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Clauses de désignation : le Conseil constitutionnel foule aux pieds la protection sociale des salariés

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Clauses de désignation : le Conseil constitutionnel foule aux pieds la protection sociale des salariés



Dans une décision rendue le 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a supprimé une disposition essentielle du Code de la Sécurité sociale (article L 912-1) qui permettait aux organisations syndicales, patronales et salariés de négocier des régimes collectifs de frais de santé en désignant un organisme assureur.

Cette décision remet en cause les fondements du droit à la négociation dans les branches et ampute les conventions collectives des garanties frais de santé pour les salariés.

La mutualisation par la désignation d’organismes assureurs constitue un élément incontournable pour répondre aux besoins des salariés en frais de santé et en prévoyance (mêmes prestations, mêmes cotisations, égalité de traitement pour l’ensemble des salariés).

Cette décision va contribuer à renforcer les inégalités entre les grandes entreprises et les PME. Elle met le "marché des frais de santé" à la portée des assureurs du patronat et des courtiers. La CGT considère que la décision du Conseil constitutionnel favorise la marchandisation de la santé.

Nous soulignons que les jurisprudences européennes dans ce domaine précis ont approuvé le principe de désignation retenu par le Code de la Sécurité sociale comme réponse aux normes de mise en concurrence.

La CGT considère que les garanties collectives des salariés, frais de santé, prévoyance, doivent rester placées sous la responsabilité des organisations syndicales représentatives et le droit de négocier notamment au niveau des branches.



Article mis en ligne le 18 juin 2013 par Laurent

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