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Projets de loi sur la décentralisation : un déficit démocratique préjudiciable aux salariés et aux populations

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Projets de loi sur la décentralisation : un déficit démocratique préjudiciable aux salariés et aux populations



Le Conseil des ministres du 10 avril 2013 a validé le sens et les dispositions des projets législatifs relatifs à l’acte III de la décentralisation. Pour faire face aux oppositions diversifiées et contradictoires des nombreuses associations d’élus des collectivités territoriales, le Gouvernement a trouvé une parade : scinder le projet initial en 3 textes législatifs dont l’examen parlementaire sera échelonné dans le temps. Cet artifice gouvernemental ne peut cacher les effets induits d’une réforme d’ampleur qui impactera les conditions de vie et de travail des populations et des salariés.

Cet acte III de la décentralisation, en lien avec la MAP (modernisation de l’action publique), vise, dans un contexte de renforcement de la crise, à adapter "l’organisation institutionnelle" de notre pays à la compétition européenne et mondiale. La poursuite de la désindustrialisation et de la casse du service public, l’augmentation du chômage, les nouvelles attaques contre la protection sociale, la réduction des dépenses publiques, conduisent à accroître les difficultés pour les salariés et à enfoncer notre pays dans la crise. Cette option s’inscrit dans le cadre des orientations gouvernementales de réduction des dépenses publiques qui affectent l’ensemble des institutions publiques conduisant, dans un même mouvement, à une dégradation du maillage territorial et de la qualité des services publics et des conditions de travail des professionnels.

Par ailleurs, la loi prévoit la création de 14 métropoles : 3 à statuts particuliers (Paris, Marseille, Lyon) et 11 à statuts de droit commun (Toulouse, Nice, Strasbourg, Lille, Rennes, Nantes, Grenoble, Bordeaux, Rouen, Montpellier et Toulon). Au regard de leur taille et de leurs réseaux, ces métropoles seraient un outil essentiel face aux enjeux de la compétition mondiale, et donc pour la sortie de la crise. Pour la CGT, elles risqueraient surtout de participer à la concentration, autour de grandes agglomérations, des populations, des activités et de la production de richesses au détriment d’un aménagement équilibré et solidaire des territoires.

La CGT réaffirme son opposition à l’acte III de la décentralisation tel que proposé ainsi que son exigence d’engager une concertation de qualité avec l’ensemble des acteurs sociaux.

La CGT ne peut entendre qu’un bouleversement institutionnel aussi conséquent résulte d’une recherche d’équilibre entre les ambitions affichées des seules associations d’élus des collectivités locales.

La CGT estime, au contraire, qu’il serait judicieux de surseoir la procédure législative et d’engager une large concertation sociale et citoyenne intégrant un bilan contradictoire des précédentes phases de décentralisation.

A l’opposé d’une telle démarche, la CGT revendique une organisation des prérogatives et des missions de l’État et des collectivités locales fondée sur la recherche de l’Intérêt général et la réduction des inégalités sociales et spatiales.

Pour la CGT, cela suppose de répondre à 4 défis autour desquels elle demande au Gouvernement d’organiser une concertation :
- Une ambition économique et sociale visant une politique industrielle créatrice d’emplois, de richesses, d’un développement humain durable ;
- Une articulation des solidarités sociales et territoriales recherchant un développement équilibré des territoires ;
- Une nouvelle dynamique en matière de démocratie sociale et citoyenne,
- Une réforme des financements associant péréquation, dotations budgétaires de haut niveau, fiscalité, et pôle financier public.



Article mis en ligne le 16 avril 2013 par Laurent

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