.

Cela ne peut donc passer par la création d’une nouvelle niche fiscale en matière d’investissement locatif, coûteuse à l’État et favorisant les plus hauts revenus. La poursuite de la politique de défiscalisation par un dispositif Duflot venant succéder aux Périssol, De Robien, Scellier et consorts n’est pas acceptable, même s’il est moins avantageux fiscalement et plus social.

La CGT et son Association de Défense des Consommateurs INDECOSA-CGT demandent, pour une véritable application de la loi SRU, l’extension de l’obligation de logements sociaux à l’ensemble des villes et de réelles contraintes pour les maires contrevenants. Au-delà de la première liste des sites disponibles mis à cession des collectivités territoriales et des bailleurs sociaux, l’État doit s’engager, pour préparer l’avenir, à une politique foncière garantissant la disponibilité durable des terrains à bâtir pour pouvoir se substituer à des collectivités défaillantes, sans que celles-ci ne se désengagent de leurs obligations, sous peine de sanctions.

La conception des programmes de construction, leur définition, leur suivi, doivent associer les citoyens et les organisations syndicales. Cette concertation est à inscrire dans le cadre d’une politique de la ville favorisant le développement des quartiers par l’implantation de services publics afin de répondre aux besoins tout en évitant les phénomènes de ghettoïsation.

Baisser le coût du loyer plus les charges exige un dispositif d’encadrement des loyers s’appuyant sur les pratiques des pays européens (Allemagne, Pays-Bas, Suisse, Suède). Les loyers dans le secteur du logement social doivent servir de référentiel à ce dispositif, à partir d’un observatoire public des loyers avec pour corollaire une commission de conciliation au rôle affirmé et élargi.

Pour la CGT et son Association de Défense des Consommateurs INDECOSA-CGT, résorber la crise du logement, faire baisser durablement les loyers, relancer l’activité économique par les emplois directs et induits, oblige à des politiques publiques ambitieuses, contraires aux entraves qu’imposerait le traité européen.



Article mis en ligne le 27 septembre 2012 par Laurent

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