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Contrats collectifs : suppression des exonérations de cotisations patronales sur les contrats collectifs santé, une fausse bonne idée

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Contrats collectifs : suppression des exonérations de cotisations patronales sur les contrats collectifs santé, une fausse bonne idée



François HOLLANDE, lors du Congrès de la Mutualité à Nice, le 20 octobre 2012, a annoncé la suppression des exonérations des cotisations patronales sur les contrats collectifs afin de récupérer ces sommes pour couvrir l’ensemble de la population en complémentaire santé.

La CGT tolère les exonérations de cotisations uniquement dans le cadre des contrats collectifs santé et prévoyance. Un peu d’histoire, à la création de la Sécurité sociale, il a été considéré que si l’employeur souhaitait aller au-delà de l’obligation légale, les cotisations seraient traitées "comme si elles allaient à la Sécurité sociale".

Le Président de la République se trompe dans les chiffres. La Cour des Comptes indique que ce ne sont pas 4 milliards d’euros mais 2,3 milliards que représentent les exonérations.

Contrairement à ce qu’il prétend, certes cela a été longtemps le cas, les accords collectifs de santé ne sont plus majoritairement l’apanage des grandes entreprises et des cadres.

Une étude du CREDOC (juillet 2012) indique que 3 TPE/PME sur 4 bénéficient d’une convention santé collective pour leurs salariés. Les accords de branche favorisent le développement de cette protection pour les TPE/PME.

En 2011, 8 branches représentant 42200 salariés ont signé un accord collectif de santé (rapport de la commission des accords retraite et prévoyance (COMAREP) : fleuriste, vente et services d’animaux familiers, entreprise technique au service de la création et de l’événement, golf, vétérinaires praticiens salariés, cabinets et cliniques vétérinaires.

La suppression des exonérations auraient un effet boomerang. Ce serait en premier les salariés les plus exposés des PME/TPE qui seraient exclus. Les grandes entreprises et les cadres acceptant de prendre en charge un surcoût.

Cela annoncerait l’arrêt des négociations d’accords de branche qui protègent de plus en plus les salariés des TPE/PME.

La suppression des exonérations de cotisations sociales patronales sur les accords de santé n’est pas la solution, elle ne ferait qu’augmenter le nombre de personnes ne bénéficiant pas d’une complémentaire santé en entreprise et donc augmenter le coût de la mise en place d’une complémentaire santé pour tous, souhaitée par François HOLLANDE.

Pour la CGT, la reconquête d’une protection sociale de haut niveau nécessite que l’Assurance maladie obligatoire soit "le pilier et non le plancher du système" avec un remboursement décent en dentaire et optique.



Article mis en ligne le 26 octobre 2012 par Laurent

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