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Conseil d’État : le pouvoir discrétionnaire de l’employeur est renforcé

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Conseil d’État : le pouvoir discrétionnaire de l’employeur est renforcé



Le Conseil d’État rejette le recours de la CGT contre le décret sur les "catégories objectives".

Le décret attaqué donne la possibilité à l’employeur de décider sans consultation des représentants du personnel et des syndicats, de diviser en différentes catégories dites "objectives" les salariés, afin de les faire bénéficier ou non d’un meilleur niveau de couverture santé, prévoyance ou retraite. Autrement dit cela augmente le pouvoir discrétionnaire de l’employeur et met un peu plus à mal le rôle des représentants des salariés et des syndicats. Pour la CGT c’est inadmissible !

Les inégalités ne sont jamais acceptables, en particulier lorsqu’il s’agit de question de santé !



Article mis en ligne le 17 mai 2013 par Laurent

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